N° 18/

COUR D’APPEL DE PAU

R.G. N° : N° RG 18/03936 – N° Portalis DBVV-V-B7C-HDND

O R D O N N A N C E

Le dix sept Décembre deux mille dix huit

Nous, B C, Président de Chambre à la Cour d’Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 12 Décembre 2017,

Assisté de Z A, Greffier,

Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le décret 2011-820 du 08 juillet 2011,

Vu les articles 640 à 642 du code de Procédure Civile,

Vu l’avis de la présente date d’audience donné à Monsieur le Procureur Général, au représentant du Préfet, à l’intéressé et à son conseil,

Vu le procès-verbal d’audition de :

M. Y X,

né le […] à […]

de nationalité malienne

Assisté de M^me F. BECUWE-SYLLA, interprète en langue bambara;

En l’absence de tout avocat, à raison du mouvement de grève décidé par le barreau de Pau;

En l’absence du représentant de l’administration, cependant régulièrement avisé,

Après avoir entendu les réquisitions de Mme l’avocat général,

La personne placée en rétention administrative ayant eu la parole en dernier,

*********

AVONS RENDU L’ORDONNANCE SUIVANTE, après débats en audience publique,

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 décembre 2018 et notifié le même jour à M X;

Vu la décision de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques aux fins de placement de l’intéressé en centre de rétention administrative en date du 10 décembre 2018 et notifiée le même jour à M X;

Par ordonnance du 13 décembre 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bayonne a ordonné le maintien en rétention de M Y X, pour une durée maximale de 28 jours; ordonnance notifiée le même jour à l’intéressé .

Par acte parvenu au greffe de la cour le 13 décembre 2018, l’intéressé a formé appel en sollicitant la réformation de cette décision aux motifs que:

— sa situation n’a pas été suffisamment pris en compte puisqu’il a, par exemple, demandé l’asile en France en faisant valoir la dangerosité de la situation de la ville où il vivait au Mali,

— il n’a pas mangé pendant tout le temps de ses auditions,

— des 'problèmes’ peuvent être relevés s’agissant des mentions relatives aux heures de notification de ses droits,

— il n’a pas eu accès à un téléphone pendant toute la durée de son transfert.

Mme l’avocat général, lors de son intervention à l’audience, a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Aucun avocat n’a pu être joint pour l’audience de la cour du 17 décembre 2018, le barreau de Pau étant en grève jusqu’au 18 décembre 2018 ;

M. X, lorsque la parole lui fût donnée en dernier, a expliqué qu’il déjà été attaqué à deux reprises par des membres de groupes armés du nord Mali alors qu’il était chez lui et que la peur de se faire tuer l’a poussé à partir se réfugier en Europe avec l’espoir de gagner paris où des membres de sa communauté sont prêts à l’aider à s’installer.

SUR CE:

M. Y X, né le […] à […] de nationalité malienne a été l’objet d’une décision de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques aux fins de placement en centre de rétention administrative en date du 10 décembre 2018 aux motifs essentiel qu’il est en situation irrégulière sur le territoire national et sans passeport, sans adresse certaine ni ressources.

Il a fait appel de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bayonne en soulevant les moyens ci-dessus exposés.

Il ressort de l’analyse des pièces de la procédure que sa situation personnelle actuelle ne permet pas la mis en place d’une assignation à résidence, faute d’adresse certaine et de passeport.

A l’audience, M. X a indiqué qu’il n’a pas pensé à demander à boire et à manger pendant le temps de ses auditions alors même, selon Mme l’interprête, qui était présente sur le lieu de ces auditions, a indiqué que cette possibilité lui avait été offerte par un fonctionnaire; selon elle, M. X n’a peut-être pas bien compris cette dame.

Si aucun téléphone ne lui a été proposé pendant le temps du trajet, soit pendant un peu plus de deux heures, M. X a vu ses droits lui être notifiés dès on arrivée au centre de rétention administrative.

L’erreur concernant les mentions relatives aux heures de notification de se droits résulte, en réalité, d’une volonté de rectification et n’a, en tout état de cause, pas fait grief à la personne retenue.

Il ressort du document produit en cours d’audience que M. X a officiellement formé une demande d’asile en France. Il convient, dès lors, d’attendre la décision de l’organisme compétent

lequel prendra évidemment en compte sa situation personnelle et, partant, ses droits à obtenir l’asile ou pas.

Au regard de l’ensemble de ces éléments qui démontrent que la procédure entreprise est régulière, l’ordonnance du 13 décembre 2018 rendue par le JLD du TGI de BAYONNE, régulièrement frappée d’appel, sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Confirmons l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bayonne du 13 décembre 2018;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. X, à la préfecture des Pyrénées Atlantiques et communiquée au Ministère Public ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Fait au Palais de Justice de Pau, le 17 Décembre 2018 à h

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Z A B C

Reçu notification de la présente par remise d’une copie

ce jour 17 décembre 2018

M. Y X

Madame la Préfète de la Charente, par mail.