RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre 1-13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 01er Septembre 2025

(n° , 3 pages)

N°de répertoire général : N° RG 24/10141 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRCH

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Michelle NOMO, Greffière, lors des débats et de Victoria RENARD, Greffière, lors de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 29 Avril 2024 par Monsieur [I] [X] [S] [B] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (EGYPTE), élisant domicile chez son conseil M^e Laure [Y] [Z] – [Adresse 2] ;

Non comparant

Représenté par Maître Laure BERREBI AMSELLEM, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Valentine VAZQUEZ, avocat au barreau de PARIS

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 03 Février 2025 ;

Entendue Maître Valentine VAZQUEZ, représentant Monsieur [I] [X] [S] [B],

Entendue Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, représentant l’Agent Judiciaire de l’Etat,

Entendue Madame Martine TRAPERO, Avocate Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

M. [I] [X] [S] [B], né le [Date naissance 1] 1963, de nationalité égyptienne, a été placé en détention provisoire le 02 septembre 2022 en vertu d’un mandat d’arrêt émis le 26 juin 2018 suivie par le tribunal de grande instance de Bobigny pour des faits de travail dissimulé.

Par jugement du 04 octobre 2022 du tribunal correctionnel de Bobigny, le requérant a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.

Par jugement du 14 novembre 2023, la 15e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a renvoyé M. [X] [S] [B] des fins de la poursuite et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats.

Le 29 avril 2024, M. [X] [S] [B] a adressé une requête au premier président de la cour d’appel de Paris en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire, en application de l’article 149 du code de procédure pénale.

Dans cette requête, le requérant demande au premier président de :

Déclarer la présente requête recevable et bien fondée ;

Allouer au requérant la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts réglés pour assurer sa défense en lien avec la détention ;

Lui allouer la somme de 7 500 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral ;

Lui allouer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions aux fins de désistement déposées le 05 mars 2025 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, M. [X] [S] [B] demande au premier président de constater le désistement d’instance et d’action du requérant.

L’agent judiciaire de l’Etat n’a pas conclu au fond.

Dans ses conclusions déposées le 02 décembre 2024, le Ministère Public conclut :

A titre principal,

— A l’irrecevabilité de la requête ;

A titre subsidiaire,

— A la recevabilité de la requête pour une durée de 34 jours ;

— A la réparation du préjudice moral dans les conditions indiquées ;

— A la réparation du préjudice matériel dans les conditions indiquées.

SUR CE,

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste.

Il apparaît que l’agent judiciaire de l’Etat n’a pas présenté de fin de non-recevoir ou de défense au fond mais que le Ministère Public a présenté une fin de non recevoir et une défense au fond avant que M. [X] [S] [B] ne dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action le 05 mars 2025. Néanmoins, ce dernier a accepté expressément le désistement du requérant lors de l’audience de plaidoiries.

Il y a donc lieu de considérer que le désistement d’instance présentée par M. [X] [S] [B] est parfait.

Selon l’article 396 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Il y a un accord entre les parties sur le fait que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

Dans ces conditions, il y a lieu de juger que les dépens de cette instance seront à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS :

Constatons que le désistement d’instance et d’action de M. [I] [X] [S] [B] est parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et nous en déclarons dessaisi ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Décision rendue le 01er Septembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