Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2022

(n° / 2022 , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03884 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGB7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2021 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY – RG n° 2020L00605

APPELANTE

La société VEGOTEX INTERNATIONAL NV/SA, société de droit belge, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Ayant son siège social [Adresse 3]

BELGIQUE

Représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Assistée de M^e François LEROY de la SCP DIXIT CAUSA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0474,

INTIMÉES

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [P] [H], en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société HK GROUP, nommé par jugement du tribunal de commerce en date du 10 avril 2019,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509,

Ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS , prise en la personne de Maître [Y] [Z] en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société HK GROUP, nommé par jugement du tribunal de commerce en date du 10 avril 2019,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 403 608 136,

Ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentées par M^e Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocate au barreau de PARIS, toque : L0018,

Assistées de M^e Catherine SAINT GHISLAIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L0099,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre,

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère.

Un rapport a été présenté à l’audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dan le respect des conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE:

Les sociétés Vegotex international et HK group newco, aux droits de laquelle est venue la société HK group, ont conclu, le 5 janvier 2018, un contrat aux termes duquel la première s’est engagée à mettre régulièrement à disposition de la seconde des marchandises en dépôt-vente et la seconde à payer à la première les sommes dues au titre des marchandises vendues.

A compter de février 2018, la société HK group a cessé tout paiement de sorte qu’en novembre 2018 la société Vegotex international était créancière d’une somme totale de 1.017.018,34 euros.

Me [G] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société HK groupe par ordonnance du 17 juillet 2018.

Les 16, 22 et 26 novembre 2018, la société Vegotex international a pratiqué des saisies conservatoires sur les comptes bancaire de la société HK group pour un montant total de 436.420,02 euros

Le 10 décembre 2018, en présence de Me [G] ès qualités un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre les sociétés HK group et Vegotex international aux termes duquel la première s’engageait à payer à la seconde pour solde de tout compte la somme de 436.420,02 euros. Le protocole prévoyait qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société HK group dans les six mois, il pourra être soumis à l’appréciation du juge-commissaire et qu’il pourrait faire l’objet d’une résolution si le juge-commissaire décidait de s’y opposer.

Sur déclaration de cessation des paiements du 4 décembre 2018 et par jugement du 19 décembre 2018, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société HK group, fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2017 et désigné Me [G] et la SCP Brignier, d’une part, et la SELAFA MJA et la SELAS MJS partners, d’autre part, respectivement administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.

Par jugement du 10 avril 2019, le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire, la SELAFA MJA et la SELAS MJS partners étant désignées co-liquidateurs judiciaires.

Par ordonnance du 22 mai 2019, le juge-commissaire a rejeté la requête aux fins d’autorisation du protocole transactionnel du 10 décembre 2018 dont il était saisi et a prononcé la résolution dudit protocole.

Les co-liquidateurs judiciaires ont vainement mis en demeure, le 6 août 2019, la société Vegotex international de leur restituer la somme de 436.420,02 euros. Par ordonnance du 4 octobre 2019, ils ont été autorisés par le juge belge à pratiquer des saisies conservatoires à hauteur de ce montant sur les comptes bancaires de la société Vegotex international et, par acte du 20 décembre 2019, les co-liquidateurs judiciaires ont assigné la société Vegotex international devant le tribunal de commerce de Bobigny en nullité des trois saisies conservatoires des 16, 22 et 26 novembre 2018 et de l’acquiescement de la société HK group à ces mêmes saisies compris dans le protocole et, par voie de conséquence, en paiement de la somme de 436.420,02 euros, sous astreinte, et ce, sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce relatifs aux nullités des actes en période suspecte.

Par jugement du 27 mai 2020, le tribunal de grande instance de Flandre orientale a accordé la mainlevée des saisies autorisées le 9 octobre 2019.

Par jugement du 10 février 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a :

— débouté la société Vegotex international de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision pénale du tribunal judiciaire de Bobigny ;

— condamné la société Vegotex international à restituer à la SELAFA MJA ès qualités et à la SELAS MJS partners ès qualités la somme de 436.419,03 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2019, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard ;

— condamné la société Vegotex international au paiement à la SELAFA MJA ès qualités et à la SELAS MJS partners ès qualités de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration du 26 février 2021, la société Vegotex international a fait appel de ce jugement et, par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 18 mars 2022, elle demande à la cour :

— in limine litis, de prononcer la nullité du jugement entrepris, à défaut et subsidiairement de juger irrecevable toute demande de restitution des sommes versées par la société HK group et, en conséquence, de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

— sur le fond, de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de rejeter les demandes des co-liquidateurs de la société HK group tendant à obtenir la restitution de la somme en principal de 436.420,02 euros ;

— statuant à nouveau et à titre reconventionnel, de condamner la société HK group à lui payer la somme de 1.017.018,34 euros, déduction faite de la somme de 436.420,02 euros déjà en sa possession, d’ordonner aux liquidateurs judiciaires de la société HK group, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt, de communiquer le montant du produit des ventes de marchandises, sa propriété, intervenues à compter de la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de condamner les liquidateurs judiciaires de la société HK group à lui restituer le produit des ventes de ses marchandises intervenues à compter de la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de condamner la société HK group à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 27 juin 2022, la SELAFA MJA ès qualités et la SELAS MJS partners ès qualités demandent à la cour :

— à titre liminaire, de juger que le jugement n’encourt pas la nullité et qu’elles sont recevables en leurs demandes ;

— à titre principal, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

— à titre subsidiaire, d’annuler le paiement de la somme de 436.420,02 euros sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce et de condamner la société Vegotex international à restituer la somme de 436.420,02 euros à la liquidation judiciaire de la société HK group, assortis des intérêts légaux de retard courus depuis le 8 août 2019, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’expiration du délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— en tout état de cause, de débouter la société Vegotex international de toutes ses demandes et de la condamner à verser à la liquidation judiciaire de la société HK group la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 30 août 2022.

SUR CE,

Sur la nullité du jugement :

La société Vegotex international expose qu’elle avait demandé au tribunal à titre reconventionnel la condamnation de la société HK group à lui restituer la somme de 1.017.018,34 euros et que le tribunal n’a pas répondu à ses conclusions sur l’ensemble de ses demandes reconventionnelles. Elle soutient que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs de sorte que le jugement est nul.

Les liquidateurs judiciaires répliquent que les demandes de voir le tribunal 'dire et juger’ ne sont pas des prétentions sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer, que le tribunal a répondu à la demande reconventionnelle en restitution, que le défaut de réponse à conclusions invoqué par l’appelante constitue une omission de statuer qui n’entraîne pas la nullité du jugement.

Il ressort du jugement dont appel que la société Vegotex a formé, à titre reconventionnel, des demandes tendant à la condamnation de la société HK group à restituer la somme de 1.017.018,34 euros, à la communication, sous astreinte, par les liquidateurs judiciaires du montant du produit des ventes de marchandises intervenues à compter de la date d’ouverture du redressement judiciaire, à la condamnation des liquidateurs judiciaires à restituer ce produit.

Aucune de ces demandes n’a fait l’objet d’une décision du tribunal dans le dispositif du jugement ni n’a fait l’objet d’une motivation. Ce faisant, le tribunal a omis de statuer sur ces demandes reconventionnelles. Comme le font valoir les liquidateurs judiciaires, une telle omission n’est toutefois pas sanctionnée par la nullité du jugement.

Il s’ensuit que la demande de nullité du jugement doit être rejetée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée :

La société Vegotex international invoque le jugement du tribunal de grande instance de Flandre orientale qui a ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur ses comptes bancaires à la demande des liquidateurs judiciaires de la société HK group et soutient que ce jugement ayant autorité de la chose jugée en ce qu’il a, selon elle, statué sur la demande de nullité du paiement litigieux intervenu à son profit en la rejetant, cette même demande, formée devant le tribunal de commerce puis devant la cour, n’est pas recevable.

Les liquidateurs judiciaires s’opposent à cette fin de non-recevoir faisant valoir que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif, les motifs n’étant pas revêtus d’une telle autorité, que le juge belge a statué sur la seule demande de mainlevée des saisies conservatoires et non sur la nullité de la saisie pratiquée par la société Vegotex international, qu’en outre la triple identité de parties, d’objet et de cause des demandes fait défaut.

L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Le jugement belge du 27 mai 2020 et le jugement dont appel ont opposé les mêmes parties en leur même qualité, à savoir la société Vegotex international et les deux liquidateurs judiciaires de la société HK group, peu importe qu’elles aient été demandeurs ou défendeurs dans l’une ou l’autre instance.

Les motifs du jugement du tribunal belge n’ont pas autorité de la chose jugée, seul est susceptible d’être revêtu d’une telle autorité ce qui a été tranché dans son dispositif.

Or le tribunal belge a statué dans le dispositif de sa décision sur la seule demande de la société Vegotex international portant sur la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur ses comptes bancaires par les liquidateurs judiciaires de la société HK group sur autorisation du 4 octobre 2019, tandis que le tribunal de commerce de Bobigny a statué sur la nullité des trois saisies conservatoires pratiquées par la société Vegotex international sur les comptes bancaires de la société HK group en novembre 2018. Les deux instances n’avaient donc pas le même objet, l’un portant sur la mainlevée d’une saisie conservatoire et l’autre sur la nullité d’autres saisies conservatoires, et les deux juridictions n’ont pas statué sur une même demande.

Il s’ensuit que le jugement belge du 27 mai 2020 n’a pas autorité de la chose jugée à l’égard des demandes en nullité et en paiement formées par les liquidateurs judiciaires de la société HK group.

La fin de non-recevoir sera également rejetée.

Sur le rejet par le tribunal de la demande de sursis à statuer formée par la société Vegotex international :

La société Vegotex international a fait appel du chef du jugement qui l’a déboutée de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision pénale du tribunal judiciaire de Bobigny et demande, dans ses dernières conclusions, l’infirmation de cette disposition du jugement sans toutefois ni solliciter de sursis à statuer ni présenter de moyens au soutien d’un tel sursis à statuer. La cour ne peut donc que confirmer ce chef du jugement.

Sur la demande en paiement formée par les liquidateurs judiciaires :

La société Vegotex international soutient en premier lieu que le jugement doit être réformé en ce qu’il s’est fondé sur des constats erronés en affirmant, d’une part, que le juge-commissaire avait annulé le protocole alors qu’il s’était borné à rejeter l’homologation et, d’autre part, qu’elle avait reçu un paiement privilégié sans, pour en prononcer la nullité, démontrer qu’elle avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société HK group.

Mais les erreurs de motivation dénoncées, à les supposer établies, ne peuvent à elles seules conduire à la réformation du jugement et au rejet des demandes de nullité et de paiement des liquidateurs judiciaires, la cour devant apprécier si les conditions d’annulation des actes litigieux sur le fondement principal de l’article L. 632-1 du code de commerce ou le fondement subsidiaire de l’article L. 632-1 du code de commerce, invoqués par les intimées, sont en l’espèce réunies.

La société Vegotex international soutient en deuxième lieu que 'la société HK group’ ne peut solliciter la restitution de sommes dont elle n’a jamais été propriétaire et que le fait de ne pas avoir reversé le produit des ventes de marchandises constitue un abus de confiance.

Mais les liquidateurs judiciaires de la société HK group demandent l’annulation de saisies conservatoires pratiquées sur les comptes bancaires de la société HK group et aucun élément ne démontre que les liquidités ainsi saisies par la société Vegotex international provenaient de la vente de ses produits, d’une part, et, comme le font observer les liquidateurs judiciaires, il appartenait à la société Vegotex international de procéder à la revendication des marchandises laissées en dépôt-vente, qu’elles aient été vendues ou non par la société HK group, d’autre part. Le moyen soulevé par la société Vegotex international est donc inopérant pour s’opposer à l’annulation demandée par les liquidateurs judiciaires.

La société Vegotex international soutient en troisième lieu qu’elle a bénéficié d’un paiement susceptible d’être annulé sur le seul fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce prévoyant la nullité facultative des paiements pour dettes échues, que les saisies conservatoires litigieuses n’existant plus en raison de l’acquiescement de la société HK group les liquidateurs judiciaires n’ont pas d’intérêt à en poursuivre l’annulation, que la nullité des saisies conservatoires n’entraîne pas celle de plein droit du paiement intervenu en conséquence non de l’acquiescement de la société HK group mais du protocole transactionnel, que le paiement volontaire par le débiteur ne peut pas être annulé sur le fondement de l’article L. 632-1, 7°, du code de commerce comme le soutiennent les liquidateurs judiciaires.

Les parties s’accordent sur le fait que la société HK group a, avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, acquiescé à des saisies conservatoires, alors même que les pièces produites aux débats sont intitulées 'acquiescement à saisie attribution', le protocole transactionnel faisant quant à lui référence à ces actes sous la qualification de 'formulaire d’acquiescement aux saisies conservatoires'. Il n’est ni soutenu ni a fortiori démontré que ces saisies conservatoires ont été converties en saisies attribution avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, le 10 décembre 2018.

Les saisies conservatoires, pratiquées en novembre 2018, n’ayant pas été converties en saisies attribution avant le jugement d’ouverture de la procédure collective et l’acquiescement étant sans application à la saisie conservatoire, l’acquiescement de la société HK group des 3 et 4 décembre 2018 à ces saisies conservatoires est sans valeur de sorte qu’elles ne sont pas 'inexistantes’ comme le soutient la société Vegotex international et que les liquidateurs judiciaires de la société HK group ont intérêt à en poursuivre l’annulation au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

Etant intervenues en période suspecte, les trois saisies conservatoires sont nulles de plein droit en vertu de l’article L. 632-1, 7°, du code de commerce. Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les liquidateurs judiciaires, cette nullité n’entraîne pas la nullité de plein droit de l’acquiescement de la société HK group à ces saisies conservatoires dès lors que, comme il vient d’être dit, un tel acquiescement est sans application à ces mesures conservatoires, ni n’entraîne la nullité de plein droit du paiement de la somme de 436.420,02 euros par la société HK group dès lors que ce paiement n’est pas la conséquence des saisies conservatoires – faute de conversion en saisies attribution – et que l’acquiescement du débiteur à ces mêmes saisies conservatoires est sans valeur.

Il s’ensuit que la nullité de plein droit du paiement de la somme de 436.420,02 euros au profit de la société Vegotex international doit être écartée.

A titre subsidiaire, les liquidateurs judiciaires font valoir que ce paiement doit être annulé, sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce, la société Vegotex international ayant eu connaissance de l’état de cessation des paiements de la société HK group.

La société Vegotex international réfute avoir eu connaissance de la cessation des paiements de la société HK group lorsque celle-ci a accepté de procéder au paiement de la somme de 436.420,02 euros.

Selon le jugement d’ouverture, la date de cessation des paiements a été fixée en considération de dettes sociales et fiscales existantes au 31 décembre 2017.

Les liquidateurs judiciaires produisent pour seules pièces antérieures au jugement d’ouverture du redressement judiciaire l’ordonnance d’ouverture du mandat ad hoc du 17 juillet 2018, la requête présentée par la société Vegotex international aux fins de saisies conservatoires et l’ordonnance du 9 novembre 2018, les procès-verbaux de saisies conservatoires, le protocole transactionnel du 10 décembre 2018.

Il ressort de ces pièces :

— qu’au moment du paiement litigieux, la société HK group reconnaissait être redevable d’une somme totale de 1.002.290 euros,

— que, selon le protocole transactionnel, le 18 mai 2018, les sociétés HK group et Vegotex international s’étaient accordées sur un apurement de l’encours à date, d’un montant d’un million d’euros, par 24 mensualités de 50.000 euros à compter du 30 septembre 2018, et la poursuite de l’approvisionnement en produits payés au fur et à mesure des ventes,

— que, comme le mentionne le protocole transactionnel, la société HK group était sous mandat ad hoc depuis le 17 juillet 2018 et que la société Vegotex international avait connaissance de cette procédure puisqu’elle avait reçu Me [G] en son siège social le 30 octobre 2018,

— que, toujours selon le protocole transactionnel, la société HK group affirme qu’au cours de cette réunion il aurait été convenu d’un rallongement de l’échéancier de paiement de la dette mais que la société Vegotex international aurait procédé aux saisies conservatoires sans attendre, et que le 22 novembre 2018, par l’intermédiaire de Me [G], la société HK group a proposé la signature d’un protocole transactionnel visant le respect de cet accord verbal mais que la société Vegotex international s’y est opposée,

— que les saisies conservatoires pratiquées les 16, 22 et 26 novembre 2018 ont mis en évidence l’existence de liquidités à hauteur de 184.431,99 euros, 163.859,41 euros, 85.321,27 euros, 1.911,78 euros, 895,57 euros, soit une somme totale de 436.420,02 euros,

— qu’alors qu’une déclaration de cessation des paiements avait été déposée le 4 décembre 2018, rendant quasi certaine l’ouverture d’une procédure collective dans les semaines suivantes, le protocole transactionnel conclu le 10 décembre 2018 et stipulant le paiement litigieux par le biais d’instructions de virements de la société HK group à ses trois banques, ne mentionne nullement cette démarche mais se borne à envisager, en son article 2, l’hypothèse où la société HK group obtiendrait dans un délai de six mois l’ouverture d’une procédure collective,

— que le protocole transactionnel a été conclu en présence de Me [G] en sa qualité de mandataire ad hoc.

