Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er mars 2022, n° 21/00273

CA Reims
Infirmation 1 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Responsabilité des notaires
La cour a estimé que la SCI Socipark n'a pas prouvé le caractère certain de son préjudice, car elle n'a pas démontré l'irrecouvrabilité de sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de Mme A épouse Z.
Rejeté
Dépens d'appel
La cour a rejeté cette demande en raison de l'infirmation du jugement initial et du déboutement de la SCI Socipark de ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, 1re ch. sect.civ., 1er mars 2022, n° 21/00273
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	21/00273
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président
Avocat(s) :	Patrice BRASSENSPierre DEVARENNEPascal GORRIASJessica RONDOT
Cabinet(s) :	DEVARENNE ASSOCIES GRAND ESTRAFFIN ASSOCIES
Parties :	S.C.I. SOCIPARK

Texte intégral

ARRET N°

du 01 mars 2022

R.G : N° RG 21/00273 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-E6LA

B-F

D-E

B-F

S.C.I. SOCIPARK

Formule exécutoire le :

à :

M^e Patrice BRASSENS

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 01 MARS 2022

APPELANTS :

d’un jugement rendu le 16 décembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHALONS EN

CHAMPAGNE

Maître Marc D-E

[…]

51301 VITRY LE Y CEDE

Représenté par M^e Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil la SCP KUNH avocats au barreau de PARIS

INTIMES :

Maître Marlène B-F

[…]
Représenté par M^e Patrice BRASSENS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

S.C.I. SOCIPARK

[…]

Représentée par M^e Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et ayant pour conseil Maître CALLET avocat au barreau de

NANCY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame X MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre

Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller

Monsieur Cédric LECLER, conseiller

GREFFIER :

Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 24 janvier 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 1er mars 2022,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 1er mars 2022 et signé par Madame X

MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par acte authentique reçu le 29 mars 2013 par Maître D-E, notaire à Vitry-le-Y (51) et Maître

B-F, notaire à […], la SCI Socipark a vendu à M^me C A épouse Z le lot

n° 181 d’un immeuble en copropriété […] à Paris au prix de 3.300.000 euros moyennant l’inscription

d’un privilège du vendeur.

M^me A épouse Z s’est acquittée de la somme de 400 000 euros le jour de la vente. Il était prévu dans l’acte que celle-ci reverse à la SCI Socipark, sur chaque revente de lot, le prix d’acquisition de chaque lot, soit 16 500 euros et que le solde du prix de vente représentant la somme de 2.900.000 euros devait être payé en une seule fois au plus tard le 30 juin 2013.

M^me A épouse Z ne s’est pas acquittée de cette obligation.

Par jugement du 28 février 2017, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a :

- dit que M^me Z restait redevable à la SCI Socipark de la somme de 112 851,93 euros au titre des intérêts et frais de procédure,

- débouté M^me Z de sa demande de mainlevée totale de la saisie des droits d’associés pratiquée le 5 octobre 2015,

- ordonné le cantonnement des effets de la saisie à la somme de 112 851,93 euros et ordonné la mainlevée partielle pour le surplus.

Par jugement du 28 avril 2017, le tribunal de commerce de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de M^me Z.

Par lettres recommandées du 13 mars 2018, la SCI Socipark a mis en demeure les deux notaires de lui payer sous huitaine la somme de 112 851,93 euros correspondant au solde du prix de vente de l’immeuble restant dû en réparation du préjudice causé par leur omission de procéder à l’inscription du privilège du vendeur prévu à

l’acte.

Maître D-E a répondu que le dernier renouvellement de l’inscription n’avait pu être effectué dans les temps et que le service de la publicité foncière n’avait pas voulu le prendre en compte.

Le juge-commissaire a admis la créance de la SCI Socipark au passif de la liquidation judiciaire de Mme

Z pour un montant de 112 851,93 euros à titre chirographaire.

Suivant exploits d’huissier délivrés les 25 et 26 juin 2018, la SCI Socipark a fait assigner les deux notaires devant le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne aux fins de les voir condamner solidairement

à lui payer la somme de 112 851,93 euros, à titre principal sur le fondement du manquement au devoir de conseil et à l’obligation d’assurer l’efficacité de l’acte de vente et à titre subsidiaire sur le fondement de

l’inexécution du mandat tacite de renouveler le privilège du vendeur.

Les demandes ont été contestées.

Par jugement rendu le 16 décembre 2020, le tribunal a :

- condamné solidairement Maître D-E et Maître B-F à verser à la SCI Socipark la somme de 112 851,93 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution de leur mandat tacite de renouveler le privilège du vendeur,

- condamné Maître D-E et Maître B-F in solidum à verser à la SCI Socipark la somme de 2 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties du surplus de leurs prétentions,

- ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration reçue le 9 février 2021, Maître D-E a formé appel de ce jugement.

Par déclaration reçue le 17 février 2021, Maître D-E et Maître B-F ont formé appel de ce jugement.

Les deux affaires ont été jointes.

Par conclusions notifiées le 17 décembre 2021, Maître D-E demande à la cour:

- d’infirmer le jugement,

Statuant à nouveau,

- de dire qu’il n’a commis aucune faute,
- de dire que la SCI Socipark ne caractérise pas le lien de causalité qui doit nécessairement exister entre la faute invoquée et le préjudice allégué,

- de dire que celle-ci ne caractérise son dommage ni dans son principe ni dans son quantum,

- de débouter la SCI Socipark de toutes ses demandes,

- de condamner la SCI Socipark à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- de condamner la SCI Socipark aux dépens avec recouvrement direct.

Par conclusions notifiées le 23 juin 2021, Maître B-F demande à la cour :

- d’infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement,

Statuer de nouveau et :

- de la recevoir en ses demandes, la dire bien fondée,

- de dire et juger que l’acte de vente du 29 mars 2013 est parfaitement valable, utile et efficace,

En conséquence, dire et juger qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exercice de sa mission,

- de dire et juger que la SCI Socipark ne justifie d’aucun préjudice né, actuel et certain que ce soit dans son principe comme dans son montant,

- de dire et juger que la créance alléguée ne constitue pas le solde du prix de vente, mais des intérêts de retard et frais de recouvrement,

En conséquence, de dire et juger que le lien de causalité n’est pas démontré,

- de débouter la SCI Socipark de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant mal fondées,

En tout état de cause,

- de condamner la SCI Socipark à lui payer la somme de 4 000 € en application des dispositions de l’article

700 du code de procédure civile,

- de condamner la SCI Socipark aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 17 novembre 2021, la SCI Socipark demande à la cour :

- de confirmer le jugement,

Y ajoutant,

- de voir condamner in solidum Maître D-E et Maître B-F à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

- de les condamner aux dépens avec recouvrement direct.

MOTIFS DE LA DECISION : La faute des notaires :

Aux termes des articles 1382 et 1383 anciens du code civil applicables au litige, tout fait quelconque de

l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Le notaire est tenu sur le fondement de la responsabilité délictuelle d’une obligation de conseil et de mise en garde afin que les droits et obligations réciproques des parties soient assortis des stipulations de nature à conférer à l’acte qu’il rédige l’efficacité requise.

En l’espèce, il est constant que l’acte de vente prévoit l’inscription d’un privilège au bénéfice de la SCI

Socipark à la sûreté du paiement du solde du prix, en principal, intérêts, frais et accessoires, et de l’exécution des conditions de la vente, conformément aux dispositions de l’article 2379 du code civil, et ce par les soins du notaire.

L’acquéreur s’engage par ailleurs à reverser au vendeur sur chaque revente de lot, le prix d’acquisition de chaque lot, soit 16 500 euros.

M. D-E soutient qu’après deux renouvellements de privilège qui ont effectivement été opérés, le troisième n’était plus envisagé par la SCI Socipark dans la mesure où il ne restait plus dans le patrimoine de la débitrice que deux lots de parking pour une valeur d’environ 34 000 euros insuffisante pour assurer le règlement du solde restant dû, de sorte que ce renouvellement n’avait plus aucun intérêt.

Cette appréciation est contredite par la correspondance adressée par M. D-E le

14 mars 2018 (en réponse à la mise en demeure du 13 mars 2018 reçue du conseil de la SCI Socipark) par laquelle il ne conteste pas avoir été en charge du troisième renouvellement de l’inscription du privilège du vendeur mais explique avoir attendu le dernier moment pour prendre cette inscription, espérant une provision sur frais de sa consoeur qui n’est jamais venue, de sorte qu’il a pris l’initiative de régler les frais de ce renouvellement sur ses deniers propres, ce versement étant néanmoins arrivé trop tard dans le service de la publicité foncière qui a refusé de le prendre en compte.

Cette réponse est de fait un aveu du notaire de l’obligation pesant sur lui de renouveler le privilège donné par la SCI Socipark.

M. D-E n’a ainsi pas assuré à l’acte qu’il a rédigé la sécurité et l’efficacité juridiques requises, de sorte que le manquement à son obligation de conseil est établi.

En sa qualité de notaire ayant concouru à la rédaction de l’acte, M. B-F a commis la même faute.

Le préjudice :

Pour ouvrir droit à une indemnisation au regard de la faute commise, il doit être démontré que le préjudice est certain.

La perte de sûreté ne constitue pas en tant que telle un dommage.

Le créancier, privé du bénéfice de sa sûreté par la faute d’un professionnel du droit, ne justifie pas d’un préjudice certain tant que subsiste un aléa quant à l’issue de la procédure de liquidation des biens de son débiteur car la perte définitive de sa créance n’est pas établie.

Le premier juge a considéré que la SCI Socipark avait perdu son droit de suite et de préférence sur l’ensemble des lots lui permettant de recouvrer sa créance complète et qu’il en résultait que le dommage subi par la créancière était équivalent à sa perte de chance de recouvrer l’intégralité du solde de sa créance (intérêts et frais, soit 112 851,93 euros), ce qu’en tout état de cause, il ne pouvait pas faire, la reconnnaissance d’une perte de chance induisant nécessairement que l’évaluation du préjudice s’opère en ne prenant en compte qu’une fraction du dommage.

La SCI Socipark soutient à hauteur de cour qu’à défaut de renouvellement du privilège du vendeur, elle subit un préjudice certain, soit celui de ne disposer d’aucune chance de recouvrer le solde du prix de vente lors des opérations de liquidation de M^me A épouse Z.

Elle ajoute qu’elle a questionné le mandataire liquidateur quant à ses chances de recouvrer sa créance et que son courrier est resté sans réponse.

Elle expose qu’en matière délictuelle, la réparation du préjudice subi par la victime doit être intégrale et que le lien de causalité entre la faute commise par les notaires et le préjudice subi est incontestable.

En application des principes ci-dessus rappelés et de la nécessité de justifier d’un préjudice certain, la SCI

Socipark doit démontrer, pour prétendre à l’indemnisation de son préjudice sur le fondement de la perte de chance, qu’elle a perdu définitivement toute possibilité d’obtenir en tout ou partie le règlement de sa créance.

Il est constant qu’une saisie a été opérée sur les droits d’associés détenus par M^me A épouse Z sur la SNC L’HECHENO qui a été cantonnée par décision du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Nanterre du 28 février 2017 à la somme de 112 851,93 euros.

Par l’effet de l’arrêt ou de l’interdiction des mesures d’exécution en raison de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M^me A épouse Z le 28 avril 2017, tels que visés à l’article L 622-21 du code de commerce, cette saisie ne peut plus produire d’effet et la somme cantonnée est par conséquent considérée comme n’ayant pas quitté le patrimoine de la personne liquidée.

Ainsi que le soutiennent à bon droit les deux notaires,la SCI Socipark n’apporte pas la preuve qui lui incombe de l’impossibilité de recouvrer sa créance dans le cadre de la procédure collective.

En effet, si elle justifie d’une admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M^me A épouse Z le 4 juin 2018, elle ne démontre pas qu’elle ait perdu toute chance de recouvrer sa créance dans ce cadre, la cour ne pouvant se satisfaire du seul courrier resté sans réponse adressé par le conseil de la SCI

Socipark le 2 octobre 2019 au liquidateur, Maître Gorrias, l’interrogeant sur la possibilité de recouvrer la créance ou a minima une partie de celle-ci.

Il n’est donc pas justifié à tout le moins d’une irrecouvrabilité de la créance dans le cadre de la procédure collective.

En considération de ces éléments, la SCI Socipark ne démontre pas le caractère certain du préjudice qu’elle invoque.

La décision sera par conséquent infirmée et la SCI Socipark sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.

L’article 700 du code de procédure civile :

La décision sera infirmée.

En équité, les parties garderont à leur charge les frais irrépétibles qu’elles ont engagés pour la défense de leurs intérêts.

Les dépens :
La décision sera infirmée.

La SCI Socipark sera condamnée aux dépens d’appel avec recouvrement direct au profit de la SELARL Raffin et associés par application de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ;

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de

Châlons-en-Champagne.

Statuant à nouveau ;

Déboute la SCI Socipark de l’intégralité de ses demandes.

Déboute les parties de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SCI Socipark aux dépens d’appel avec recouvrement direct au profit de la SELARL Raffin et associés par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente 1. G H I J

[…]