Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 3 mars 2021, n° 20/01528

CA Pau
Confirmation 3 mars 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Garantie des vices cachés
La cour a estimé que la demande d'expertise était disproportionnée par rapport à l'enjeu du litige et que le demandeur pouvait obtenir les résultats d'analyses par un laboratoire sans recourir à une expertise judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 3 mars 2021, n° 20/01528
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	20/01528
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Caroline DUCHAC, président
Avocat(s) :	Francois DUFFAUJulie CHATEAUDelphine BORDANAVE VIGNAU
Cabinet(s) :	ALEMA AVOCATSJEAN-LUC SCHNERB- JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLAU
Parties :	S.A.S. CADIOU INDUSTRIE, S.A.S. PYRENEES MENUISERIES

Texte intégral

CD/DD

Numéro 21/00968

COUR D’APPEL DE PAU

1^re Chambre

ORDONNANCE

du 03 Mars 2021

Dossier : N° RG 20/01528 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HSYB

Affaire :

X Y

S.A.S. PYRENEES MENUISERIES

S.A.S. CADIOU INDUSTRIE

- O R D O N N A N C E -

Nous, B C, magistrat de la mise en état de la 1^re Chambre de la cour d’appel de PAU,

Assistée de Z A, greffière.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur X Y

[…]

Représenté par Maître DUFFAU, avocat au barreau de PAU

APPELANT

ET :

S.A.S. PYRENEES MENUISERIES

Représenté par son Président Monsieur Christophe DELPECH domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par Maître BORDANAVE VIGNAU, avocat au barreau de PAU

S.A.S. CADIOU INDUSTRIE

Représentée par son Président

Maner Lac

[…]

Représentée par Maître CHATEAU de la SCP SCHNERB-CHATEAU, avocat au barreau de PAU

Assisté de Maître COROLLER-BECQUET de la SELARL ALEMA AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMEES

* * *

Monsieur X Y a acquis une maison située à JURANCON par acte authentique en date du 22 août 2017.

Précédemment, les vendeurs avaient acquis un portail électrique, vendu livré et posé par la SAS PYRENEES MENUISERIES, suivant facture en date du 27 mai 2013. Ce portail avait été fabriqué par la SAS CADIOU INDUSTRIE.

Monsieur X Y se plaint d’une corrosion anormale du portail.

Par déclaration au greffe du tribunal d’instance de PAU en date du 27 novembre 2018, Monsieur X Y a saisi cette juridiction pour demander la condamnation de la SARL CASEO à lui payer la somme de 2.804,87 € en principal, outre 1€ à titre de dommages et intérêts. La SAS PYRENEES MENUISERIES est intervenue à l’instance, exerçant sous l’enseigne CASEO.

La SAS PYRENEES MENUISERIES a appelé en cause la SAS CADIOU INDUSTRIE.

Par jugement rendu le 15 juin 2020, le tribunal judiciaire de PAU, chambre du contentieux de la protection, après avoir joint les différentes dossiers, a :

— déclaré l’action de Monsieur X Y irrecevable car mal orientée,

— invité Monsieur X Y à mieux se pourvoir,

— débouté Monsieur X Y de l’intégralité de ses demandes,

— condamné Monsieur X Y à payer à la SAS PYRENEES MENUISERIES 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Monsieur X Y à payer à la SAS CADIOU INDUSTRIE 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 17 juillet 2020, Monsieur X Y a interjeté appel de cette décision.

Suivant conclusions d’incident transmises le 14 octobre 2020, Monsieur X Y a saisi le magistrat de la mise en état d’une demande d’expertise.

Vu les dernières écritures d’incident de Monsieur X Y en date du 29 janvier 2021 ;

Vu les conclusions d’incident de la SAS PYRENEES MENUISERIES transmises le 11 janvier 2021 ;

Vu les conclusions d’incident de la SAS CADIOU INDUSTRIE transmises le 1^er février 2021.

L’incident a été retenu à l’audience du 3 février 2021.

SUR CE :

Vu les dispositions de l’article 143 du code de procédure civile.

L’action de Monsieur X Y fondée sur la garantie des vices cachés risque de se heurter à la prescription en ce que le délai de deux ans de l’article 1648 du code civil est lui même enfermé dans le délai de droit commun à compter de la vente.

De plus, une mesure d’expertise est disproportionnée avec l’enjeu du litige, de l’ordre de 4.000 €, rien n’empêchant le demandeur de faire directement appel aux services d’un laboratoire d’analyse dont les résultats seront ensuite discutés par les parties.

La demande d’expertise sera donc rejetée.

Les dépens et les frais non répétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, B C, magistrat chargé de la mise en état de la 1^re Chambre :

REJETONS la demande d’expertise formulée par Monsieur X Y,

RÉSERVONS le sort des frais et des dépens de l’instance,

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.

RENVOIE l’affaire à la mise en état de la 1^re chambre du 02 Juin 2021 (par échanges de messages RPVA) pour fixation et clôture.

Fait à Pau, le 03 Mars 2021

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE

DE LA MISE EN ETAT

Z A B C