COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

X Y, représenté par M^e Elodie PUISSANT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0372

c/

CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS

N° RG 21/09627 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWGL

Sur appel d’un jugement ORDONNANCE

rendu le 08 Octobre 2021 (n° , 1 page)

par le Pole social du TJ de BOBIGNY

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assistée de Alice Bloyet, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

M. X Y, appelant, a, suivant courrier RPVA de son conseil, le 28 février 2022, déclaré se désister de l’appel interjeté par lui du jugement n° 20-02082 rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 8 octobre 2021.

Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis, intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.

En conséquence :

Constatons le désistement d’appel parfait de M. X Y ;

Constatons l’extinction de l’instance.