Référé liberté
Décisions
Lorsque le requérant a obtenu en première instance l'aide juridictionnelle, le juge du référé liberté du Conseil d'Etat, lorsqu'il statue après annulation du jugement par voie d'évocation, […] Considérant qu'au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […]
Appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat d'une ordonnance du juge du référé-liberté rejetant une demande de suspension d'un arrêté de mise en demeure d'évacuer un campement illicite pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales…. ,, […] la mise en oeuvre d'un tel arrêté n'est pas de nature à priver d'objet des conclusions tendant à ce que soient ordonnées les mesures d'urgence de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle la situation résultant de cette mise en oeuvre porterait une atteinte grave et manifestement illégale. […]
Juge du référé liberté saisi d'une demande dans la soirée et communiquant cette demande, ainsi que l'avis d'audience, à la défense vers 1 heure du matin, […] Par suite, en accordant un tel délai, le juge des référés n'a pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure. ) Sous réserve que la condition d'urgence soit remplie, il appartient au juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale, quand bien même cette atteinte aurait le caractère d'une voie de fait.,, […]
[…] en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie [RJ2] ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif de leurs droits rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière du référé liberté, […]
[…] ,,Dès lors qu'aucun élément suffisamment circonstancié produit par le ministre de l'intérieur ne permet de justifier que l'intéressé appartiendrait à la mouvance islamiste radicale et qu'il résulte de l'instruction que les deux autres motifs de l'assignation ne sont pas fondés, le ministre de l'intérieur a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir. Suspension, par le juge du référé-liberté, de l'exécution de la mesure d'assignation. […] et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;
[…] Comme telle, elle entre dans le champ des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), qui permettent au juge administratif des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. … Les décisions de la société France Télévisions de ne pas inviter certaines personnalités politiques à un débat télévisé qu'elle organise s'inscrivent dans le champ des missions de service public conférées par la loi à la société. […]
Le délai de quinze jours imparti par l'article L. 523-1 du code de justice administrative (CJA) pour faire appel d'une ordonnance du juge du référé liberté court à compter de la notification régulière de cette ordonnance à l'adresse à laquelle le requérant a élu domicile, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […]
[…] 1.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ».
Référé-liberté tendant notamment à la suspension de l'exécution de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fixant la durée des émissions de la campagne en vue des élections législatives, assorti d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l'article L. 167-1 du code électoral…. ,, […] Il est, dès lors, sursis à statuer sur le surplus de la requête en référé dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel. […] – la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, qui constitue une liberté fondamentale en période électorale ;
[…] en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2, […] ,,3) Référé-liberté tendant à l'amélioration des conditions de détention en cellule à la maison d'arrêt de Fresnes. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, il lui cite l'exemple d'un récent référé-liberté lancé par l'avocat d'une présidente d'association, le jeudi 2 septembre 2008, à l'encontre de la mairie du Raincy. […] Cette collectivité locale a donc dû préparer son mémoire en seulement quelques heures, et envoyer son avocat au tribunal administratif en seulement quelques dizaines de minutes. […] Si la procédure du référé-liberté est une conquête démocratique et de liberté publique, de telles pratiques sont assez regrettables et vont à l'encontre du but recherché. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dit « référé liberté », […]
Lire la suite…Lors d'une information judiciaire, le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention rendent différentes ordonnances. […] Dans le cas d'une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention, le conseil du mis en examen pourra interjeter appel de ladite ordonnance et doubler cet appel d'un référé liberté. […]
Lire la suite…L'essentiel par l'éditeur Le référé liberté est une procédure d'urgence permettant de protéger une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale par l'administration. Pour être recevable, cinq conditions doivent être remplies, notamment l'urgence et l'intérêt personnel pour agir. La requête doit être motivée et adressée au tribunal administratif compétent. Le juge peut ordonner des mesures provisoires pour sauvegarder la liberté en question. Le référé liberté peut être cumulé avec d'autres recours, mais nécessite une requête distincte.
Lire la suite…Un détenu provisoire a demandé au juge du référé-liberté du tribunal administratif de la Guadeloupe de suspendre la décision de son placement depuis son arrivée en détention, pour des raisons sanitaires, au service médico-psychologique régional. […] Enfin, le juge a rappelé que même en détention, l'accès aux soins constitue une liberté fondamentale dont la privation constitue une atteinte grave et manifestement illégale.
Lire la suite…Peut on utiliser la procédure de référé pour protéger les arbres ? Le Conseil d'Etat a rendu une décision nuancée, rendue à propos des arbres d'alignement au droit du tracé de la future autoroute A 69 entre Castres et Verfeil qui devraient être abattus. […] Le référé liberté nécessite de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. […] Cette liberté est en matière environnementale, « le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement », qui est invocable depuis peu dans le cadre d'un référé liberté mais de manière très restreinte (CE, […]
Lire la suite…La question du référé liberté face à la fermeture des remontées mécaniques J'ai été interrogé par #francebleu sur les enjeux du référé liberté formé contre la fermeture des remontées mécaniques. J'ai rappelé à cette occasion le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d'Etat entre la nécessaire protection de l'ordre public et en l'occurrence la lutte contre la propagation du Covid 19 et celle des libertés fondamentales. […] S'agissant de ces dernières, la montagne souffre, du réchauffement climatique et aujourd'hui de la fermeture des remontées mécaniques alors que la mise en place d'un protocole sanitaire strict constituerait une mesure moins restrictive des libertés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L522-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Article R555-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés
Lorsque le juge administratif est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé concernant la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation de données à caractère personnel par l'Etat, […]
Article L315-9 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
- Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
- Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
1° Toute personne en détention provisoire, devant le juge des libertés et de la détention ; […] Conformément aux dispositions du même article, ce recours judiciaire ne fait pas obstacle aux recours en référé en application des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 803-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
[…] L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, […]
Article 144-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Sans préjudice des dispositions de l'article 803-8 garantissant le droit de la personne d'être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues à l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
Article 431-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L122-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Absence d'urgence et contestation sérieuse
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Urgence et légalité de la décision
- Validité de l'ordonnance de référé
- Compétence du juge des référés
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Urgence de la situation du requérant
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Droit à un réexamen de la demande
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Erreur de droit du juge des référés
A la suite de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel, le juge des référés du Conseil d'État prononce un non-lieu sur le référé-liberté introduit par « En Marche ! » sur la répartition du temps d'antenne pour les élections législatives. > Lire l'ordonnance Par une ordonnance du 29 mai 2017, le juge des référés du Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par « En Marche ! […] » portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 167-1 du code électoral, […]
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