Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 20 novembre 2018, n° 18/15319

TCOM Paris 6 juin 2018

CA Paris 4 octobre 2018

CA Paris
Infirmation partielle 20 novembre 2018

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Capacité de redressement de la société
La cour a estimé qu'un redressement n'apparaissait pas manifestement impossible, compte tenu des éléments financiers présentés par la société.
Accepté
Reconnaissance de la cessation des paiements
La cour a confirmé la date de cessation des paiements, comme sollicitée par l'appelante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société S.A.S. Floquifil et son dirigeant contestent le jugement du tribunal de commerce de Paris qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à leur encontre, tout en confirmant la date de cessation des paiements au 6 décembre 2016. La cour d'appel devait déterminer si un redressement judiciaire était envisageable. Le tribunal de première instance a conclu à l'impossibilité manifeste de redressement. Cependant, la cour d'appel, après avoir examiné les éléments financiers et les prévisions de la société, a estimé qu'un redressement n'était pas manifestement impossible. Elle a donc infirmé le jugement en ce qu'il ouvrait une liquidation judiciaire, tout en confirmant la date de cessation des paiements. La cour a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et renvoyé l'affaire au tribunal de commerce pour la suite des opérations.

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Commentaire • 1

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1. Liquidation judiciaire ; appel liquidation ; recours liquidation

Jem Avocats · 27 août 2024

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 8, 20 nov. 2018, n° 18/15319
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/15319
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 juin 2018, N° 2018004936
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président
Avocat(s) :	Sarra JOUGLAJérémy MARUANI
Cabinet(s) :	CDSA
Parties :	SAS FLOQUIFIL

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2018

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/15319 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B54BB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2018 -Tribunal de commerce de PARIS – RG n° 2018004936

APPELANTS :

S.A.S. FLOQUIFIL prise en la personne de son associé unique, Monsieur X Y, domicilié en cette qualité au siège social situé

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 789 427 275

Ayant son siège social […]

[…]

Monsieur X Y

[…]

Représentés par M^e Sarra JOUGLA-YGOUF de la SELARL CHEMOULI – DALIN – STOLOFF – BOINET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 349

Assistés de M^e Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque D 1555

INTIMÉS :

Maître F B-C, membre de la S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS – B-C, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S. FLOQUIFIL

C/O S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS – B C

[…]

N’ayant pas constitué avocat

URSSAF ILE DE FRANCE – UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE, venant aux droits de l’URSSAF PARIS REGION PARISIENNE et de l’URSSAF SEINE ET MARNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[…]

N’ayant pas constitué avocat

EN PRÉSENCE DE :

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[…]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 octobre 2018, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame G-H I-J, présidente de chambre

Monsieur Laurent BEDOUET, conseiller

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame G-H I-J dans les conditions prévues par l’article 785 du code de procédure civile.

GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Z A

MINISTÈRE PUBLIC : l’affaire a été communiquée au ministère public.

ARRÊT :

— Réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame G-H I-J, Présidente de chambre, et par Madame Hanane AKARKACH, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement du 6 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a, sur assignation de l’Urssaf se prévalant d’une créance de 52.456,43 euros, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la Sasu Floquifil exerçant sous l’enseigne 'Au phil du vin’ une activité de bar-restaurant à Paris (9^e), a fixé la date de cessation des paiements au 6 décembre 2016 et désigné la Selarl Montravers B-C, en la personne de Maître B-C, en qualité de liquidateur.

La société Floquifil et son dirigeant ont relevé appel de cette décision selon déclaration du 18 juin 2018, en intimant l’Urssaf, Maître B-C de la Selarl Montravers B-C, ès qualités, et le procureur général.

Par ordonnance du 4 octobre 2018, le délégataire du premier président a arrêté l’exécution provisoire de la décision dont appel.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 juillet 2018, la société Floquifil et M. Y demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 6 décembre 2016, de l’infirmer pour le surplus, statuant à nouveau de juger qu’un redressement n’est pas manifestement impossible, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la désignation des organes de la procédure, l’accomplissement des formalités légales et la poursuite des opérations de la procédure, de fixer la durée de la période d’observation à trois mois conformément à l’article L 661-9 du code du commerce et de dire que les dépens suivront ceux de l’instance au fond.

Ni la Selarl Montravers B-C, ni l’Urssaf n’ont constitué avocat sur la signification de la déclaration d’appel qui leur a été délivrée le 4 juillet 2018.

Le ministère public a visé le dossier le 5 juillet 2018 et était d’avis, lors de l’instance devant le délégataire du premier président, qu’un redressement n’apparaissait manifestement pas impossible.

SUR CE

L’article L 631-1 du code du commerce institue une procédure de redressement judiciaire à l’égard de tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou 3 qui, dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements. L’article L640-1 du même code dispose qu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte quand le redressement de ce débiteur est manifestement impossible.

La société Floquifil ne conteste pas se trouver en état de cessation des paiements, mais soutient être en mesure de se redresser et d’apurer son passif, exposant que depuis 2013 elle a très favorablement développé son chiffre d’affaires, ainsi que ses résultats d’exploitation et que le prêt contracté pour son installation en 2013 (2.415 euros/mois) étant remboursé depuis le mois de février 2018, elle va pouvoir dégager un résultat d’exploitation supérieur.

Le passif déclaré n’a pas été communiqué par le mandataire judiciaire, de sorte qu’en l’état seule la créance de l’Urssaf de 52.456,43 euros est identifiée.

Il ressort des comptes annuels versés aux débats, que la société Floquifil, créée en 2013 a pour les exercices 2015 et 2016 et 2017 réalisé des chiffres d’affaires de respectivement 485.983,83 euros et 394.394,89 euros qui ont permis de dégager des résultats nets comptables de 36.569,93 euros et 71.594,18 euros.

La société d’expertise comptable APM Expertise atteste que la société Floquifil a généré un chiffre d’affaires de 268.354,26 euros HT sur l’exercice 2017 et que les cinq premiers mois de l’année 2018 font ressortir un chiffre d’affaires de 78.762,82 euros HT.

Le compte prévisionnel établi par l’expert-comptable prévoit un chiffre d’affaires de 289.000 euros sur 12 mois permettant de dégager un résultat de 82.676 euros, ces projections étant en rapport avec les exercices précédents, sachant qu’il n’est pas contesté que la société Floquifil est désormais déchargée du remboursement de son emprunt.

En cet état, un redressement n’apparaît pas manifestement impossible.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, une procédure de redressement judiciaire lui étant substituée.

Il y a lieu de renvoyer la société Floquifil devant le tribunal de commerce pour la désignation des organes de la procédure, la poursuite des opérations et d’ouvrir une nouvelle période d’observation de trois mois en application de l’article L 661-9 du code du commerce.

La date de cessation des paiements sera confirmée ainsi que le sollicite l’appelante.

PAR CES MOTIFS

INFIRME le jugement en ce qu’il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, le confirme sur la date de cessation des paiements,

Statuant à nouveau du chef infirmé,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Floquifil

RENVOIE l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la désignation des organes de la procédure et la poursuite de la procédure,

OUVRE une nouvelle période d’observation de trois mois,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La Greffière La Présidente