Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch., ordonnance de désistement accepté total, 18 mai 2021, n° 19/12795

TGI Paris 19 avril 2019

CA Paris
Non-lieu à statuer 18 mai 2021

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Paris concerne un désistement accepté total dans une affaire opposant la société SAS ART DIFFUS à la société ADOPT' FOLIES DOUCES. L'appelante s'est désistée de son appel et l'intimée a accepté ce désistement. La cour d'appel constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais engagés. La décision de la juridiction de première instance n'est pas précisée. La cour d'appel confirme donc le désistement et met fin à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 18 mai 2021, n° 19/12795
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/12795
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 19 avril 2019, N° 17/05766
Décision(s) liée(s) :	Tribunal de grande instance de Paris, 19 avril 2019, 2017/05766
Domaine propriété intellectuelle :	DESSIN ET MODELE
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Référence INPI :	D20210023
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Sur les parties

Président :	Deborah BOHEE, président
Avocat(s) :	Frédérique ETEVENARDFrançois TEYTAUD
Parties :	ART DIFFUS (enseigne SATELLITE PARIS) SAS c/ ADOPT' FOLIES DOUCES SASU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL DU 18 mai 2021 Pôle 5 – Chambre 1 N° RG 19/12795 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGCC Décision attaquée : n° 17/05766 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 19 avril 2019 A ppelante :

SAS ART DIFFUS Enseigne : SATELLITE-PARIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n°331 102 012, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par M^e F ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20190266 I ntimée :

Société ADOPT’ FOLIES DOUCES Société par actions simplifiée à associé unique, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e F T de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20190182 Nous, D B , magistrat en charge de la mise en état, Assistée de K A , Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ; Que l’intimée a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais engagés. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Ordonnance rendue par D B , magistrat en charge de la mise en état assistée de K A, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI