Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/05844 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE5X

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Décembre 2023 -Président du TJ de [Localité 3] – RG n°23/01285

APPELANTE

S.A.R.L. L’AIGUILLE MAGIQUE, RCS de [Localité 3] sous le n°434 600 714, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19

INTIMÉE

S.C.I. OFA, inscrite sous le n°SIREN 428 604 672, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée le 02.05.2024 à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juillet 2024, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

— PAR DÉFAUT

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

Par déclaration du 20 mars 2024, la société Aiguille magique a interjeté appel d’une ordonnance de rendue le 18 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l’opposant à la Sci Ofa.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 24 mai 2024, la société Aiguille magique demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’appel, de le déclarer parfait et de constater le dessaisissement de la cour et de laisser à la charge de chacune des parties ses frais et dépens.

La Sci Ofa n’a pas constitué avocat.

SUR CE LA COUR

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’instance est fait sans réserve et l’intimée n’a pas formé de demande incidente ni d’appel incident puisqu’elle n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le caractère parfait du désistement d’appel de la société Aiguille magique ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

Dit qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, les dépens d’appel seront mis à la charge de la société Aiguille magique.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE