Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 18 mars 2024, n° 23/00256

CPH Paris 30 septembre 2022

CA Paris
Désistement 18 mars 2024

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance acceptant le désistement de l'appel principal déclaré par Monsieur [V] [U] dans l'affaire concernant sa demande d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. La société RATP Développement, qui avait formé un appel incident, a également accepté ce désistement. Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si une partie a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au moment où le désistement a été formé et elle ne s'est pas opposée expressément au désistement. Par conséquent, la cour d'appel a déclaré le désistement de l'appel parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 9, 18 mars 2024, n° 23/00256
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/00256
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 30 septembre 2022, N° 21/00024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LEBOUCQ BERNARDAudrey HINOUX
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS (SCP) DSC AVOCATS
Parties :	S.A. RATP DEVELOPPEMENT, La société RATP Développement, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

N° RG 23/00256 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5PP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Décembre 2022

Date de saisine : 16 Janvier 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/00024 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 30 Septembre 2022

Appelant :

Monsieur [V] [U], représenté par M^e Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

Intimée :

S.A. RATP DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par M^e Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370607

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,

Par déclaration d’appel en date du 30 décembre 2022, Monsieur [V] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 30 septembre 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2024, Monsieur [V] [U] a déclaré se désister de son appel principal.

La société RATP Développement, qui avait formé appel incident, déclaré accepter ce désistement par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2024.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, l’intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.

Celle-ci ne s’oppose pas expressément à ce désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

— Déclare parfait le désistement de Monsieur [V] [U] de son appel principal ;

— Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 18 mars 2024

La greffière La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats