Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRET DU 12 MARS 2026

(n° 98/2026, pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00446 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEKX

Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Septembre 2025 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] – RG n° 211/409788

APPELANT

Maître [F] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne

INTIME

Monsieur [F] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 janvier 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposé, devant M. Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président,

M. Jean-Paul BESSON, premier président de chambre,

M. Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Marine VINCENT

lors du prononcé : Madame Virginie GRISON

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— mis en délibéré au 05 mars 2026 prorogé au 12 mars 2026.

— signé par M^me Caroline GUILLEMAIN, conseillère, et par M^me Virginie GRISON greffière présente lors du prononcé.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;

Vu le recours formé par Me [F] [N] auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 15 octobre 2025, à l’encontre de la décision rendue le 11'septembre 2025 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a pris acte du désistement de M. [F] [S] de sa contestation fondée sur les fautes de son avocat et rejeté les autres demandes';

Me [F] [N] est présent à l’audience et déclare se désister de son recours ; ''

M. [F] [S] est présent à l’audience’et accepte le désistement';

SUR CE,

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité du recours, formé dans les délais et selon les formes prescrites par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, que celui-ci est donc recevable';

Me [F] [N] s’étant désisté de son recours, il convient de le constater en application des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au Greffe et par décision contradictoire,

Constate le désistement d’appel de Me [F] [N], accepté par M. [F] [S]';

Dit que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de cette juridiction,

Laisse les dépens à la charge de Me [F] [N],

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LA GREFFIERE LA CONSEILLÈRE