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Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 octobre 2020, n° 19/03316
CA Pau
Désistement 14 octobre 2020

Arguments

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  • Accepté
    Désistement de l'incident

    La cour constate le désistement parfait des intimées et en conséquence, déboute celles-ci de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  • Rejeté
    Demande de remboursement des frais

    La cour a décidé de débouter les intimées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Pau, 1re ch., 14 oct. 2020, n° 19/03316
Juridiction : Cour d'appel de Pau
Numéro(s) : 19/03316
Dispositif : Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président : Caroline DUCHAC, président
Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SA ALLIANZ, Société NGE FONDATIONS c/ SAS SOLETANCHE BACHY FRANCE, SCI LURO, SARL KAUFMAN & BROAD, Compagnie d'assurances SMA SA, SAS DEKRA INDUSTRIAL, SARL IFECC AQUITAINE, SCI LAPA, SCI TAULAPAPA, Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, Société ZURICH INSURANCE PLC, SA MMA IARD, Syndicat des copropriétaires RESIDENCE 5 RUE VAUBAN, SA AXA CORPORATE SOLUTIONS INSURANCE

Texte intégral

CD/MC

Numéro 20/02702

COUR D’APPEL DE PAU

1re Chambre

ORDONNANCE DU 14 octobre 2020

Dossier : N° RG 19/03316 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HMRC

Affaire :

SA ALLIANZ

Société NGE FONDATIONS

C/

Y X

Z A

Société ZURICH INSURANCE PLC

SAS SOLETANCHE BACHY FRANCE

SMA SA Assureur RC de la Société SOLETANCHE

SARL IFECC AQUITAINE

SA MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, pris en sa qualité d’assureur IFECC

Compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE venant aux droits de COVEA RISKS, pris en sa qualité d’assureur IFECC

SAS DEKRA INDUSTRIAL

SA AXA CORPORATE SOLUTIONS INSURANCE

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE 5 RUE VAUBAN représenté par son syndic l’Agence BASCO-LANDAISE […] […]

SCI LAPA

SCI LURO

SCI TAULAPAPA

SARL KAUFMAN & BROAD

- O R D O N N A N C E -

Nous, F G, magistrat de la mise en état de la 1re Chambre de la cour d’appel de PAU,

Assistée de D E, greffière.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

SA ALLIANZ

[…]

[…]

Représentée par Maître ETESSE de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

Société NGE FONDATIONS

[…]

[…]

Représentée par Maître ETESSE de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

APPELANTES

ET :

Madame le Docteur Y X

[…]

[…]

Représentée par Maître ASTABIE de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

Madame Z A

[…]

[…]

Représentée par Maître LECLAIR de la SCP MOUTET LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

[…]

[…]

Représentée par Maître DE TASSIGNY de la SCP SCPA CABINET DE TASSIGNY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître ZANIER de la SCPI RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

SAS SOLETANCHE BACHY FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par Maître RODON de la SCP RODON, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SMA SA, prise en la personne de son Représentant légal domicilié es qualités audit siège

[…]

[…]

Représentée par Maître RODON de la SCP RODON, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL IFECC AQUITAINE, prise en la persone de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par Maître LHOMY de la SCP ARNAUD DOMERCQ-KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU

SA MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…] et B C

[…]

Représentée par Maître LHOMY de la SCP ARNAUD DOMERCQ-KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU

MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE venant aux droits de COVEA RISKS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…] et B C

[…]

Représentée par Maître LHOMY de la SCP ARNAUD DOMERCQ-KARINE LHOMY, avocat au

barreau de PAU

SAS DEKRA INDUSTRIAL, anciennement dénommée DEKRA INSPECTION, venant aux droit de DEKRA CONSTRUCTION anciennement dénommée NORISKO CONSTRUCTION venant aux droits de la SA AFITEST

[…]

[…]

[…]

Représentée par Maître LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître GUILLEMAT de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Société XL INSURANCE COMPANY SE, SARL de droit irlandais, venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS INSURANCE à la suite d’une fusion absorption emportant transfert de portefeuille, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège

[…]

[…]

Représentée par Maître LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître GUILLEMAT de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Syndicat des copropriétaires 5 RUE VAUBAN représenté par son syndic l’Agence BASCO-LANDAISE, prise en la personne de son représentant légal

[…]

