COUR D’APPEL DE CAEN

1^re Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 18/00308 – N° Portalis DBVC-V-B7C-GABV

Affaire :

La société civile M2B PROMOTION

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de M^e Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC3756

C/

Madame G L M H épouse X

représentée et assistée de M^e Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 37903AN

Monsieur F K X

représenté et assisté de M^e Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 37903AN

Madame B A

représentée et assistée de M^e Christophe SOURON, avocat au barreau de CAEN

Monsieur D Z

représenté et assisté de M^e Christophe SOURON, avocat au barreau de CAEN

Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF,

Nous, […], Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d’Appel de CAEN, assisté de M^me FLEURY, Greffier,

[…]

Rappel de la procédure:

Par déclaration du 25 janvier 2018, la société M2B Promotion a relevé appel du jugement rendu le 25 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Caen, qui a, principalement:

— donné acte à M. D Z et M^me B A de leur intervention volontaire

— constaté que la vente intervenue entre la SCI de construction vente M2B Promotion d’une part et M. F X et M^me G H épouse X d’autre part, portant sur le bien formant le lot n°1 du lotissement ' Le Clos Treilloux’ situé commune de Le Treilloux à Nonant 14 400, pour un prix de 308 000 euros et formalisée aux termes de la promesse synallagmatique en date du 14 janvier 2017, était parfaite,

— en conséquence, condamné la société M2B Promotion à réitérer la vente par acte authentique au profit des époux X , dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement,

— dit qu’à défaut de réitération de la vente dans le délai imparti, le jugement vaudrait vente, pour un prix de 308 000 euros,

— condamné la SCI de construction vente M2B Promotion à verser à M. F X et son épouse, à titre de dommages et intérêts, une somme équivalente au montant des loyers versés par leurs soins au titre de la location de la maison litigieuse postérieurement au 15 avril 2017, outre la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,

— concernant les demandes de dommages et intérêts et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile formées par M. Z et M^me A: rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société M2B Promotion, ordonné la réouverture des débats en invitant la communication de ses pièces par M^e Souron, avocat de M. Z et de M^me A, et en demandant à M^e Mosquet, avocat de la SCI M2B Promotion, de conclure pour le 4 octobre 2017 au plus tard, réservant les prétentions de ce chef,

— condamné d’ores et déjà la société M2B Promotion au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions d’incident déposées et notifiées le 16 octobre 2018, la société M2B Promotion demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 138 et suivants du code de procédure civile, de faire injonction à la société Côte Ouest Immobilier de remettre à son avocat l’originale de l’offre d’achat en date du 2 janvier 2017, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, étant statué ce que de droit sur les dépens.

Elle expose en effet avoir fait délivrer sommation, le 4 septembre 2018, aux époux X, de communiquer l’acte en cause, dans la mesure où elle conteste depuis le début du litige le contenu de cet acte dont seul la production de l’original pourra permettre de vérifier l’authenticité.

Or le conseil de M. et M^me X lui a répondu le 11 septembre suivant que ses clients n’étaient pas en possession de cet original, détenu par la seule agence Côte Ouest Immobilier, exerçant sous l’enseigne I J Immobilier, qui n’a pas répondu à sa demande de production formalisée par lettre recommandée avec avis de réception du 19 septembre 2018.

Aucune des autres parties à l’instance n’a pris de conclusions en réponse sur incident.

Sur ce;

Aux termes de l’article 907 du code de procédure civile, 'à moins qu’il ne soit fait application de l’article 905 du code, l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 ( …)'

L’article 770 auquel il est ainsi renvoyé dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, l’obtention et à la production de pièces.

Les articles 138 à 141 inclus prévoient les modalités de production par des tiers des pièces nécessaires aux débats, lorsque cette production n’est pas spontanée, précisant (article 139) que le juge peut délivrer injonction au tiers détenteur de produire le document sollicité en original, copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, ' au besoin à peine d’astreinte'.

La décision est alors exécutoire à titre provisoire, au besoin sur minute, la rétractation ou la modification de l’ordonnance ayant enjoint la production étant possible sur demande sans forme du débiteur de l’obligation, en cas d’empêchement légitime ( article 141).

En l’espèce, la société M2B Promotion justifie avoir vainement tenté d’obtenir auprès des époux X, puis de l’agence I J L’immobilier, agence Caen Château, 2 avenue du 6 juin, 14 000 Caen, l’original de l’offre d’achat en date du 2 janvier 2017.

Aucune suite n’a en effet été donnée à sa missive adressée à cette dernière, sans que soit invoqué un quelconque empêchement matériel ou moral de déféré à la demande.

Il résulte par ailleurs des écritures de la demanderesse à l’incident qu’elle a, dès la première instance, contesté la réalité de l’offre du 2 janvier 2017, dont elle prétend toujours qu’elle a été fabriquée par l’agence immobilière mandatée par les époux X, soulignant qu’il aurait été incohérent de la part de ces derniers de faire une offre à un prix supérieur le 14 janvier s’ils en avaient fait une à un prix inférieur quelques jours pus tôt, qui aurait été acceptée.

Le litige dont la cour est saisie est né de la vente de la maison d’habitation située à Nonant, propriété de la société M2B Promotion, aux époux X, alors même que les consorts Z -A se seraient portés acquéreurs avant les susnommés.

Pour combattre leurs prétentions, les époux X se prévalent d’une offre du 2 janvier 2017 dont la SCI soutient qu’elle aurait en réalité été rédigée le 16 février 2017, ce dont elle n’est pas parvenue à faire la preuve en première instance, le tribunal ayant considéré qu’aucune garantie ne s’attachait aux échanges produits.

Il est dès lors effectivement important pour la solution du litige, que puisse être examiné l’original de l’offre d’achat alléguée, la demande de production de pièce étant tant recevable que fondée.

Par ces motifs;

Le conseiller de la mise en état , statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance mise à disposition au greffe;

Faisons injonction à la société Côte Ouest Immobilier, exerçant sous l’enseigne I J L’immobilier, Agence de Caen Château, 2 avenue du 6 juin, 14 000 Caen, de produire l’original de l’offre d’achat du 2 janvier 2017, qui aurait été acceptée par la SCI M2B Promotion, et ce, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance par les soins du greffe, et par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, et durant deux mois, passé lequel délai il sera de nouveau fait droit à la demande de la société M2B Promotion;

Laissons les dépens de l’incident à la charge de la société M2B Promotion.

LE GREFFIER

[…]

LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT

[…]