Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 19 janvier 2023, n° 21/15387

ADLC 12 juillet 2021

CA Paris
Désistement 19 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Désistement de recours
La cour a constaté que le désistement des sociétés Google était parfait et a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement de l'intervention
La cour a constaté le désistement de l'APIG, ce qui a été accepté par les autres parties.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que le désistement des parties intervenantes était parfait et a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Charge des frais de l'instance
La cour a décidé que les sociétés Google supporteront les frais de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel constate le désistement des sociétés Google de leur recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence. L'APIG se désiste également de son intervention volontaire. L'AFP et le SEPM acceptent ces désistements. En conséquence, l'instance est éteinte et la cour se dessaisit de l'affaire. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par les sociétés Google, sauf accord contraire des parties. La cour d'appel confirme ainsi le désistement des sociétés Google et constate l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 7, 19 janv. 2023, n° 21/15387
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/15387
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Autorité de la concurrence, 12 juillet 2021
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODAlexandre RIOSFlorence NINANEEdmond FROMANTINRoxane HICHERIAntoine GOSSET GRAINVILLEMargaux DALONJulien GUINOT-DELERYMaria TRABUCCHINoémie BOMBLE
Cabinet(s) :	REINHART MARVILLE TORRE
Parties :	Société de droit californien, GOOGLE FRANCE S.A.R.L.

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 7

ARRÊT DU 19 JANVIER 2023

(n°1, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 21/15387 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIMK

Décision déférée à la Cour : décision de l’Autorité de la concurrence n° 21-D-17 rendue le 12 juillet 2021

REQUÉRANTES :

GOOGLE LLC

Société de droit californien

Agissant en la personne de ses représentants légaux

Dont le siège social est au [Adresse 3],

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

GOOGLE IRELAND LIMITED

Société de droit irlandais

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Dont le siège social est au [Adresse 11]

GOOGLE FRANCE S.A.R.L.

Prise en la personne de son gérant

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 443 061 841

Dont le siège social est au [Adresse 9]

Élisant toutes domicile au cabinet de M^e Edmond FROMANTIN

[Adresse 6]

[Localité 8]

Ayant toutes pour avocat constitué par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Ayant toutes pour avocats plaidants Maîtres Florence NINANE, Roxane HICHERI et Noémie BOMBLE du LLP ALLEN & OVERY, avocats au barreau de PARIS, toque j 022

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :

L’ALLIANCE DE PRESSE D’INFORMATION GÉNÉRALE (APIG)

Prise en la personne de son président

Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 844 198 150

Dont le siège social est au [Adresse 7]

Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ [Localité 8]-VERSAILLES

[Adresse 10]

[Localité 8]

Ayant pour avocat constitué M^e Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocats plaidants Maîtres Antoine GOSSET-GRAINVILLE, Maria TRABUCCHI et Margaux DALON, du cabinet BDGS Associés AARPI, avocats au barreau de PARIS, toque : P 0202

AGENCE FRANCE-PRESSE (AFP)

Prise en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 775 658 354

Dont le siège social est au [Adresse 2]

Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ [Localité 8]-VERSAILLES

[Adresse 10]

[Localité 8]

Ayant pour avocat constitué M^e Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant M^e Julien GUINOT-DELERY de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

LE SYNDICAT DES ÉDITEURS DE LA PRESSE MAGAZINE (SEPM)

Pris en la personne de son président

Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 788 503 639

Dont le siège social est au [Adresse 4]

Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ [Localité 8]-VERSAILLES

[Adresse 10]

[Localité 8]

Ayant pour avocat constitué M^e Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocats plaidants Maîtres Philippe GUIBERT et Laëtitia GAVOTY TOLOT de l’AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI et M^e Alexandre RIOS de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS

EN PRÉSENCE DE :

L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Prise en la personne de sa présidente

[Adresse 1]

[Localité 8]

Non comparante

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE L’ÉCONOMIE

TELEDOC 252 – DGCCRF

Bâtiment 5

[Adresse 5]

[Localité 8]

Non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 19 janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

' M^me Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente,

' M^me Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre,

' M^me Sylvie TRÉARD, conseillère,

qui en ont délibéré.

GREFFIER, lors des débats : M^me Véronique COUVET

MINISTÈRE PUBLIC : auquel l’affaire a été communiquée

ARRÊT :

' réputé contradictoire

' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

' signé par M^me Agnès MAITREPIERRE, présidente, et par M^me Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu le recours formé par déclaration déposée au greffe le 26 août 2021 par les sociétés Google LLC, Google Ireland LTD et Google France (ci-après ensemble « Google ») contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 21-D-17 du 12 juillet 2021 relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 09 avril 2020 ;

Vu les déclarations d’intervention volontaire de l’Agence France Presse (ci-après l'« AFP »), de la société Alliance de la Presse d’Information Générale (ci-après l'« APIG »), et du Syndicat des éditeurs de la Presse Magazine (ci-après le « SEPM ») déposées au greffe respectivement les 14 septembre et 28 septembre 2021 ;

Vu l’exposé des moyens déposé au greffe le 27 septembre 2021 par les sociétés Google ;

Vu les mémoires en réponse déposés au greffe le 25 novembre 2021 par les parties intervenantes ;

Vu la demande de protection au titre du secret des affaires à l’égard du SEPM et de l’AFP déposée au greffe le 25 novembre 2021 par l’APIG ;

Vu l’arrêt rendu par la Cour le 9 décembre 2021, faisant droit à la demande présentée au titre du secret des affaires par l’APIG ;

Vu les observations déposées au greffe le 08 mars 2022 par le ministre chargé de l’économie ;

Vu les observations déposées au greffe le 08 mars 2022 par l’Autorité de la concurrence ;

Vu les conclusions aux fins de désistement de son intervention volontaire déposées au greffe le 19 avril 2022 par l’APIG ;

Vu les conclusions aux fins de désistement déposées au greffe le 28 juillet 2022 par les sociétés Google ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées au greffe le 20 octobre 2022 par l’AFP  ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées au greffe le 3 novembre 2022 par le SEPM ;

L’affaire ayant été communiquée au ministère public.

L’APIG, par acte du 19 avril 2022, régulièrement communiqué à l’ensemble des parties, y compris l’Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l’économie et au ministère public, a indiqué se désister de son intervention volontaire.

Les requérantes, par acte du 28 juillet 2022, régulièrement communiqué aux parties interventantes, à l’Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l’économie et au ministère public, ont indiqué se désister sans réserve de leur recours.

L’AFP et le SEPM ayant accepté ce désistement sans réserve, il y a lieu de le constater, de dire qu’il est parfait en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour.

Les sociétés Google supporteront la charge des frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement des sociétés Google de leur recours, le désistement par l’APIG de son intervention volontaire, l’acceptation par l’AFP et le SEPM du désistement d’instance, et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisisement de la Cour ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les sociétés Google, en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIÈRE,

Véronique COUVET

LA PRÉSIDENTE,

[H] [L]