Contrairement à ce que soutient la société Vegotex international, la poursuite de la procédure de mandat ad hoc et la présence de Me [G] lors de la signature du protocole transactionnel n’étaient pas de nature à exclure l’état de cessation des paiements de la société HK group, la nomination d’un mandataire ad hoc ne dispensant pas le débiteur de procéder à la déclaration de cessation des paiements lorsque ses conditions sont réunies, ce qu’au demeurant la société HK group avait fait, sans en informer son créancier.

La société Vegotex international n’avait pas connaissance, au jour de la conclusion du protocole transactionnel et du paiement litigieux, de la déclaration de cessation des paiements de la société HK group. Cependant, la société Vegotex international détenait alors une créance dont le caractère exigible n’était pas contesté – puisque la société Vegotex international en demandait le paiement, que la société HK group en reconnaissait le principe et qu’un nouvel échéancier d’apurement de la créance n’avait pas été mis en place – et d’un montant au moins égal à celui que la débitrice reconnaissait devoir, soit une somme de 1.002.290 euros, et elle savait, eu égard aux saisies conservatoires préalablement pratiquées, que la société HK group ne disposait pas de liquidités suffisantes pour couvrir la totalité de sa seule créance, une somme de seulement 436.420,02 euros ayant été saisie. La société Vegotex international avait ainsi, dès le 26 novembre 2018, une connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements de sa débitrice, l’actif alors disponible étant inférieur à sa créance exigible.

Il s’ensuit que le paiement volontaire de 436.420,02 euros par la société HK groupe, matérialisé par des virements qu’elle a ordonnés à ses banques, ainsi intervenu en période suspecte aux fins de paiement partiel de la créance échue de la société Vegotex international alors que celle-ci avait connaissance de la cessation des paiements de la société HK group, sera annulé conformément aux prévisions de l’article L. 632-2 du code de commerce.

A ces motifs se substituant à ceux du jugement, la cour confirmera le jugement en ce qu’il a condamné la société Vegotex international à restituer à la SELAFA MJA ès qualités et à la SELAS MJS partners ès qualités la somme de 436.419,03 euros, les liquidateurs judiciaires ne demandant pas l’infirmation du jugement sur le montant de la condamnation que le tribunal a fixé à ce dernier montant et non à la somme de 436.420,02 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date d’annulation du paiement, soit à compter du jugement, et non à compter de la mise en demeure adressée par les liquidateurs judiciaires à la société Vegotex international le 6 août 2019. La cour infirmera également le jugement en ce qu’il a prononcé une astreinte, cette mesure n’étant pas nécessaire.

Sur les demandes reconventionnelles de la société Vegotex international :

La société Vegotex international demande la condamnation de la société HK group au paiement de la somme de 1.017.018,34 euros correspondant au produit des ventes de marchandises intervenues avant l’ouverture de la procédure collective, la communication, sous astreinte, par les liquidateurs judiciaires du montant du produit des ventes de marchandises intervenues à compter l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et leur condamnation à lui restituer le produit de ces ventes.

Elle soutient, d’une part, que les fonds obtenus des ventes des marchandises mises en dépôt ne sont pas entrés dans le patrimoine de la société HK group et que leur restitution lui est due sans qu’elle ait à déclarer une créance ni à revendiquer le produit des ventes et, d’autre part, que des marchandises lui appartenant ont été vendues après l’ouverture du redressement judiciaire en fraude de ses droits alors que le contrat de dépôt-vente avait pris fin avant le jugement d’ouverture, que la société HK group s’était engagée, dans le protocole transactionnel, à lui restituer la marchandise encore en sa possession, que Me [G], administrateur judiciaire, était informé de cette situation puisque signataire du protocole transactionnel de même que les mandataires judiciaires qui se sont opposés à l’homologation de ce même protocole, que les organes de la procédure étaient mal fondés à lui opposer la procédure de revendication dès lors qu’ils lui ont fait croire que toute la marchandise lui avait été restituée et qu’il a été fait obstacle à l’exercice de ce droit par des manoeuvres dolosives.

Contrairement à ce que font valoir les liquidateurs judiciaires, la société Vegotex international ne demande pas la restitution des sommes saisies par elle en novembre 2018 mais la restitution du produit des ventes de ses marchandises antérieures et postérieures au jugement d’ouverture.

L’article 11 du contrat de consignation stipule qu’ 'il est expressément convenu entre les parties que le fournisseur conservera en tout circonstance la propriété des produits mis en consignation objet du présent contrat à tout moment jusqu’à la vente au client final, matérialisé par l’enregistrement de la vente dans le système d’information des ventes du consignataires ou jusqu’à leur achat en fin de saison comme décrit à l’article 10". Cet article 10 précise qu’ 'à la fin de chaque saison de mode, soit le 31 août pour l’été, soit le 28 février pour l’hiver les produits encore en stock chez le consignataire seront achetés par ce dernier', le prix pour le solde de la saison étant payé par la société HK group sur facture de la société Vegotex international, facture elle-même établie à partir des informations sur les stocks et les prix publics transmises par la société HK group.

L’article 9 du contrat prévoit le paiement des marchandises par la société HK group sur facture émise par la société Vegotex international à partir de la liste des transactions établie par la société HK group.

Il résulte ainsi du contrat que les fonds issus de la vente de marchandises ne sont pas la propriété de la société Vegotex international et que les sommes encaissées par la société HK group ne font l’objet ni d’un séquestre ni même d’une individualisation comptable. La procédure de restitution, invoquée par la société Vegotex international, n’est donc pas applicable aux sommes encaissées par la société HK group avant et après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

En outre, comme le font également valoir les liquidateurs judiciaires, une demande de restitution de fonds ne peut être formée par le créancier d’une somme d’argent que par la voie d’une déclaration de créance. Or la société Vegotex international n’a pas déclaré de créance au passif de la société HK group et, par lettre du 12 avril 2019, la SELAFA MJA ès qualités a informé la société Vegotex international de sa proposition de rejet de la totalité de sa créance chirographaire d’un montant de 1.017.018,30 euros, que la débitrice avait elle-même déclarée, sans que la société Vegotex international ne réponde à cette contestation de sa créance.

Il s’ensuit que la demande de condamnation de la société HK group au paiement d’une somme correspondant au produit des ventes de marchandises antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective ne peut être que rejetée.

S’agissant du produit des ventes de marchandises qui auraient été vendues par la société HK group après le jugement d’ouverture, les liquidateurs judiciaires font justement valoir qu’il appartenait à la société Vegotex international de revendiquer la propriété de ces marchandises, prétendument présentes à l’ouverture de la procédure collective, conformément à l’article L. 624-9 du code de commerce, et ce quels que soient le contenu et le sort du protocole transactionnel. Or la société Vegotex international n’a pas non plus exercé de revendication des marchandises dont elle s’estime propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture prévu par cet article L. 624-9. Elle ne peut, pour justifier son inertie, opposer l’attitude qu’elle prête aux organes de la procédure qui est, au vu des termes de l’article L. 624-9 du code de commerce, sans emport sur les conditions d’exercice de l’action en revendication.

Il s’ensuit que les demandes de la société Vegotex international relatives aux ventes de marchandises postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective doivent également être rejetées.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

La société Vegotex international succombant, les dépens de première instance doivent être mis à sa charge, le jugement étant confirmé sur ce point, ainsi que ceux d’appel. La cour confirmera sa condamnation prononcée par le tribunal au paiement aux liquidateurs judiciaires d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile sans qu’il y ait lieu de faire application de ces mêmes dispositions à hauteur d’appel au profit de quiconque.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement,

Déboute la société Vegotex international de sa demande d’annulation du jugement ;

Déboute la société Vegotex international de sa fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et déclare recevables les demandes de la SELAFA MJA ès qualités et de la SELAS MJS partners ès qualités ;

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a assorti la somme due par la société Vegotex international des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2019 et en ce qu’il a assorti sa condamnation d’une astreinte provisoire ;

Statuant à nouveau de ces deux chefs infirmés,

Dit que la somme de 436.419,03 euros porte intérêts au taux légal à compter du 10 février 2021, date du jugement ;

Déboute la SELAFA MJA ès qualités et à la SELAS MJS partners ès qualités de leur demande d’assortir la condamnation de la société Vegotex international d’une astreinte provisoire ;

Y ajoutant,

Déboute la société Vegotex international de toutes ses demandes reconventionnelles ;

Déboute la société Vegotex international de sa demande formée en appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SELAFA MJA ès qualités et à la SELAS MJS partners ès qualités de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Vegotex international aux dépens d’appel.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La Présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT