Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 5 avril 2022, n° 20/02279

CPH Paris 6 février 2020

CA Paris 5 avril 2022

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté que les parties avaient exprimé leur accord pour la médiation, ce qui justifie l'ordonnance de mise en place d'une mesure de médiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 11, 5 avr. 2022, n° 20/02279
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/02279
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 6 février 2020, N° F17/07537
Dispositif :	Envoi en médiation

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Morgane MONDOLFOJoyce LABI
Parties :	S.A.S. CARTIER

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 05 AVRIL 2022

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02279 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXAO

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Février 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F17/07537

APPELANTE

Madame X Y C

[…]

Représentée par M^e Joyce LABI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023

INTIMEE

SOCIETE CARTIER

[…]

Représentée par M^e Morgane MONDOLFO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0538

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Laurence DELARBRE, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière présente lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par déclaration du 11 mars 2020, M^me X Y C a interjeté appel d’une décision rendue le 06 février 2020 par le conseil des prud’hommes de Paris dans un litige l’opposant à la société Cartier.

Lors de l’audience du 15 mars 2022, la cour a proposé aux parties une mesure de médiation.

Les 15 et 21 mars 2022, les parties ont fait part à la cour d’appel de leur accord pour entamer une médiation.

MOTIFS

Par messages transmis par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) les 15 et 21 mars 2022, les parties ont fait part à la cour d’appel de leur accord pour entrer en voie de médiation.

Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant Madame X Y C à la société Cartier.

DESIGNE, en qualité de médiateur :

M^me Z A,

[…]

pprevotboissy@gmail.com – 06 61 48 98 83

avec la mission suivante :

- réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils ;

- après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l’élaboration d’un accord.
DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l’article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d’une durée de 3 mois suivant la première réunion de médiation.

FIXE à 1 200 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à raison de 2/3 (800 euros) pour la société Cartier et 1/3 (400 euros) pour Madame X Y C.

DIT que cette provision doit être consignée entre les mains du médiateur au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.

RAPPELLE qu’à défaut de versement de la somme provisionnelle de 1 200 euros dans les conditions et délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra.

RAPPELLE que sauf difficultés particulières, qui devront être signalées au président de chambre, la première réunion de médiation devra avoir lieu dans un délai d’un mois suivant la consignation.

RAPPELLE au médiateur désigné son obligation d’informer la cour sans délai de toute(s) difficulté(s) qu’il pourrait rencontrer dans l’accomplissement de sa mission, et qu’à l’expiration de celle-ci il devra indiquer à la cour par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

DIT que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l’une ou l’autre des parties, sera remis à la cour sans délai.

INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par message transmis par voie de RPVA.

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du :

30 AOUT 2022 à 09H00

Salle d’audience Michel de l’Hospital 1-H-08 bâtiment H niveau 1

DIT qu’en cas de demande d’homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d’accord dans un délai maximum de 15 jours avant l’audience de renvoi afin d’une transmission au Ministère Public pour avis en application des articles 131-12, 798 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente.