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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 21 nov. 2024, n° 22/13939 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/13939 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 29 juin 2022, N° 2022001348 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. MT CONSULTING immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE c/ S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP agissant, S.A.S. EOS FRANCE, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 22/13939 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHIK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Juillet 2022
Date de saisine : 23 Août 2022
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2022001348 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 29 Juin 2022
Appelante :
S.A.R.L. MT CONSULTING immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, représentée par Me Didier DALIN de la SELARL SELARL DALIN – GIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349 – N° du dossier 20220128
Intimée :
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2269634
S.A.S. EOS FRANCE, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Par ordonnance en date du 19 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption d’instance,
fixé au 19 novembre 2024, le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l’affaire à la conférence de mise en état du 21 novembre 2024.
Vu absence de l’accomplissement des diligences ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 21 Novembre 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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