RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025

(n° , 15 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/11873 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5JL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2023 – Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2021009273

APPELANTES

S.A.S. CAPZA TRANSITION

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIRET : 831 121 199

S.A.S. ATALANTE

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIRET : 478 003 403

Représentées par M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Assistées de M^e Romain GIRAUD de l’AARPI SELNET GIRAUD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J087

INTIMÉE

S.A.R.L. TBF

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° SIRET : 789 880 663

Représentée par M^e Nicolas PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1408

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 06 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Xavier BLANC, Président de chambre

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Madame Solène LORANS, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sonia JHALLI

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Xavier BLANC, président de chambre et par Madame Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Capza Transition, anciennement Capzazine Situations Spéciales, exerce l’activité de conseil en investissements financiers, notamment auprès de la société Atalante. Celle-ci est une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). A ce titre, elle gère le fonds d’investissement Capza Transition SLP, anciennement Capzazine Situations Spéciales SLP, dont l’objectif est d’apporter des solutions de financements à des sociétés saines qui connaissent un accident de parcours, une crise de croissance, un conflit actionnarial ou une période de sous-performance.

La société TBF dont le gérant et unique associé est M. [P] [H], est spécialisée dans le conseil aux entreprises et aux dirigeants.

Le 1er mars 2018, un premier contrat de prestation de service a été signé entre les sociétés TBF et Capzazine Situations Spéciales, devenue par la suite Capza Transition, prévoyant que la première mette au service de la seconde son expertise afin d’investir dans des entreprises en « sous-performance » moyennant la rémunération mensuelle de 12 500 euros, puis de 25 000 euros à compter du 1er septembre 2018.

Ce contrat prévoyait en outre, d’une part, qu’à compter du 1er septembre 2018, la société TBF aurait la possibilité de souscrire, dans les mêmes conditions que les autres porteurs, à des parts C du fonds Capzazine Situations Spéciales SLP, à hauteur de 9 %, et, d’autre part, qu’à compter du 1er mars 2019, la société TBF pourrait également souscrire au capital de la société Capzazine Situations Spéciales, à hauteur de 4 %, par l’intermédiaire d’une société constituée par ses associés.

Le 5 décembre 2018, la société TBF a souscrit à 225 000 parts du fonds Capzazine Transitions Spéciales SLP. Le même jour, la société TBF a consenti à la société Atalante une promesse de cession de tout ou partie de ces parts, pour le cas où la société TBF cesserait de fournir ses services à la société Capzazine Transitions Spéciales, dans des proportions dépendant du motif de la rupture : faute lourde (« promesse n° 1 ») ou faute grave (« promesse n° 2 ») de la société TBF, au sens des stipulations du contrat de prestation de service, décès ou incapacité permanente de la personne physique agissant au nom de la société TBF (« promesse n° 3 »), ou autre motif (« promesse n° 4 »).

Le 1er octobre 2019, un second contrat de prestation de service a été signé, aux mêmes fins, par la société Capza Transition et la société TBF, précisant les obligations contractuelles de la société TBF et modifiant les modalités de la rémunération de la société TBF, constituée dès lors par une partie mensuelle forfaitaire de 12 500 euros et des commissions variables en fonction des opérations réalisées.

Le 30 janvier 2020, la société TBF est devenue actionnaire à hauteur de 4% du capital de la société de gestion Capza Transition, par l’intermédiaire d’une participation au capital de la société Capza Transition Invest, constituée par les associés de la société Capza Transition.

Aux termes d’un pacte d’actionnaire signé le 4 février 2020, la société TBF s’est notamment engagée, pour le cas où elle cesserait de fournir des services à la société Capza Transition, à céder à la société Atalante l’intégralité de ses titres de la société Capza Transition Invest, pour un prix dépendant du motif de la rupture : résiliation du contrat de prestation de service par la société TBF (« Départ medium leaver »), faute lourde, faute grave ou manquements définis par le pacte (« Départ bad leaver ») ou tout autre motif (« Départ good leaver »).

Le 14 décembre 2020, la société Capza Transition a envoyé une notification de résiliation du contrat de prestation de service à la société TBF, au motif que cette dernière n’avait pas respecté ses obligations contractuelles.

Par lettre du 24 décembre 2020, la société Atalante a notifié à la société TBF qu’elle levait l’option dont elle bénéficiait aux termes de la promesse de cession du 5 décembre 2018, pour 154 321 parts C du fonds Capza Transition, correspondant aux stipulations de la « promesse n° 2 », pour un prix de 17 895,67 euros

Par lettre du 8 janvier 2021, la société Atalante a notifié à la société TBF l’exercice de la promesse de vente « bad leaver », avec pour effet le rachat des titres Capza Transition Invest détenus par la société TBF par la société Atalante au prix de 12 500 euros, stipulé dans cette hypothèse.

Par lettre du 11 janvier suivant, la société TBF a contesté la résiliation du contrat.

Le 10 février 2021, la société TBF a assigné les sociétés Capza Transition et Atalante devant le tribunal de commerce de Paris, contestant la résiliation du contrat et l’exercice de la promesse de vente « bad leaver » et sollicitant le paiement des honoraires qu’elle aurait dû recevoir jusqu’au 31 décembre 2021 et, sur le fondement du pacte d’actionnaires, l’application de la promesse « good leaver » pour un montant de 283 435,15 euros au titre du prix des titres Capza Transition Invest qu’elle détenait.

Par jugement prononcé le 6 juin 2023, le tribunal a statué comme suit :

« – Dit que la SAS CAPZA TRANSITION a rompu sans juste motif, par courrier du 14 décembre 2020, le contrat conclu le 18 octobre 2019 avec la SARL TBF ;

Condamne Ia SAS CAPZA TRANSITION à payer à la SARL TBF la somme de 162.500 € au titre du solde de ses honoraires fixes dus entre le 18 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 1er juillet 2021 ;

— Condamne la SAS ATALANTE à payer à la SARL TBF la somme de 137 547,58 € en paiement du prix du rachat de ses actions dans le capital de CAPZA TRANSITION INVEST avec intérêts de retard au taux légal à compter du 8 janvier 2021 ;

— Ordonne la capitalisation des intérêts ;

— Déboute la SAS CAPZA TRANSITION et la SAS ATALANTE de leur demande de condamnation de la SARL TBF :

. à remettre sous astreinte les ordres de mouvement signes correspondant au transfert des titres détenus par la SARL TBF au capital de CAPZA TRANSITION INVEST, au bénéfice de la SAS ATALANTE, à CAPZA TRANSITION INVEST ou à la SAS ATALANTE ou à l’étude d’huissiers tiers séquestre ;

. à payer à ATALANTE la somme de 4 408,54 € correspondant aux frais d’avocat et de séquestre engagés pour la rédaction et l’exécution de la convention de séquestre du prix des titres détenus par TBF au capital de CAPZA TRANSITION INVEST ;

— Condamne la SAS CAPZA TRANSITION à payer à la SARL TBF Ia somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

— Condamne la SAS CAPZA TRANSITION aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA ;

— Ordonne l’exécution provisoire. »

Les sociétés Capza Transition et Atalante ont interjeté appel de ce jugement le 5 juillet 2023.

Par dernières conclusions en date du 24 septembre 2024, les sociétés Capza Transition et Atalante demandent à la cour de :

« Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu le contrat de prestation de services du 1er octobre 2019, Vu le pacte d’actionnaires des associés de la société Capza Transition Invest du 4 février 2020, Vu les articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— DIRE ET JUGER les conclusions des sociétés Capza Transition et Atalante recevables et bien fondées ;

Partant :

— REFORMER le jugement déféré ;

Statuant à nouveau :

— DEBOUTER la société TBF de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris son appel incident ;

En outre :

— DIRE ET JUGER que le transfert des titres détenus par la société TBF au capital de la société Capza Transition Invest, au bénéfice de la société Atalante est intervenu au plus tard le 10 mai 2021, date à laquelle il a été rendu opposable à la société TBF et à la société Capza Transition Invest ;

— CONDAMNER la société TBF à payer à la société Atalante la somme de 4.408,54 euros correspondant aux frais d’avocat et de séquestre engagés pour la rédaction et l’exécution de la convention de séquestre du prix des titres détenus par la société TBF au capital de la société Capza Transition Invest ;

— CONDAMNER la société TBF, à payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts à la société Atalante en raison du refus illégitime de remettre, à compter du 8 janvier 2021, les ordres de mouvement signés des actions qu’elle détenait au capital de la société Capza Transition Invest ;

— CONDAMNER la société TBF, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du lendemain de la signification de l’arrêt à intervenir, à remettre les ordres de mouvement signés des actions qu’elle détenait au capital de la société Capza Transition Invest à la société Atalante ;

En tout état de cause :

— CONDAMNER la société TBF à payer à la société Capza Transition et à la société Atalante, la somme de 5.000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance d’appel dont distraction au profit de Maitre Jacques Bellichach »

Par dernières conclusions en date du 3 janvier 2024, la société TBF demande à la cour de :

« Vu les articles 1104, 1193, 1212 et 1226 du Code Civil, Vu l’article 1170 du code civil,

Vu l’absence de mise en demeure, Vu le pacte d’actionnaires du 4 février 2020,

Juger la SARL TBF recevable en ses demandes.

— Juger que la résiliation imposée par la SAS CAPZA TRANSITION à la SARL TBF par courrier daté du 14 décembre 2020 n’est pas fondée sur un manquement grave et/ou répété irrémédiable.

— Juger que la résiliation imposée par la SAS CAPZA TRANSITION à la SARL TBF par courrier daté du 14 décembre 2020 n’est pas fondée sur une faute grave au sens de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.

— Juger que la SAS CAPZA TRANSITION a rompu sans juste motif par courrier du 14 décembre 2020, le contrat du 1er octobre 2019.

Et donc de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

— Condamné la SAS CAPZA TRANSITION à payer à la SARL TBF la somme de 162.500 euros au titre du solde de ses honoraires fixes dus entre le 1 er décembre 2020 et l’échéance du 31 décembre 2021 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la demande.

— Condamné la SAS CAPZA TRANSITION à verser à la SARL TBF la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du CPC ; ainsi qu’aux entiers dépens.

— Ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du Code Civil à compter de la demande.

— Débouté les sociétés CAPZA TRANSITION SAS et ATALANTE de l’ensemble de leur demandes, fins et conclusions.

— Condamné la SAS ATALANTE à payer à la SARL TBF la valeur du prix des actions de CAPZA TRANSITION INVEST détenues par TBF selon la formule selon la formule « good lever » avec intérêts de retard au taux légal, sauf en ce qu’il a limité à la somme de 137.547,58 euros le prix à payer par ATALANTE au titre du rachat des actions de CAPZA TRANSITION INVEST détenues par TBF (prix calculé sur l’EBIT 2020/2021)

Et statuant à nouveau,

A titre principal :

— Condamner la SAS ATALANTE à payer à la SARL TBF la somme de 283.435,15 euros en paiement du prix du rachat de ses actions dans le capital de CAPZA TRANSITION INVEST calculé sur l’EBIT 2019/2020.

A titre subsidiaire :

— Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la SAS ATALANTE à payer à la SARL TBF la somme de 137.547,58 euros en paiement du prix du rachat de ses actions dans le capital de CAPZA TRANSITION INVEST avec intérêts de retard au taux légal à compter du 8 janvier 2021.

En tout état de cause,

— -Condamner la SAS CAPZA TRANSITION à verser à la SARL TBF la somme de 12.000 € au titre de l’article 700 du CPC ; ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal avec capitalisation conformément à l’article 1154 du Code Civil à compter de la demande.

— Débouter les sociétés CAPZA TRANSITION SAS et ATALANTE de l’ensemble de leur demandes, fins et conclusions. »

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 septembre 2025.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

SUR CE,

A titre liminaire, il convient de souligner que le contrat du 1er octobre 2019 liant les sociétés TBF et Capza Transition stipule qu’il « annule et remplace celui du 1er mars 2018. »

L’article 1 du contrat, intitulé « Objet » définit les missions de TBF comme suit :

« TBF fournira à CAPZA TRANSITION, aux termes et conditions du contrat, ses conseils et son expérience en matière technique et commerciale, et plus particulièrement en ce qui concerne les fonds « CAPZA TRANSITION », dont CAPZA TRANSITION est le conseiller financier.

Dans ce cadre TBR s’engage à assurer pour le compte de CAPZA TRANSITION les services suivants :

— le conseil et l’assistance dans l’identification de cibles potentielles,

— la négociation et le pilotage de l’exécution, pour certaines opérations choisies d’un commun accord entre les parties, et pour lesquelles TBF aura une implication (ci-après « les Opérations »,

— le suivi des Opérations postérieurement à l’investissement de CAPZA TRANSITION dans ces dernières le cas échéant,

— d’une façon générale, participation au développement de la stratégie et marketing de

CAPZA TRANSITION ».

L’article 2, intitulé « MOYENS », stipule : « TBF s’engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans la profession et se conformer aux règles de l’art. »

Il est précisé à l’article 4, intitulé « INDEPENDANCE DES PARTIES » : « Chaque Partie est un contractant indépendant et aucune Partie n’exerce de contrôle sur la conduite des activités de l’autre Partie en vertu du présent contrat. »

L’article 7 du contrat intitulé « DUREE D’APPLICATION ' RESILIATION » prévoit que le contrat est conclu « avec effet rétroactif » au 1er octobre 2019 pour une durée indéterminée et qu’à l’issue d’une période de 24 mois, chacune des parties pourra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation du contrat avec un préavis de 3 mois à compter de la notification.

Cet article prévoit également la possibilité pour chacune des parties de mettre fin au contrat avec effet immédiat pour les raisons suivantes :

« – manquement grave et/ou répété de l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations, objet du présent contrat, s’il ne peut être remédié à ce manquement, ou s’il est possible de remédier au manquement, et que la partie défaillante ne remédie pas à celui-ci dans un délai de moins de trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure lui demandant de remédier à un tel manquement, étant précisé que les éventuels manquements liés à un cas de force majeure ne pourront pas être pris en considération.

— manquement par TBF ou son Gérant au manuel de conformité de CAPZA TRANSITION, au règlement intérieur de CAPZA TRANSITION, au code de bonne conduite ANACOFI-CIF ou à l’une des règles professionnelles liées à l’activité de Conseil en Investissement Financier de CAPZA TRANSITION.

(')

— faute grave ou faute lourde telles que ces notions sont définies et appréciées pour les salariés par les tribunaux et contrôlées par la Cour de Cassation, conformément à la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, ces définitions étant applicables mutatis mutandis pour qualifier de faute grave ou, selon le cas, de faute lourde, la faute que commettrait TBF ou son Gérant dans le cadre des services rendues au titre du présent contrat'

Aux termes de la lettre de résiliation du contrat en date du 14 décembre 2020, la société Capza Transition invoque à l’encontre de la société TBF les manquements suivants, qu’elle qualifie de graves et répétés :

— absence de sourcing et d’inscription au deal-flow d’un quelconque dossier depuis mars 2020,

— absence de participation aux points de suivi du deal-flow,

— absence totale de proactivité pour participer à l’analyse des dossiers.

Elle y reproche également à la société TBF d’avoir justifié l’absence d’opportunités apportées en critiquant ouvertement la stratégie de Capza Transition, ce qui constituait selon elle une faute grave et un refus caractérisé d’exécuter le contrat en contribuant au développement du fonds.

Elle y qualifie le comportement de la société TBF d’ « attitude grave non remédiable compte tenu de la position très claire de cette dernière confirmée dans ses écrits ».

Devant la cour, les sociétés Capza Transition et Atalante soutiennent que la société TBF a commis des manquements graves et/ou répétés à ses obligations contractuelles, auxquels il ne pouvait être remédié et qu’il faut analyser cumulativement ou alternativement, et/ou des fautes graves au sens de la jurisprudence sociale justifiant la résiliation du contrat, sans mise en demeure préalable.

Les appelantes font valoir que ces inexécutions répétées et substantielles sont intervenues dans une période économique difficile de crise sanitaire, le fonds accusant un retard dans son déploiement ; qu’il avait été demandé à plusieurs reprises à ses managers de se mobiliser pour développer l’activité et sauvegarder l’avenir du fonds ; que la société TBF s’y est refusée catégoriquement et qu’il était dès lors justifié, nécessaire et urgent pour la société Capza Transition de résilier le contrat de la société TBF avec effet immédiat afin d’assurer la cohésion des équipes nécessaire au déploiement du fonds dans les délais statutaires. Elle fait valoir que ce n’est pas la mise en demeure préalable non suivie d’effet qui justifie le caractère irrémédiable d’un manquement, mais l’irrémédiabilité d’un manquement qui justifie la dispense de mise en demeure.

La société TBF conteste l’ensemble des manquements qui lui sont reprochés, invoqués selon elle pour la première fois dans la lettre de résiliation, et soutient que la société Capza Transition joue sur l’accumulation des griefs pout tenter de matérialiser une prétendue faute grave afin, en réalité, de se débarrasser d’elle, considérant ses prestations comme devenues superflues en raison d’un changement de stratégie du fonds qu’elle ne lui a d’ailleurs pas notifié.

Ceci étant exposé, il convient d’examiner les griefs invoqués par la société Capza Transition au soutien de la résiliation du contrat.

— le défaut de sourcing

Les appelantes reprochent à la société TBF d’avoir cessé de rechercher des sociétés cibles, c’est-à-dire de 'sourcer des deals', alors qu’il s’agit d’une obligation essentielle du contrat qui consiste à identifier des cibles potentielles pour permettre au fonds de réaliser l’investissement.

Elles font valoir que l’analyse du tableau de deal-flow du fonds sur la période mars 2017 – novembre 2020 permet de constater que TBF, qui a exécuté normalement son obligation de « sourcer des deals » en 2018 et 2019, n’a identifié aucune cible potentielle à compter du mois de mars 2020 et jusqu’au mois de novembre suivant, date de la résiliation du contrat, et que cette inertie totale ne saurait être justifiée par le statut de prestataire de service plus indépendant que celui du salarié, alors que les autres managers ont normalement exécuté leur obligation essentielle de sourcer des deals sur cette période, soit 130 cibles potentielles. Elles ajoutent que la société TBF n’a jamais été en mesure de rapporter la preuve de la moindre diligence ; qu’en tout état de cause, l’obligation de moyen à laquelle était tenue la société TBF ne saurait justifier l’absence de prestation de services.

La société TBF fait valoir que la crise sanitaire avec un premier confinement national à partir du 17 mars 2020 a sonné un coup d’arrêt net aux opportunités d’investissement ; que dès avril 2020, l’Etat a offert, dans ce cadre, la possibilité aux entreprises françaises de souscrire des PGE (prêt garanti par l’Etat) à moindre frais, en ce compris les entreprises sous performantes qui n’avaient pas accès au financement bancaire classique auparavant et constituaient donc une cible pour le fonds et ses propositions de financement alternatif, créant ainsi une concurrence inégale avec les solutions de financement bien plus couteuses telles que celles proposées par Capza Transition.

Elle fait valoir également que, pendant la période de 10 mois litigieuse, la société Capza Transition ne s’est jamais plainte d’une carence de la part de TBF ni que les prestations de cette dernière ne l’auraient pas satisfaites.

Elle fait valoir que le contrat prévoit l’obligation de fournir « conseil et assistance dans l’identification de cibles potentielles » et aucune obligation de résultat « de sourcing et d’inscription au deal-flow » d’un nombre quelconque de dossier dans un quelconque délai ; que les modalités de rémunération variable du contrat mettent en lumière le caractère accessoire d’identification de cible ; qu’en outre, il n’est pas démontré que TBF n’a pas fait en sorte de trouver de nouvelles cibles ; qu’elle a, au contraire, annoncé privilégier « la prise de contact » par son réseau, ce qu’elle a fait ; que ce prétendu manquement est d’autant plus mal venu que d’une part, depuis le 17 mars 2020, la France était strictement confinée avec, à l’époque, l’absence totale de perspectives économiques pour les mois suivants, et qu’il était particulièrement difficile pour ne pas dire impossible d’identifier de nouvelles cibles dans ce contexte exceptionnel et incertain et que d’autre part, la mise en place du PGE dès le mois d’avril 2020 a permis d’apporter des solutions de financement très compétitives aux entreprises dans le besoin et, enfin, que le contrat prévoit que « les manquements liés à un cas de force majeure ne pourront pas être pris en considération » pour résilier le contrat.

Elle souligne que les parties ont toujours été d’accord sur la notion de « sous performance et qu’il y a eu un glissement délibéré de la stratégie du fonds, probablement en raison des difficultés rencontrées par Capza Transition à la suite de sa première opération en décembre 2018 dans « Café Legal », vers des entreprises présentant certes des facteurs de complexité mais sans impact sur leur stabilité à terme ; que le « capital retournement » que Capza Transition invoque n’a jamais fait partie de la stratégie du fonds qui ne visait que les entreprises sous performantes avec un risque de déclin à terme avec la possibilité de concerner, conformément à l’article 3-1 des statuts, des entreprises avec un cash-flow négatif sur deux ans, voir un EBITDA négatif à titre exceptionnel.

Elle fait valoir que ce changement de stratégie a été officialisé dans son rapport trimestriel du 31 mars 2021 et par les investissements effectués à partir de 2021, ainsi que par l’intégration de l’activité « Flex » qui a pour objet d’investir dans des entreprises saines à l’activité « Transition ».

Elle précise qu’elle a répondu, par lettre du 3 septembre 2020, à la société Capza Transition qui demandait à ses associés leurs analyses sur la période critique en raison de la situation économique générale et de l’absence d’affaires à conclure, en lui adressant son analyse du manque d’opportunité comme étant la conséquence d’un positionnement ambigu du fonds avant de proposer plusieurs solutions ; qu’elle a souligné, par lettre du 28 novembre 2020, d’une part, le désalignement de Capza Transition entre sa stratégie actuelle et le projet initial pour lequel les compétences spécifiques de M. [P] [H] étaient requises et d’autre part, la prise de décision sans le consulter en dépit de sa qualité de membre du comité d’investissement.

Ceci étant exposé, l’article 1 du contrat définissant les missions de la société TBF prévoit « le conseil et l’assistance dans l’identification des cibles potentielles ». Cette mission pouvait donner lieu au paiement d’une commission dans l’hypothèse d’une implication de la société TBF dans la réalisation d’une opération d’investissement réalisée par Capza Transition, comme le prévoit l’article 3 du contrat. Cependant, l’existence d’une commission, prévue en contrepartie de la baisse de la rémunération fixe prévue au premier contrat signé par les parties, n’implique pas qu’il a été mis à la charge de la société TIB une obligation d’identifier seule des cibles potentielles.

En l’espèce, les appelantes ne justifient pas que la société TBF aurait manqué à son obligation, dans la mesure où cette dernière a indiqué avoir privilégié la prise de contact par son réseau, sans que la société Capza Transition ne critique cette position, et alors que depuis le 17 mars 2020, la France était strictement confinée en raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de covid avec, en outre, la mise en place par le gouvernement des prêts garantis par l’Etat qui ont apporté des solutions de financement aux entreprises en difficulté, ce qui a nécessairement obéré les perspectives économiques de la société Capza Transition pour les mois suivants ainsi qu’elle l’indique dans le mail que M. [W] a adressé notamment à M. [H] le 27 août 2020 (pièce appelante n° 7-3), aux termes duquel il indique : « Il se confirme que nous avons de très gros vents contraires :

— liquidité abondante à coût faible et exigences de gouvernance faibles en particulier sur les deals obligataires et mino ;

— PGE qui nous coupe l’herbe sous le pied et sera probablement là pour longtemps, apparemment sans grosse pression pour être refinancé ;

— arrivée imminente du fonds de place de 15 milliards de quasi fonds propres « O gouvernance » à 5/6% garantis à 3 milliards par l’Etat. »

La société Capza Transition ne saurait, en tout état de cause, reprocher à la société TBF de n’avoir pas sourcé des deals dès lors qu’elle reconnaît, aux termes de ses conclusions de première instance, qu’elle verse aux débats (pièce n° 15), avoir volontairement évité de sourcer le moindre deal potentiel pendant près de 10 mois en 2020.

Au surplus, l’article 7 du contrat prévoit que « Les manquements liés à un cas de force majeure ne pourront pas être pris en considération. » pour résilier le contrat de sorte que la société Capza Transition ne saurait reprocher à la société TBF de n’avoir pas sourcer des deals précisément durant la période de crise sanitaire marquée par des confinements successifs, un tel manquement s’analysant comme étant lié à un cas de force majeure au sens de ce contrat.

— l’absence de suivi du dealflow et le défaut d’analyse sérieuse des cibles potentielles

Les appelantes soutiennent que le suivi des opérations postérieures à l’investissement est une obligation essentielle du contrat et s’analyse comme une obligation de résultat.

Elles reprochent à la société TBF quatre absences à des réunions, sans juste motif, sur la période allant d’avril à octobre 2020, réunions qui se sont tenues avec l’ensemble des managers. Elles font valoir d’une part que cette absence physique est doublée d’une absence de réalisation de tâches au bénéfice de la société TBF, qu’il s’agisse d’identifier des cibles, de procéder à l’analyse des cibles sourcées par les autres managers ou de participer au travail collectif d’échanges et que d’autre part, l’indépendance du prestataire de service qui signifie simplement que celui-ci peut logiquement avoir une autre activité et n’est pas tenu par l’obligation de loyauté du salarié, n’implique pas la possibilité pour le prestataire de se dispenser de ses obligations contractuelles.

Elles versent aux débats un document récapitulant les absences physiques de la société TBF dans les bureaux de Capza Transition.

Elles font valoir que, s’agissant de la cible Défi présentée en mars 2020 par [Z] [W], la société TBF s’est contentée de répondre : « Je me permets de faire une remarque. Comment peut-on raisonnablement projeter un quelconque EBITDA en 2020, quand on sait, par exemple, qu’en Chine la conso est à – 20% depuis la fin du confinement ' », contraignant [N] [Y], manager, à lui répondre "[P], faisons le travail et soyons en position d’avancer", ce qui démontre l’absence d’analyse de la cible.

S’agissant de la Cible Proxes (octobre 2020) et alors que les autres managers ont échangé de manière circonstanciée (2 pages d’analyse pour [A] [B] et 1 page d’analyse pour [M] [F]), TBF s’est contentée d’un laconique « ok for me too », ce qui démontre l’absence de toute analyse sérieuse de la cible concernée.

S’agissant de la Cible Verescence (novembre 2020), les managers ont échangé à plusieurs reprises, à l’exclusion de TBF qui a soutenu avoir été mise à l’écart de l’analyse du dossier sans en rapporter la preuve puisqu’elle est en copie de l’ensemble des échanges entre managers.

S’agissant des échanges de courriels quotidiens entre les managers à propos du suivi du « Pipeline deals actifs », elles indiquent que la pièce qu’elles produisent démontre que TBF n’y participera pas pendant au moins 15 jours (20.10.20 – 03.11.20) alors qu’elle était en copie de l’ensemble des courriels.

La société TBF rappelle qu’elle est un prestataire de service et non un salarié ; qu’elle a participé à la quasi-totalité des réunions qui se sont tenues d’ailleurs à distance depuis le début de la crise sanitaire ; qu’elle a activement participé à l’analyse des dossiers et livré ses conseils. ; que s’agissant de la cible « Défi », Capza Transition reconnait que la société TBF a déconseillé l’investissement, ce qui implique un minimum d’analyse pour prendre un tel parti et que cet avis a été suivi par le fonds ; que s’agissant de la cible « Proxes », TBF a donné son accord ; que s’agissant de la cible « Verscence », elle a reproché à Monsieur [Z] [W] d’avoir pris la décision sans avoir pris l’avis de M. [P] [H], membre du comité d’investissement, qui existe bien, contrairement à ce que prétend la société Capza Transition.

Elle ajoute que Capza Transition ne démontre pas que la société TBF aurait été accaparée par ses autres clients dont elle avait, par ailleurs, connaissance et alors que le contrat stipule que « TFB coordonnera cette intervention avec les missions liées à ses autres clients, à savoir principalement les sociétés Interior’s et Verre et Metal, étant entendu que le périmètre des clients de TBF pourrait être amené à évoluer dans l’avenir. »

Elle fait valoir qu’il ne lui a jamais été demandé ni à aucun autre associé, de produire la matérialité de leurs analyses personnelles pour ses réunions qui se sont tenues depuis mars 2018.

Ceci étant exposé, l’article 1 du contrat définissant les missions de la société TBF, prévoit notamment « le suivi des Opérations postérieurement à l’investissement de CAPZA TRANSITION dans ces dernières le cas échéant »

Ainsi que l’a justement relevé le tribunal, sur les trois 3 cibles identifiées par Capza Transition, la société TBF avait soit déconseillé l’investissement (Cible Défi), soit fait part de son accord (Cible Proxes), soit s’était inquiétée de ce que l’avis de M. [H] n’avait pas été sollicité (Cible Verescence). Ces éléments démontrent, au contraire, que la société TBF a participé à l’analyse des dossiers et livré ses conseils, sans qu’il puisse lui être reproché le contraire.

En outre, s’agissant des échanges entre managers lors des réunions « Pipeline Deals actifs », les courriels produits ne démontrent pas que « TBF n’a pas donné son avis lors de ces réunions ».

Enfin, le document versé aux débats par les appelantes en pièce n° 6-5 qui récapitule les absences physiques de la société TBF dans les bureaux de Capza Transition ne saurait établir un manquement de la société TBF dès lors qu’il a été rédigé par la société Capza Transition pour les besoins de la cause.

Ainsi, les appelantes ne démontrent pas que la société TBF a manqué à son obligation de participation au suivi du deal flow ni l’absence de proactivité de cette dernière pour l’analyse des dossiers ni qu’elle n’aurait pas participé aux échanges entre managers sur les dossiers actifs.

En tout état de cause, il incombait à la société Capza Transition si elle considérait que l’ensemble des griefs invoqués à l’encontre de la société TBF étaient fondés, d’adresser à cette dernière une mise en demeure d’y remédier, ce qu’elle n’a pas fait, les échanges de courriers produits ne comportant aucune mise en demeure.

Les appelantes ne justifient pas qu’une réunion aurait été organisée le 11 décembre 2020 aux cours de laquelle les différents griefs de nature à entraîner la résiliation du contrat liant les parties auraient été invoqués et au cours de laquelle la société TBF aurait maintenu sa position.

— la critique répétée de la stratégie du fonds

Les appelantes exposent que la société TBF a, par trois courriels envoyés entre avril et novembre 2020, de manière répétée, critiqué vertement et ouvertement la stratégie du fonds qui accusait un retard de déploiement et dont qu’elle avait l’obligation essentielle de mettre en 'uvre et cela, malgré les invitations de Capza Transition de cesser ce type de pratiques, ce qui constitue une faute grave ayant entraîné une perte de confiance.

Elles font valoir qu’en fixant pour mission à TBF de « participer au développement de la stratégie et marketing de Capza Transition », le contrat imposait à TBF de mettre en 'uvre la stratégie d’investissement définie dans le règlement du fonds, sans qu’il lui soit possible de la modifier ou de refuser de l’appliquer. Le fait que TBF ait été actionnaire (ultra minoritaire) de Capza Transition Invest ne change rien à l’analyse, TBF n’était actionnaire que parce qu’elle était prestataire de services.

Elles ajoutent que la société TBF avait également été sensibilisée depuis avril 2020 à l’urgence d’assurer le déploiement du fonds alors qu’il ne restait que deux ans pour investir et qu’il avait pris du retard.

Elles font valoir que :

— Par courriel du 15 avril 2020, TBF a écrit au directeur général avec copie à l’ensemble des managers, en critiquant la stratégie du Fonds : "revoir illico les conditions de mon LPA [Limited Partner Agreement – c’est-à-dire le règlement du Fonds) avec mes LP’s« et en indiquant qu’il n’entendait pas sourcer des deals compte tenu de la période de crise sanitaire »il est inutile de m’adresser aux entreprises pour le moment", en contravention flagrante avec l’obligation essentielle de son contrat de prestataire de service.

En réponse le directeur général de la société Capza Transition lui a rappelé, par deux courriels du même jour, que :

« les investisseurs sont venus parce qu’ils ne voulaient pas d’un fonds de retournement » et que la période de crise sanitaire ne devait pas empêcher de rechercher des cibles potentielles). « nous avons maintenant une urgence à gérer compte tenu des délais d’investissement du Fonds » ; « l’équipe est « de plus en plus la risée de Capza dont tous les fonds investissent plus que nous avec des équipes moins importantes » ; « le règlement n’est aucunement une limitation« et qu' »encore une fois, le problème est, je le crois, chez nous, pas ailleurs" ;

— En avril 2020, la société TBF a écrit à l’ensemble des managers : « il est inutile de m’adresser aux entreprises pour le moment car le produit que j’ai à leur vendre est totalement inadapté à la situation du moment » ;

— En août 2020, la société TBF écrit à [Z] [W], à propos de la stratégie du fonds : « un flou mal défini, mal perçu » nécessitant une « rupture majeure dans la stratégie » sans proposer le moindre investissement ;

— en novembre 2020, elle a écrit de nouveau à [Z] [W], à propos de la stratégie du fonds et indiqué :

« Salut [Z],

Il y a un malaise qui perdure, et je crois qu’il est grand temps de le traiter. Je ne vais pas réciter toute l’histoire, mais simplement faire référence à l’analyse de la situation que je t’ai envoyé par mail le 3 septembre dernier, et qui explique en synthèse que la stratégie réelle in fine de Capza ne s’adresse pas aux « vraies » situations spéciales ni aux « vraies » entreprise sous performantes. Le problème c’est que, comme le précise mon contrat, mon expertise et mon écosystème concernent justement et uniquement lesdites entreprises sous performantes."

Elles font valoir que Capza Transition a invité la société TBF à cesser ses critiques, en vain.

Elles soulignent que le fonds était en situation de sous-développement, qu'[Z] [W] (directeur général) a, par courriel du 28 aout 2020, invité les managers à réfléchir notamment au montant que chacun d’eux pouvait investir individuellement sur les 18 prochains mois et que la société TBF a répondu, par courriel du 3 septembre suivant, en critiquant la stratégie du fonds (« un flou mal défini, mal perçu » nécessitant une « rupture majeure dans la stratégie »), sans proposer le moindre investissement, ce qui a obligé [Z] [W] à rappeler à cette dernière non équivoque ses obligations de sourcer des deals : « Mais donc pour toi, dans le contexte /positionnement actuel c’est à ton avis combien de deals et de montants que tu te sens possible de faire ' Sur quels types de deals ' »

La société TBF conteste la résiliation du contrat au motif que la faute grave ne lui est pas applicable en l’absence de relation salariée et qu’en tout état de cause, la société Capza Transition fonde la rupture sur des griefs qui ont tous plus deux mois d’ancienneté au moment de la lettre de rupture et qui, selon la jurisprudence sociale, ne peuvent constituer une faute grave.

Elle fait valoir que Capza Transition tente également de jouer sur l’effet d’accumulation pour tenter de matérialiser la « faute grave » alors qu’elle n’en rapporte pas la preuve dont la charge lui incombe et qu’au surplus, elle n’invoque que sa propre turpitude, puisqu’il apparaît aux termes d’un échange de courriels entre Messieurs [T] et [W] que le cas de TBF était déjà scellé au 27 octobre 2020, soit bien avant la lettre de résiliation du 14 décembre 2020.

Elle fait valoir également que la déclaration de M. [T] (directeur général de Capza à l’époque) dans son mail du 27 octobre 2020 « Il faut prendre tout ce qui passe pour rattraper le retard !! » montre bien la volonté de Capza de s’éloigner de sa stratégie initiale pour atteindre ses objectifs de déploiement du fonds. Le résultat a été au rendez-vous, puisque le Fonds a réalisé 3 investissements en 2021, puis 4 en 2022, puis 3 en 2023, contre un investissement par an auparavant.

Ce changement de stratégie imposé unilatéralement serait démontré par le fait que la société Capza Transition indique « votre contrat est bien plus large que les entreprises sous performantes » et dissimulerait le vrai motif de la résiliation, à savoir que cette dernière n’avait plus vraiment besoin des compétences spécifiques de TBF qui avaient motivé sa proposition de collaboration du 30 janvier 2018, selon le rappel figurant au contrat : « Dans le cadre de vos activités, vous avez acquis une expertise confirmée dans les domaines suivants : (i) investissement en capital et dettes dans des sociétés de taille moyenne en difficultés (ii) gestion et management de sociétés en retournement ».

Ceci étant exposé, l’article 1 du contrat définit, au titre des missions de la société TBF « la participation au développement de la stratégie et du marketing de Capza Transition. »

Il était donc contractuellement et expressément prévu par les parties que la société TBF participe au développement de la stratégie du fonds et donc, implicitement mais nécessairement, donne son avis sur celle-ci.

En l’espèce, il est établi que la stratégie d’investissement du fonds a évolué depuis le premier investissement Legal et surtout la crise sanitaire, ses objectifs évoluant des entreprises sous performantes vers des entreprises présentant certes des facteurs de complexité mais sans impact sur leur stabilité à terme.

La société TBF a indiqué dans son mail d’août 2020, « la stratégie réelle in fine de Capza ne s’adresse pas aux « vraies » situations spéciales ni aux « vraies » entreprise sous performantes. Le problème c’est que, comme le précise mon contrat, mon expertise et mon écosystème concernent justement et uniquement lesdites entreprises sous performantes.".

La société TBF a donc effectivement critiqué cette stratégie comme ne correspondant plus à celle initiale du fonds qui l’avait conduite à s’engager auprès de la société Capza Transition.

Si les parties ont entendu se référer expressément à la notion de faute grave telle que définie par la jurisprudence sociale, elles n’ont pas cependant entendu appliquer les règles du droit social.

Ainsi, la faute grave peut être considérée comme la faute qui justifie la rupture immédiate des relations contractuelles.

Si la société TBF a critiqué la stratégie d’investissement de la société Capza Transition, cette critique laisse avant tout transparaître un désaccord des parties sur ce changement de stratégie et ne peut en aucun cas constituer une faute grave qu’aurait commise la société TBF.

Au surplus, la faute grave qui justifie la rupture immédiate des liens contractuels doit être sanctionnée dans un délai restreint ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque les faits invoqués par la société Capza Transition comme constituant une faute grave datent des mois d’avril et août 2020 et alors que la lettre de résiliation est du 14 décembre 2020.

Aucune faute grave ne peut dès lors être reprochée à la société TBF ni, de manière générale et au regard de l’ensemble de ces éléments, aucun manquement grave et/ou répété à ses obligations au sens du contrat.

Sur les sommes réclamées par la société TBF

— Au titre de la période incompressible stipulée au contrat de prestation

La société TBF fait valoir que le contrat est entré en vigueur le 1er octobre 2019 pour une durée indéterminée et qu’il ne pouvait être résilié qu’à l’issue d’une période de 24 mois moyennant un préavis de trois mois, soit postérieurement au 30 septembre 2021 ; que pour rompre le contrat le 14 décembre 2020, la société Capza a pris le risque d’invoquer fallacieusement le « manquement grave et/ou répété » « sans possibilité de remédier à ce manquement », sans mise en demeure préalable.

La société Capza Transition demande l’infirmation du jugement qui a alloué à la société TBF le solde de ses honoraires, au motif qu’elle a valablement résilié le contrat.

Ceci étant exposé, aux termes de l’article 7 du contrat, les parties se sont engagées à ne pas rompre celui-ci avant le 31 décembre 2021. La société TBF n’ayant commis aucun manquement professionnel réitéré ni faute grave justifiant la résiliation immédiate des relations contractuelles, elle est bien fondée à solliciter le paiement de la partie fixe de ses honoraires sur la période allant du 14 décembre 2020 au 30 septembre 2021 dont le montant n’est pas ailleurs pas contesté.

Le jugement entrepris, qui a condamné la société Capza Transition à lui payer la somme de 162 500 euros TTC au titre du solde de ses honoraires, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 1er juillet 2021, avec capitalisation, sera confirmé sur ce point.

— Au titre du rachat des titres de Capza Transition Invest SAS par la société Atalante

La société TBF fait valoir qu’en l’absence de justification de manquement grave et/ou répété, la valorisation des actions de Capza Transition Invest SAS doit se faire selon la formule figurant à l’annexe 4 du pacte d’actionnaires, soit 4 % du capital, soit 283 435,15 euros, sur la base de l’EBIT des années 2019 et 2020, puisque la résiliation du contrat a eu lieu le 14 décembre 2020 et que la levée d’option des parts du fonds lui a été notifiée le 24 décembre 2020, et non en fonction du nominal, comme le prétendent les appelantes, soit 137 547,58 euros.

Les appelantes font valoir que le contrat et le pacte des actionnaires de la société Capza Transition Invest, auquel la société TBF était partie, font référence à la faute grave et le manquement grave et/ou répété et que la résiliation fautive du contrat aux torts de TBF a permis la mise en 'uvre, par courrier du 8 janvier 2021, de la promesse de vente « bad leaver » dont TBF était débitrice concernant les titres Capza Transition Invest détenus par TBF, à leur valeur d’achat, soit 12 000 euros, conformément à l’article 15-1 du pacte d’actionnaires. A titre subsidiaire, si la cour retenait un départ « good leaver », elles soutiennent que la valorisation des titres TBF ne pourra pas excéder la somme de 137 547,58 euros.

Ceci étant exposé, il résulte de la solution adoptée par la cour que ce sont les modalités de calcul du départ « good leaver » qui doivent recevoir application et que la valeur des actions doit être calculée, non pas en fonction du nominal, mais selon la formule figurant à l’annexe 4 du pacte d’actionnaires.

Les appelantes soutiennent que la mise en 'uvre de la promesse ayant eu lieu le 8 janvier 2021, la valeur « good leaver » doit être calculée sur la base de l’EBIT 2020 et de l’EBIT budget 2021 de la société Capza Transition, a société TBF soutenant que cette valeur doit être calculée sur la base de l’EBIT des années 2019 et 2020 puisque la résiliation du contrat et la levée d’option des parts du fonds lui ont été notifiées le 24 décembre 2020.

L’annexe 4 du pacte d’actionnaires stipule : « L’EBIT désigne la moyenne de l’EBIT de l’exercice précédant la date de calcul et de l’exercice en cours sur la base du dernier budget approuvé par le président de Capza Transition ».

L’article 15 du contrat stipule que la société Atalante disposait d’un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat pour mettre en 'uvre la promesse de vente. Force est de constater qu’elle a respecté ce délai.

Ainsi le jugement qui a dit que la valeur des actions devait être calculée sur la base de l’EBIT 2020 et de l’EBIT budget 2021 de la société Capza Transition et fixé celle-ci à la somme de 137 547,58 euros et condamné la société Atalante à payer cette somme à la société TBF, sera confirmé.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société Atalante

La société Atalante fait valoir que, malgré la mise en 'uvre de la promesse de vente « bad leaver », la société TBF s’est refusée à transmettre les ordres de mouvements signés de ses titres à Atalante pourtant remis le 8 janvier 2021 ; que face à l’inertie de TBF, Atalante a fait application de l’article 19 du pacte relatif à son exécution forcée par courrier du 10 mai 2021 ; que dans ces conditions, le transfert des titres Capza Transition Invest détenus initialement par la société TBF au profit d’Atalante est effectif et opposable à l’intimée depuis le 10 mai 2021 ; que ce refus est constitutif d’une faute complémentaire de TBF qui lui a causé un préjudice ; qu’elle est bien fondée à solliciter la condamnation de la société TBF à lui payer les sommes suivantes :

—  4 408,54 € engagés conformément à l’article 19 du pacte au titre des frais d’avocat pour la rédaction d’un contrat de séquestre du prix des titres et des frais du tiers séquestre,

—  10 000 euros en réparation du préjudice subi correspondant à l’absence de remise des mouvements de titres dès le mois de janvier 2021,

ainsi qu’à demander la condamnation de la société TBF à remettre à la société Atalante, sous astreinte, les ordres de mouvement signés des actions qu’elle détenait au capital de la société Capza Transition Invest.

Cependant, dès lors que la société Atalante n’était pas fondée à mettre en 'uvre, comme elle l’a fait, l’option « bad leaver » de la promesse de cession des titres Capza Transition Invest, elle sera nécessairement déboutée de ces demandes, fondées sur l’exercice de cette option.

Le jugement qui a rejeté les demandes de la société Atalante sera dès lors confirmé.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La décision sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés Capza Transition et Atalante succombant en leur appel seront condamnées aux dépens et déboutées de leur demande d’indemnité de procédure.

La société Capza Transition sera condamnée à payer à la société TBF une indemnité de procédure de 6 000 euros.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne les sociétés Capza Transition et Atalante aux dépens d’appel ;

Déboute les sociétés Capza Transition et Atalante de leur demande d’indemnité de procédure ;

Condamne la société Capza Transition à payer à la société TBF la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,