Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 2 mars 2022, n° 22/00603

TGI Meaux 27 février 2022

CA Paris
Confirmation 2 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention
La cour a estimé que l'état de santé de M me X Y est pris en charge par le service médical du centre de rétention et que son état est présumé compatible avec la mesure de rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 11, 2 mars 2022, n° 22/00603
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/00603
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 27 février 2022
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Patricia DUFOUR, président
Avocat(s) :	Raymond MAHOUKOULudivine FLORET

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 02 MARS 2022

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/00603 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJOZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 février 2022, à 17h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE :

M^me X Y

née le […] à […]

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assisté de M^e Raymond Mahoukou, avocat commis d’office au barreau de Paris et de M^me A B C, interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Ludivine Floret du cabinet José Guy Serfaty, avocat au barreau de l’Ain

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l’ordonnance du 27 février 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistrée sous le numéro 22/00533 et celle introduite par la requête de M^me X Y enregistrée sous le numéro 22/00534, déclarant le recours de M^me X Y recevable, rejetant le recours de M^me X Y, déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M^me X Y au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 27 février 2022 ;

- Vu l’appel motivé interjeté le 28 février 2022, à 17h43, par M^me X Y ;

- Vu les pièces transmises par le conseil de l’intéressé au greffe le 1er mars 2022 à 17h06 ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M^me X Y, assistée de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il y a lieu d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur le moyen tiré de l’incompatibilité de l’état de santé avec la mesure de rétention qu’ainsi que l’a indiqué M^me X Y devant le premier juge, elle est prise en charge par le service médical du centre de rétention.

En tout état de cause, il y a lieu de lui rappeler qu’ainsi que cela lui a été notifié, si elle l’estime nécessaire, M^me X Y peut faire l’objet, à sa demande, d’une évaluation de son état de vulnérabilité par les service médical de l’OFII et de la compatibilité de son état de santé avec le mesure de rétention et la mesure d’éloignement, étant précisé que dans l’attente d’un éventuel avis, son état de santé est présumé compatible avec la mesure de rétention. Le moyen est rejeté.

En conséquence, il convient de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 02 mars 2022 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil

d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L’interprète L’intéressée L’avocat de l’intéressée