COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

Affaire

X Y, ayant pour avocat M^e Nathalie BAUDIN-VERVAECKE du barreau de Meaux

c/

SARL ENTREPRISE ARBEY, ayant pour avocat M^e Catherine SCOTTO du barreau de la Seine Saint Denis

RG n°11/07437

ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D’UN MÉDIATEUR

Sur appel d’un jugement rendu le 31 Mai 2011

par le conseil de prud’hommes de Bobigny

Nous Renaud BLANQUART, Magistrat chargé d’instruire l’affaire opposant X Y à SARL ENTREPRISE ARBEY, assisté(e) de Franck TASSET, Greffier,

Vu l’appel interjeté par X Y d’un jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY du 31 Mai 2011 dans le litige l’opposant à SARL ENTREPRISE ARBEY ;

Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile ;

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation ;

Il y a lieu d’ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

— Ordonnons une médiation dans la présente affaire opposant X Y à SARL ENTREPRISE ARBEY.

— Désignons :

Z -A B

XXX

XXX

Tel : 06.18.41.21.72,

en qualité de médiateur avec la mission suivante :

o réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils ;

o après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs, permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l’élaboration d’un accord.

— Disons que, sauf prorogation dans les conditions de l’article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d’une durée de 3 mois suivant la première réunion de médiation.

— Fixons à 800 euros HT ( huit cents euros hors taxes) la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui lui sera versée directement au plus tard dans les 15 jours suivant la notification de la présente décision, par moitié par chacune des parties sauf autre accord entre elles.

— Rappelons qu’en l’absence de consignation dans le délai imparti, la décision de désignation du médiateur est caduque et l’instance se poursuit.

— Disons que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, nous sera remis, ainsi qu’à chacune d’elles.

— Rappelons au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toutes difficultés qu’il pourrait rencontrer dans l’accomplissement de sa mission, et qu’à l’expiration de celle-ci il devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

— Disons qu’en cas de difficultés nées de l’exécution de la présente décision, la partie la plus diligente pourra à nouveau nous saisir.

— Disons qu’en cas de demande d’homologation de l’accord de médiation, les parties devront adresser à la Cour une requête en ce sens accompagnée dudit accord, dans un délai minimum d’un mois avant l’audience fixée à la présente ordonnance.

— Renvoyons l’affaire à l’audience du 27 juin 2013 et disons que la notification de la présente décision vaut convocation.

— Rappelons que la date d’audience de fond du 27 juin 2013 est maintenue en cas d’échec du processus de médiation ( paragraphe à rajouter dans le cadre de la double convocation).

Fait à Paris, le 4 avril 2013

Le Greffier Le Président