Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 16 mars 2022, n° 20/01042

TGI Paris 2 décembre 2019

CA Paris
Irrecevabilité 16 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Prescription des actions
La cour a estimé que les actions des appelants étaient prescrites, rendant leur demande irrecevable.
Accepté
Droit à remboursement des frais d'appel
La cour a jugé équitable de faire droit à la demande de l'intimée pour le remboursement des frais d'appel, en raison de l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 6, 16 mars 2022, n° 20/01042
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/01042
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 2 décembre 2019, N° 17/15020
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Marc BAILLY, président
Avocat(s) :	Alexandre BARBELANEEtienne GASTEBLED
Cabinet(s) :	LUSSANBFB AVOCATS
Parties :	SA SOCIETE GENERALE

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 16 MARS 2022

(n°2022/ , 3 H)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01042 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJE3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris – RG n° 17/15020

APPELANTS

Monsieur Y X

né le […] à Z A

La Costarella

[…]

Madame B C épouse X

née le […] à ZALANA

La Costarella

[…]

Madame D X

née le […] à MARSEILLE

[…]

Représentés par M^e Alexandre BARBELANE de la SELARL BFB Avocats, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

LA SOCIETE GENERALE

N° SIRET : 552 120 222

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, […]

[…]

Représentée par M^e Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Marc BAILLY, Président de chambre

M^me Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère

M^me Pascale LIEGEOIS, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Ludivine VAN MOORLEGHEM

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, Président de chambre et par Yulia TREFILOVA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

* *

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 3 janvier 2020, monsieur Y X, madame B C épouse X et madame D X, ont interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 2 décembre 2019 qui, notamment :

- a déclaré irrecevables comme étant prescrites, leurs actions en nullité de la stipulation d’intérêt, en déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels, et en responsabilité de la banque, à l’encontre de la SOCIETE GENERALE, en tant qu’elles sont fondées sur une offre de prêt émise par la banque le 19 décembre 2007 et acceptée le 2 janvier 2008,

- les a déboutés de leurs demandes (analogues) portant sur l’avenant du 28 mai 2015,

- les a condamnés in solidum aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de
La procédure d’appel a été clôturée le 7 décembre 2021 après que les ultimes conclusions ont été régulièrement communiquées le 20 mars 2020 en ce qui concerne les appelants et le 5 juin 2020 en ce qui concerne l’intimé.

L’affaire, appelée à l’audience de plaidoirie fixée au 3 février 2022, a été mise en délibéré au 16 mars 2022, l’arrêt étant rendu par mise à disposition au greffe.

SUR CE

En application de l’article 963 du code de procédure civile, les parties doivent justifier, à peine d’irrecevabilité de l’appel constatée d’office, de l’acquittement du droit prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, d’un montant de 225 euros, dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire.

Ce droit de timbre n’a pas été acquitté, en dépit de la réclamation adressée par le greffe le 1er février 2022 en prévision de l’audience de plaidoirie.

Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l’appel de monsieur et mesdames X.

L’équité commande de faire droit à la demande de l’intimé formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, mais seulement dans la limite de la somme de 3 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

DÉCLARE irrecevable l’appel de monsieur Y X, madame B C épouse X, et madame D X, en application de l’article 963 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum monsieur Y X, madame B C épouse X et madame D X, à payer à la société SOCIETE GENERALE, au titre des frais irrépétibles d’appel, la somme de 3 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur Y X, madame B C épouse X et madame D X, aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT 1. E F G H

1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.