Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 16 mars 2012, n° 09/00117
TGI 10 décembre 2008
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CA Saint-Denis de la Réunion
Infirmation partielle 16 mars 2012

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité des demandes des copropriétaires

    La cour a estimé que les copropriétaires avaient justifié de leur qualité à agir, confirmant ainsi le jugement.

  • Rejeté
    Autorité de la chose jugée

    La cour a jugé que le préjudice de jouissance des copropriétaires était distinct de celui des syndicats, permettant leur indemnisation.

  • Accepté
    Non-responsabilité pour les désordres affectant les parties privatives

    La cour a confirmé que la société GTOI était responsable des désordres de nature décennale affectant les appartements.

  • Accepté
    Limitation de la garantie d'assurance

    La cour a jugé que la société AXA devait garantir la société GTOI dans la limite de sa garantie.

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Sur la décision

Référence :
CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ., 16 mars 2012, n° 09/00117
Juridiction : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) : 09/00117
Décision précédente : Tribunal de grande instance, 10 décembre 2008, N° 01/3120

Sur les parties

Texte intégral

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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 16 mars 2012, n° 09/00117