Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 12, 30 mai 2022, n° 21/18707

FIVA 26 août 2021

CA Paris
Confirmation 30 mai 2022

Arguments

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Rejeté
Insuffisance des indemnités pour préjudices personnels
La cour a estimé que les sommes offertes par le FIVA pour les préjudices spirituels étaient raisonnables et que les appelants n'avaient pas établi que l'indemnisation initiale ne réparait pas intégralement leurs préjudices.
Rejeté
Demande de sommes complémentaires pour préjudice moral
La cour a jugé que les montants proposés pour les préjudices étaient adéquats par rapport à la situation des appelants et la reconnaissance de leur chagrin.
Rejeté
Demande de remboursement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
La cour n'a pas trouvé suffisamment de motifs pour accorder les frais demandés et a rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 12, 30 mai 2022, n° 21/18707
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/18707
Décision précédente :	Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, 26 août 2021
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Sur les parties

Président :	Catherine COSSON, président
Avocat(s) :	Julien TSOUDEROSNadine MELIN
Cabinet(s) :	TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES
Parties :	Société FIVA

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 12

ARRET DU 30 MAI 2022

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/18707 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CER44

Décision déférée à la Cour : Offre du 26 Août 2021 – Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

APPELANTS

Madame T U X

[…]

née le […]

représentée par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Monsieur Y X

[…]

né le […]

représenté par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Monsieur A X

[…]

né le […]

représenté par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Madame B X […]

[…]

née le […]

représentée par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Monsieur C X

[…]

né le […]

représenté par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Madame D X

[…]

née le […]

représentée par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Madame E X

[…]

née le […]

représentée par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Madame F X

[…]

née le […]

représentée par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Monsieur G X […]

[…]

né le […]

représenté par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Madame H X

[…]

née le […]

représentée par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Monsieur I X

[…]

né le […]

représenté par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Monsieur J X

[…]

né le […]

représenté par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Monsieur K X

[…]

né le […]

représenté par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Madame L X […]

[…]

née le […]

représentée par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Madame M X

[…]

née le […]

représentée par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Madame N O

[…]

née le […]

représentée par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Madame V O X

[…]

née le […]

représentée par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Monsieur P O

[…]

née le […]

représentée par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Madame AP AL X […]

[…]

née le […]

représentée par M^e Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229

Agissant en leurs noms personnels suite au décès de Monsieur Q X, né le […] et décédé le […].

INTIME

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

[…]

représenté par M^e Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Catherine COSSON, Conseillère faisant fonction de présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Catherine COSSON, Conseillère faisant fonction de présidente

M^me Sylvie LEROY, Conseillère

M. R S, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : M^me Eva ROSE-HANO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Catherine COSSON, Conseillère faisant fonction de présidente et par Eva ROSE-HANO, Greffière présente lors du prononcé.

M. Q X, né le […], exposé aux poussières d’amiante dans le cadre de son activité professionnelle, a présenté un mésothéliome diagnostiqué le 18 décembre 2018.

Il est décédé de sa pathologie le […].
La CPAM d’Eure-et-Loir a reconnu, post mortem le caractère professionnel de sa pathologie.

Ses ayants droit ont saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation de ses préjudices ainsi que de leurs préjudices personnels.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 26 août 2021, le FIVA leur a notifié l’offre suivante :

1° au titre de l’action successorale sur la base d’un taux d’incapacité de 100 % à compter du 18 décembre 2018 :

- préjudice fonctionnel En attente

- préjudice moral 42.800 €

- préjudice physique 14.500 €

- préjudice d’agrément 14.500 €

- préjudice esthétique 2.000 €

2° au titre de leurs préjudices personnels (préjudice moral, d’accompagnement et frais de déplacement) :

- M^me T U 8.700 €

- M. Y X 8.700 € + 235,84 €

- M. G X 8.700 € + 235,84 €

- M. I X 8.700 € + 835,84 €

- M. J X 8.700 € + 231 €

- M. K X 8.700 € + 541,49 €

- M^me V O 8.700 €

- M^me AP AL X 8.700 € + 541,49 €

- M. A X 3.300 €

- M^me B X 3.300 € + 526,11 €

- M. C X 3.300 € + 235,84 €

- M^me D X 3.300 € + 231 €

- M^me E X 3.300 €

- M^me F X 3.300 €

- M^me H X 3.300 €
- M^me L X 3.300 €

- M^me M X 3.300 € + 526,11 €

- M^me N O 3.300 € + 527,56 €

- M. P O 3.300 € + 553,80 €

- M^me AA U 3.300 €

- M. AB U 3.300 €

- M. AC X 3.300 €

- M. AD X 3.300 € + 231 €

- M^me AE X 3.300 €

- M. AF X 3.300 €

- M. AG X 3.300 €

- M^me AH X 3.300 €

- M^me AI X 3.300 €

- M^me AJ X 3.300 €

- M. AK X 3.300 € + 235,84 €

-M. AC AL 3.300 €

-M^me AM AL 3.300 €

-M^me AN AL 3.300 €

Les consorts X ont accepté l’offre relative à l’action successorale et celle relative à leurs frais de déplacement.

Par requête datée du 26 octobre 2021, reçue au greffe de la cour le 28 octobre suivant, M^me T U X, M. Y X, M. G X, M. I X, M. J X, M. K X, M^me V O X et M^me AP AL X, enfants de la victime, M. A X, M^me B X, M. C X, M^me D X, M^me E X, M^me F X, M^me H X, M^me L X, M^me M X, M^me N O et M. P O, ses petits enfants, ont contesté l’offre en ce qui concerne leur préjudice moral et d’accompagnement (pour les enfants) et leur préjudice moral (pour les petits enfants).

Ils demandent à la cour :

- de donner acte aux parties de leur accord relatif à l’indemnisation des postes de préjudice de l’action successorale et des frais de déplacement,

- pour le surplus de déclarer l’offre d’indemnisation insuffisante,
- de dire que le FIVA devra verser aux enfants de M. Q X la somme de 15.000 € à chacun au titre de leur préjudice moral et d’accompagnement et à ses petits enfants la somme de 7.000 € à chacun,

- de condamner le FIVA à leur verser les sommes complémentaires avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt,

- de laisser les dépens à la charge du FIVA et de le condamner à leur verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions datées du 28 mars 2022, déposées au greffe de la cour le 30 mars 2022, le FIVA demande à la cour de confirmer son offre et de débouter les requérants de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de l’ensemble de leurs demandes.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les postes de préjudice qui ne sont pas contestés.

M. Q X avait 77 ans à son décès. Il avait perdu sa première épouse en 1995 et s’était remarié en 1998. De son premier mariage, il avait 8 enfants âgés de 42, 45, 47, 48, 51, 52, 53 et 55 ans à sa mort. Chacun d’entre eux avait construit sa vie et fondé une famille.

Il est établi par les pièces médicales communiquées qu’ils ont entouré leur père et l’ont accompagné pendant le mois qu’a duré l’épreuve qu’il a traversée. Leur chagrin est indéniable et ils justifient de la prescription de médicaments destinés à les aider, pendant quelques semaines, à le surmonter. Pour autant, ils ne démontrent pas que la somme offerte à chacun par le FIVA ne répare pas intégralement leurs préjudices.

Les petits enfants de M. Q X, tous majeurs, ont eu la chance de connaître leur grand-père et de profiter de sa présence. La somme offerte de 3.300 € à chacun, est satisfactoire.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dit n’y avoir lieu de statuer sur les postes de préjudice non contestés,

Fixe à la somme de 8.700 (huit mille sept cents) euros à chacun le préjudice moral et d’accompagnement de M^me T U X, M. Y X, M. G X, M. I X, M. J X, M. K X, M^me V O X et M^me AP AL X,

Fixe à la somme de 3.300 (trois mille trois cents) euros à chacun le préjudice moral de M. A X, M^me B X, M. C X, M^me D X, M^me E X, M^me F X, M^me H X, M^me L X, M^me M X, M^me N O et M. P O,

Dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Rejette la demande présentée par les consorts X en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à la charge du FIVA.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE