ARRET N° 255

R.G : 11/00831

XXX

J

Consorts X

C/

A

SCP Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

3^e Chambre Civile

ARRÊT DU 06 JUIN 2012

Numéro d’inscription au répertoire général : 11/00831

Décision déférée à la Cour : Suivant requête en date du 13 décembre 2011 aux fins de déférer à la Cour une ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d’Appel de POITIERS, rendue le 6 décembre 2011.

APPELANTS :

1°) Madame L-M J épouse X

née le XXX à ROCHEFORT-SUR-MER (17)

XXX

17650 SAINT-DENIS D’OLÉRON

2°) Monsieur B X

né le XXX à SAINT-DENIS D’OLÉRON (17)

24 ter, rue de Saint-Denis

'La Michelière'

17650 SAINT-DENIS D’OLÉRON

3°) Monsieur D X

né le XXX à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE

XXX

17650 SAINT-DENIS D’OLÉRON

agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire ad’hoc de M. et M^me X

ayant pour avocat postulant la SCP TAPON Eric- MICHOT Yann, avocats au barreau de POITIERS

INTIMEES :

1°) SCP Z

dont le siège social est XXX

XXX

représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat postulant la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avocats au barreau de POITIERS

2°) Maître Muriel A

XXX

XXX

prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire des époux X et de la SARL CLUB

ayant pour avocat postulant la SCP MUSEREAU Francois-MAZAUDON Bruno PROVOST-CUIF Stéphanie, avocats au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 910 alinéa 1, 785 et 786 du Code Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 08 Février 2012, en audience publique, devant

Monsieur Michel BUSSIERE, Président.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Michel BUSSIERE, Président

Madame Catherine JEANPIERRE-CLEVA, Conseiller

Monsieur Philippe SALLES DE SAINT-PAUL, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Violette GODINOT, Adjoint Administratif, faisant fonction de Greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par Monsieur Michel BUSSIERE, Président, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************************

LA COUR

Attendu que par ordonnance contradictoire n° 11/00059 en date du 8 février 2011 le président du tribunal de grande instance de la Rochelle statuant en la forme des référés a statué ainsi :

— donne acte à M^e A pris en sa qualité de liquidateur des époux X et de la SARL Club de son intervention volontaire ès qualités de mandataire judiciaire et la déclare recevable dans son action

— rapporte les dispositions de l’ordonnance sur requête rendue le 12 mars 2010 par le président du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer et statuant à nouveau

— rejette la requête de M. B X et de M^me J-X

— dit irrecevable dans la présente instance les demandes de condamnation à l’encontre de M. D X, tant en son nom personnel qu’ès qualités d’administrateur ad hoc

— rejette les demandes de provisions de la SCP B. Z à l’encontre des époux B X

— condamne les époux B X à payer une somme de 500 € à M^e A ès qualités, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— dit n’y avoir pas lieu à référé sur tout autre demande

— condamne les époux B X aux dépens

Attendu que par déclaration électronique enregistrée au greffe de la cour d’appel le 10 mars 2011, M^me J-X, M. B X et M. D X (les appelants) ont interjeté appel dudit jugement à l’encontre de la SCP Z et M^e A pris en sa qualité de liquidateur des époux X et de la SARL Club

Attendu que par acte enregistré au greffe de la cour le 16 mai 2011, M^me A pris en sa qualité de liquidateur des époux X et de la SARL Club, intimée, a constitué avoué

Attendu que par acte enregistré au greffe de la cour le 26 avril 2011, la SCP Z, intimée, a constitué avoué

Attendu que par ordonnance du 6 décembre 2011, le conseiller de la mise en état a :

— déclarer les consorts X recevables en leur demande aux fins de transmission à la Cour de Cassation de la question préalable de constitutionnalité de l’article L 641-9 du code de commerce (ancien article 152 de la loi du 25 janvier 1985) mais les en déboute

— rappelle, en application de l’article 126-7 du code de procédure civile que le refus de transmission ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige

— déclare recevable l’appel interjeté par les consorts X contre l’ordonnance rendue le 6 février 2011 par le juge des référés du tribunal de grande instance de la Rochelle

— laisse à la charge de la SCP Z ses frais irrépétibles

— réserve les dépens

Attendu que par requête enregistrée au greffe le 13 décembre 2011, la SCP Z demande de :

— la recevoir en sa requête aux fins de déféré à l’encontre de l’ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 6 décembre 1011 et l’y déclarer bien fondée

— infirmer ladite ordonnance

— vu les articles L. 641-9 et suivants du code de commerce, déclarer M^me J-X, M. B X et M. D X irrecevables en leur appel à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue les 8 février 2011 par le président du tribunal de grande instance de la Rochelle

— débouter les appelants de toutes demandes contraires

— condamner les mêmes solidairement au paiement d’une somme de 12'000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction pour ceux la concernant au profit de la SCP Paillé-Thibault- Clerc, avoués à la cour

Attendu que par conclusions en réponse à la requête aux fins de déféré, M^me J-X, M. B X et M. D X demande de :

— confirmer l’ordonnance rendue le 6 décembre 2011 qui a déclaré recevable leur appel

— condamner la société Z aux dépens de l’incident et du déféré

* subsidiairement,

— surseoir à statuer sur l’incident d’irrecevabilité de la société Z

— ordonner la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de Cassation, afin qu’il soit statué par le Conseil constitutionnel sur l’inconstitutionnalité de l’article L. 641-9 du code de commerce, à raison de l’atteinte au droit de propriété garantie par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

— réserver les dépens

Attendu qu’à l’audience M^e A, pris en sa qualité de liquidateur des époux X et de la SARL Club, déclare s’en rapporter à justice

Attendu que le ministère public a donné son avis écrit le 6 janvier 2012

Attendu qu’il est expressément référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs faits, moyens et prétentions

SUR CE

Attendu que les consorts X ont saisi d’une requête le président du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer lequel a fait droit à leur demande ; que sur assignation en rétractation délivrée par leur adversaire, le président du tribunal de grande instance de la Rochelle compétent en raison de la suppression du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, a rétracté l’ordonnance

Attendu que dans la mesure où les consorts X étaient parties à l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance de rétractation du 6 février 2011, leur droit d’appel personnel est absolu et que le conseiller de la mise en état a relevé à bon droit que la recevabilité de l’appel est distincte de celle des demandes formées devant la cour ; qu’en conséquence il convient de confirmer l’ordonnance déférée

Attendu que la SCP Z qui succombe supportera les entiers frais et dépens de l’incident de déféré

Attendu que toutes les parties ayant conclu sur le fond de l’affaire, il convient de fixer la date de l’audience conformément au dispositif ci après

PAR CES MOTIFS

Statuant après en avoir délibéré, publiquement, en matière civile, en dernier ressort et contradictoirement

Après avis du ministère public

Confirme l’ordonnance déférée

Y ajoutant

Renvoie l’affaire pourrait être plaidée sur le fond à l’audience du 27 novembre 2012 à neuf heures

Dit que l’ordonnance de clôture sera rendue le 13 novembre 2012

Déboute la SCP Z de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la SCP Z aux entiers frais & dépens de l’incident de déféré

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,