REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 CHAMBRE 16

ARRET DU 08 AVRIL 2025

(n° 22 /2025 , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/03705 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7BI

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de Paris (15e chambre) rendu le 5 février 2024 sous le numéro de RG 2020006528

APPELANTE

AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA)

établissement de droit public international

ayant son siège social : [Adresse 1] (SÉNÉGAL)

Ayant pour avocat : M^e Maxime CORDIER de la SCP SCHMILL & LOMBREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0078

INTIMEE

ARIK AIR LIMITED

société de droit nigérian

ayant son siège : [Adresse 2] (NIGERIA)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat : M^e Detlev KUHNER du cabinet BMH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Daniel BARLOW, Président de chambre

M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller

M^me Joanna GHORAYEB, Conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par M. Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Najma EL FARISSI

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* *

*

I/ FAITS ET PROCEDURE

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris (15e chambre), le 5 février 2024, dans un litige opposant l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ci-après, « l’ASECNA ») à Arik Air Limited (ci-après, « Arik »).

2. L’ASECNA est un établissement public de droit international institué par la convention de Dakar du 25 octobre 1974, révisée par la convention de Libreville du 28 avril 2010. Elle fournit des services de navigation dans l’espace aérien d’Afrique de l’Ouest et perçoit à ce titre des redevances d’usage des aides et services de route.

3. Arik est une compagnie aérienne privée de droit nigérian. Elle a fait l’objet d’une procédure de receivership dans le cadre de laquelle l’Asset Management Corporation of Nigeria (AMCON) a nommé, le 10 juin 2019, un receiver (administrateur) chargé de gérer ses affaires, d’apurer son passif et de réaliser son actif.

4. L’ASECNA a adressé à Arik diverses factures de routage aérien pour le survol de la zone placée sous sa responsabilité par des aéronefs de cette compagnie, pour un montant cumulé déclaré de plus de cinq millions d’euros.

5. Après une mise en demeure restée infructueuse en date du 23 septembre 2019, elle a, par acte introductif d’instance du 28 novembre 2019, fait assigner Arik devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir le paiement des dites factures.

6. Après s’être déclaré territorialement compétent suivant jugement devenu définitif du 17 mars 2022, ce tribunal a, par le jugement querellé du 5 février 2024, statué en ces termes :

Dit irrecevable en son action l’AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA) ;

Déboute L’AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA) de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne l’AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA) à payer à la société de droit nigérian ARIK AIR LIMITED la somme de 1.000 ' à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGSCAR (ASECNA) aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 183,94 ' dont 30,23 ' de TVA ;

Déboute la société de droit nigérian ARIK AIR LIMITED de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant tout recours et sans caution.

7. L’ASECNA a interjeté appel de cette décision par déclaration du 14 février 2024.

8. Par ordonnance sur incident du 12 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions d’intimé d’Arik pour non-respect du délai de l’article 909 du code de procédure civile.

9. La clôture a été prononcée le 21 janvier 2025 et l’affaire appelée à l’audience du 17 février 2025.

II/ CONCLUSIONS ET DEMANDES DES PARTIES

10. Dans ses conclusions d’appelante notifiées par voie électronique le 3 mai 2024, l’ASECNA demande à la cour, au visa des articles 543 et suivants du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants du code civil, de bien vouloir :

— Recevoir l’ASECNA en son appel, fins et conclusions, et l’en déclarer bien fondée.

— Réformer le jugement en ce qu’il a dit l’ASECNA irrecevable et l’a débouté de l’ensemble de ses demandes.

Statuant à nouveau,

— Déclarer recevable l’action de l’ASECNA.

Y faisant droit,

— Condamner en conséquence la compagnie ARIK AIR LIMITED (GROUPE ARIK AIR) à lui payer les sommes de :

' 5.753.388,79 Euros en principal, en denier ou quittance, avec intérêts au taux conventionnel de 6 % l’an, 30 jours après la date d’émission des factures jusqu’à la décision à intervenir et intérêt légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation d’année en année dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil.

' 15.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

' 15.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Débouter ARIK AIR LIMITED (GROUPE ARIK AIR) de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— Confirmer le jugement entrepris sur le débouté de la société de droit nigérian ARIK AIR LIMITED (GROUPE ARIK AIR) de ses demandes autres, plus amples ou contraires.

En tout état de cause,

— Condamner la compagnie ARIK AIR LIMITED (GROUPE ARIK AIR) en tous les entiers dépens d’instance en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, dont distraction au profit de Maître Maxime CORDIER, avocat au Barreau de Paris, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

11. En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens et rappelle qu’en vertu du dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile, Arik, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, est réputée s’approprier les motifs du jugement querellé.

III/ EXAMEN DES DEMANDES

A. Sur la recevabilité des demandes de l’ASECNA

i. Moyens soumis à la cour

12. L’ASECNA fait grief au jugement attaqué d’avoir déclaré ses demandes irrecevables en retenant que son action en recouvrement de créance était postérieure à l’ouverture de la procédure de sauvegarde du débiteur, alors que :

— en l’absence d’exequatur, un jugement étranger déclaratif de procédure collective ne produit aucun dessaisissement du débiteur ni aucune suspension des poursuites individuelles en France ;

— l’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international et l’absence de fraude ;

— la procédure de sauvegarde repose sur un contrat conclu avec une société privée nigériane, contrat auquel l’ASECNA n’est pas partie et qui ne lui est dès lors pas opposable.

ii. Appréciation

13. Selon l’article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.

14. En l’absence d’exequatur, la décision étrangère ouvrant une procédure d’insolvabilité ne produit en France aucun effet de suspension des poursuites individuelles ou de dessaisissement du débiteur 51re Civ., 24 mars 1998, pourvoi n° 96-10.171, Bulletin 1998, I, n° 122 ; 1re Civ., 28 mars 2012, pourvoi n° 11-10.639, Bull. 2012, I, n° 74), hors les cas de reconnaissance mutuelle des décisions résultant du droit de l’Union européenne.

15. Il résulte en l’espèce des pièces versées aux débats qu’Arik a fait l’objet, au Nigeria, d’une procédure dite de "receivership'' le 10 juin 2019 qui, en application de l’article 48 de l’AMCON Act emporte interdiction des poursuites individuelles à compter de sa publication dans un journal d’annonces légales, laquelle est intervenue les 25 et 26 juin 2019.

16. S’il est acquis que l’assignation à l’origine de la présente instance est postérieure à cette publication, la procédure de receivership n’a fait l’objet d’aucun exequatur en France, de sorte qu’en l’absence de reconnaissance sur le territoire français de l’acte qui l’institue, l’interdiction des poursuites individuelles résultant de cette mesure est sans effets sur la présente instance.

17. Le jugement attaqué, qui a déclaré irrecevable l’action engagée par l’ASECNA de ce chef, doit donc être infirmé, les demandes formées par l’appelante étant recevables.

B. Sur la demande de condamnation d’ARIK au paiement de sa dette

i. Moyens soumis à la cour

18. L’ASECNA soutient que :

— Arik lui est redevable de la somme de 5.753.388,79 euros au titre des factures de routage aérien émises ;

— le montant des factures ne fait l’objet d’aucune contestation, Arik ayant initialement proposé un échéancier pour le règlement de sa dette.

ii. Appréciation

19. En application de l’article 20 du cahier des charges de l’ASECNA, celle-ci est autorisée à percevoir des redevances en contrepartie des dépenses qu’elle s’engage à faire pour accomplir les missions qui lui sont confiées et en rémunération des services qu’elle rend aux usagers.

20. Selon l’article 4 de l’Information sur les tarifs et conditions d’application du système de redevances de route de l’ASECNA, ces redevances font l’objet d’une facturation mensuelle adressée aux usagers, chaque facturation étant accompagnée d’un relevé des vols correspondants. L’article 5 précise que la redevance doit être payée au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture. Selon ce même article, des intérêts de retard de 6 % par an sont dus faute de paiement dans les délais.

21. En l’espèce, l’ASECNA produit un relevé de 37 factures, échelonnées du 30 novembre 2014 au 8 septembre 2019, pour un montant total 5.753.388,79 euros (pièce ASECNA n° 4). Les factures et relevés de vols correspondants sont annexés à ce décompte (ibid.).

22. Il ressort par ailleurs des pièces versées au dossier que le défaut de paiement d’Arik a fait l’objet d’une mise en demeure le 23 septembre 2019 (pièce ASECNA n° 5) à la suite de laquelle les parties ont engagé des discussions afin de parvenir à un accord amiable. Dans ce cadre, un projet de protocole a été rédigé dont la lecture révèle que les parties ont arrêté la créance de l’ASECNA à l’encontre d’Arik « à la somme de 5.628.740,98 ' » (pièce ASECNA n° 6 – paragraphe préliminaire D du projet de protocole d’accord transactionnel), cette somme n’étant pas présentée comme le fruit d’une concession amiable mais comme le montant définitif de la créance reconnue par les deux parties.

23. Il y a lieu, en conséquence, de condamner Arik à payer cette somme à l’ASECNA, augmentée de l’intérêt conventionnel de 6 % l’an prévu à l’article 5 des conditions générales de l’ASECNA précitées.

24. La capitalisation des intérêts, qui est de droit dès lors qu’elle est demandée en justice, sera prononcée en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

C. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

i. Moyens soumis à la cour

25. L’ASECNA soutient avoir subi un préjudice du fait de la résistance abusive d’Arik, en indiquant que celle-ci persiste à facturer le routage aérien à ses passagers en dépit du non-paiement de ses dettes.

ii. Appréciation

26. Aucune pièce versée aux débats ne vient établir la résistance abusive invoquée par l’ASECNA, le non-paiement des factures par Arik, dont les difficultés financières se trouvent avérées par l’ouverture d’une procédure de receivership, ne pouvant en lui-même être qualifié d’abus.

27. La demande d’indemnisation formée par l’ASECNA de ce chef sera donc rejetée.

D. Sur les frais du procès

28. Arik, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

29. En considération de la situation économique de cette compagnie, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

IV/ DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

1) Infirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Et statuant à nouveau,

2) Déclare recevables les demandes de l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) ;

3) Condamne la compagnie Arik Air Limited à payer à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) la somme de cinq millions six cent vingt-huit mille sept cent quarante euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (5.628.740,98 '), avec intérêt au taux conventionnel de 6 % par an, 30 jours après la date d’émission des factures et jusqu’à la date de prononcé de la présente décision ;

4) Ordonne la capitalisation des intérêts échus conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

5) Déboute l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) du surplus de sa demande en paiement ;

6) Condamne la compagnie Arik Air Limited aux dépens, Maître Maxime Cordier pouvant recouvrer directement ceux dont il aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

7) Dit n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,