[…]

Représentée par Maître LAURIOL de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître TRECOLLE, avocat au barreau de BAYONNE

SCI LAPA, agissant poursuites et diligences de sa gérante, Madame Y X, domiciliée en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par Maître ASTABIE de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

SCI LURO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[…]

[…]

Représentée par Maître LECLAIR de la SCP MOUTET LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE

SCI TAULAPAPA

[…]

[…]

Assignée

SARL KAUFMAN & BROAD PYRENEES ATLANTIQUES SARL, venant aux droits de la SCI LA FERIA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en son siège social

[…]

[…]

[…]

Représentée par Maître DELPECH de la SCP ETCHEVERRY & DELPECH, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEES

* * *

Dans le litige ayant opposé en première instance devant le tribunal de grande instance de BAYONNE :

— le syndicat des copropriétaires du […] à :

— la SCI LA FERIA

— la compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE,

— la société SOLETANCHE BACHY France

— la SMABTP

— la société IFECC AQUITAINE

— la SA MMA IARD

— la SAS DERKA INDUSTRIAL

— la SA AXA COPORATE SOLUTIONS

— la société INFRACO

— la SA ALLIANZ IARD

— la SCI LURO et Madame Z A

— la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

— la SCI TAULAPAPA,

— la SCI LAPA et Mme X

Par jugement rendu le 19 août 2019, le tribunal de grande instance de BAYONNE a notamment :

— condamné in solidum la SCI LA FERIA in solidum avec son assureur ZURICH INSURANCE, SOLETANCHE BACHY FRANCE in solidum avec son assureur la SMA SA, la société IFECC AQUITAINE in solidum avec son assureur la SA MMA IARD, la SAS DEKRA INDUSTRIAL in solidum avec son assureur AXA CORPORATE SOLUTONS, et la société INFRACO in solidum, avec son assureur ALLIANZ IARD à payer à la SCI LURO la somme de 27.827,92 €TTC au titre des travaux de remise en état, avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 16 mars 2015 jusqu’à la date de la présente décision,

— condamné in solidum la SCI LA FERIA in solidum avec son assureur ZURICH INSURANCE, SOLETANCHE BACHY FRANCE in solidum avec son assureur la SMA SA, la société IFECC AQUITAINE in solidum avec son assureur la SA MMA IARD, la SAS DEKRA INDUSTRIAL in solidum avec son assureur AXA CORPORATE SOLUTONS, et la société INFRACO in solidum, avec son assureur ALLIANZ IARD à payer à Madame Z A la somme de 3.000,00 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de perte d’attractivité et d’image.

Vu la déclaration d’appel formée par la SA ALLIANZ le 18 octobre 2019 ;

Vu les conclusions d’incident en date du 31 mars 2020, par lesquelles la SCI LURO et Madame Z A ont saisi le magistrat de la mise en état pour demander la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile.

Vu les conclusions en date du 7 septembre 2020 par lesquelles la SCI LURO et Madame Z A se désistent de l’incident et demandent le rejet de toute somme au titre des frais non répétibles mais maintiennent leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile in solidum contre la société SOLETANCHE BACHY France in solidum avec son assureur la SMA SA, la société IFECC AQUITAINE in solidum avec son assureur AXA CORPORATE SOLUTIONS, et la société INFRACO in solidum avec son assureur ALLIANZ IARD ;

Vu les conclusions transmises le 11 septembre 2020 par les MMA et la SARL IFECC AQUITAINE,

Vu les conclusions transmises le 14 septembre 2020 par La société SOLETANCHE BACHY FRANCE, la SMA SA ;

Vu les conclusions transmises le 15 septembre 2020 par la Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY,

Vu les conclusions transmises le 16 septembre 2020, par la SA ALLIANZ IARD et la SA NGE FONDATIONS ;

Sur ce,

La SCI LURO et Madame Z A se désistent de l’incident de radiation, ayant été réglées des causes du jugement. La cour le constatera.

Au regard de l’équité elles seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état,

Constate que la SCI LURO et Madame Z A se désistent de l’incident, et déclare ce désistement parfait,

Déboute la SCI LURO et Madame Z A de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Réserve les dépens.

Fait à Pau, le 14 octobre 2020

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE

DE LA MISE EN ETAT

D E F G

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  1. Code de procédure civile
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