Cour d'appel de Poitiers, 4e chambre, 25 septembre 2025, n° 24/01152
TGI Sabres 19 mars 2024
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CA Poitiers
Infirmation partielle 25 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Demande de clarification des opérations de compte

    La cour a estimé que cette demande était superflue car le tribunal avait déjà désigné un notaire pour superviser les opérations.

  • Accepté
    Dons et sommes perçues par M. [A] [RA]

    La cour a partiellement infirmé la décision déférée, ordonnant le rapport à la succession d'un montant total de 21.208,05 euros, en tenant compte des dons et des sommes perçues par l'appelant.

  • Rejeté
    Mauvaise foi des intimés

    La cour a rejeté cette demande, considérant que les intimés avaient le droit de se défendre et que l'appelant n'avait pas prouvé la mauvaise foi de leur part.

  • Rejeté
    Droit aux frais irrépétibles

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas de motif légitime pour accorder des frais irrépétibles, rejetant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :
CA Poitiers, 4e ch., 25 sept. 2025, n° 24/01152
Juridiction : Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) : 24/01152
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Sabres, 19 mars 2024
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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