Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 février 2022, n° 20/01532

TGI Reims 27 août 2020

CA Reims 22 février 2022

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que la déclaration d'appel était caduque car les conclusions n'avaient pas été remises dans le délai de trois mois, ce qui entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, 1re ch. sect.civ., 22 févr. 2022, n° 20/01532
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	20/01532
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Reims, 27 août 2020
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président
Avocat(s) :	Stéphanie LEBEGUEDiégo DIALLOFanny QUENTIN
Cabinet(s) :	BQD AVOCATS
Parties :	S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Texte intégral

ARRET N°

du 22 février 2022

R.G : N° RG 20/01532 – N° Portalis DBVQ-V-B7E-E432

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

EMJ

Formule exécutoire le :

à :

M^e Diégo DIALLO

la SELARL BQD AVOCATS

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 22 FEVRIER 2022

APPELANT :

d’un jugement rendu le 27 août 2020 par le Tribunal Judiciaire de REIMS

Monsieur Z A

[…]

Représenté par M^e Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître DIALLO avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Monsieur B C

[…]

Représenté par M^e Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître LEBEGUE avocat au barreau d’AMIENS S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

14 boulevard F et Alexandre Oyon

[…]

Représentée par M^e Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître LEBEGUE avocat au barreau d’AMIENS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame X MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère

M^me Sandrine PILON, conseillère

GREFFIER :

Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et lors du prononcé,

DEBATS :

A l’audience publique du 17 janvier 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 février 2022,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 février 2022 et signé par Madame X

MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Faits procédure prétentions

Vu le jugement du 27 août 2020 du tribunal judiciaire de Reims qui a :

- dit que M^e B C a commis une faute professionnelle engageant sa responsabilité,

- condamné M^e B C à payer à M. Z A la somme de 4.450 euros à titre de dommages et intérêts,

- dit que cette somme produit intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

- rejeté les demandes plus amples de M. Z A,

- rejeté les demandes de M^e B C et de la société MMA Iard Assurances Mutuelles au titre des frais irrépétibles et des dépens,

- condamné M^e B C à payer à M. Z A la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamné M^e B C aux entiers dépens,
- ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Vu la déclaration d’appel du 6 novembre 2020 de M. Z A.

Vu les conclusions du 2 février 2021 prises par M^e Diègo Diallo, avocat de l’appelant, au au nom de M. Y

F G en demandant à la cour de :

Vu l’article 411 du code de procédure civile,

Vu l’ancien article 1147 et suivants du code civil dans leurs versions antérieures à l’ordonnance du 10 février

2016,

Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil,

A titre principal,

- dire et juger recevable et bien-fondé M. Y F G en son appel,

En conséquence,

- infirmer partiellement le jugement du 27 août 2020 du tribunal judiciaire,

Statuant à nouveau,

- condamner M^e B C à verser à M. Y F G la somme de 25.427,52 euros au titre de dommages-intérêts outre intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2016 date de la lettre de réclamation de

M. Y F G par l’intermédiaire de son conseil,

- condamner M^e B C à verser à M. Y-F G la somme de 1200 euros au titre de paiement

d’honoraires non dus,

- condamner M^e B C à verser à M. Y F G la somme de 3.000 euros pour résistance abusive et injustifiée,

- condamner le défendeur au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamner M^e B C, aux entiers dépens.

Vu les conclusions du 20 avril 2021 de M. B C et la société MMA Iard Assurances Mutuelles,

Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2021.

Vu l’avis envoyé aux parties les informant que compte tenu du fait que les conclusions de l’appelant avaient été formées au nom et pour le compte de M. G, tiers à la procédure, la cour entendait soulever d’office la caducité de la déclaration d’appel sur le fondement de l’article 908 du code de procédure civile et les invitait en conséquence à faire toutes observations sur ce point.

Vu l’absence d’observation des parties.

Vu l’audience du 17 janvier 2022 au cours de laquelle l’affaire appelée a été mise en délibéré.

Motifs :
L’article 908 du code civil dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Or, en l’espèce la déclaration d’appel a été formée le 6 novembre 2020 par M. Z A né le […], de nationalité française, demeurant […], alors que les seules conclusions d’appelant ont été prises le 2 février au nom de M. Y F G, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

(02500).

Aussi il faut constater que l’appelant n’a pas, dans le délai de trois mois courant à compter de la déclaration

d’appel remis ses conclusions au greffe.

En conséquence la déclaration d’appel interjetée par M. Z A est caduque.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Prononce la caducité de la déclaration d’appel de M. Z A.

Condamne M. Z A aux dépens.

Le Greffier La Présidente