Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 12 février 2025, n° 23/07452

TGI Paris 29 juin 2021

CA Paris
Non-lieu à statuer 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le désistement était parfait et que les deux parties avaient accepté de mettre fin à l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que le désistement de l'intimé était en accord avec celui de l'appelant, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 10, 12 févr. 2025, n° 23/07452
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/07452
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 29 juin 2021, N° 21/03572
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Marie MAUPAS OUDINOTAudrey SCHWAB
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	ASSOCIATION COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE PARIS DE TENNIS ( COMITE DE PARIS ), sa Présidente domiciliée en cette qualité audit siège c/ ASSOCIATON DES PERSONNELS SPORTIFS DES ADM INISTRATIONS PARISIENNES ET DE LA VILLE DE PARIS ( APSAP ) Association Loi 1901

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 23/07452 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQBT

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Avril 2023

Date de saisine : 02 Mai 2023

Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

Décision attaquée : n° 21/03572 rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 29 Juin 2021

Appelante :

ASSOCIATION COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE PARIS DE TENNIS (COMITE DE PARIS) prise en la personne de sa Présidente domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Intimée :

ASSOCIATON DES PERSONNELS SPORTIFS DES ADM INISTRATIONS PARISIENNES ET DE LA VILLE DE PARIS (APSAP) Association Loi 1901, inscrite au réportoire SIRENE sous le N°775 662 703, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 – N° du dossier 20230183

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 5 décembre 2024 exposant qu’un protocole d’accord a été signé dans lequel chaque partie acceptait le désistement de l’autre ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 6 décembre 2024 et s’est désisté de son appel incident ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 12 Février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats