COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

AP

Code nac : 56Z

12^e chambre section 2

ARRET N°

contradictoire

DU 02 JUIN 2015

R.G. N° 14/04614

AFFAIRE :

SARL CONVERGENCE

C/

XXX

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Avril 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2013F01910

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Raphaël MAYET

M^e Marguerite BILALIAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX JUIN DEUX MILLE QUINZE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SARL CONVERGENCE

N° SIRET : 339 745 952

XXX

XXX

Représentant : M^e Raphaël MAYET de la SELARL MAYET & PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 – N° du dossier 14RM1721 – Représentant : M^e Anne-laure ISTRIA de la SCP BARTFELD--ISTRIA ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0260

APPELANTE

****************

XXX

N° SIRET : 440 69 7 7 12

XXX

XXX

Représentant : M^e Marguerite BILALIAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0063 – N° du dossier 14RM1721

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Avril 2015 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Alain PALAU, Président,

Monsieur François LEPLAT, Conseiller,

Madame Hélène GUILLOU, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Marie SAUVADET,

La SARL Convergence est une société de services informatiques spécialisée dans les financements structurés. Elle met à la disposition de ses clients, des banques, des consultants dans le cadre de missions de longue durée, de 1 à 4 ans.

La SAS Groupe Onepoint a pour activité la fourniture de services en technologie de l’information tels le conseil en systèmes informatiques, le développement et la fourniture de solutions informatiques.

Selon contrat du 2 janvier 2006, la société Convergence a engagé Monsieur B dans le cadre d’un contrat à dure indéterminée. Il a effectué une mission à la Société Générale puis, à compter de 2008, auprès de la BNP Paribas qui devait s’achever le 31 décembre 2010.

Par lettre du 5 juillet 2010, Monsieur B a notifié à la société Convergence sa démission à effet au 29 octobre 2010.

Par acte du 1 er juillet 2010, il a conclu un contrat de travail avec la société Groupe Onepoint à effet au 2 novembre 2010.

Par acte du 12 octobre 2010, les sociétés Convergence et Groupe Onepoint ont conclu un contrat de prestations de services informatiques. Aux termes de ce contrat, la société Convergence, « le client », a confié à la société Groupe Onepoint la réalisation de prestations de services qui devaient être exécutées dans les locaux de la BNP Paribas.

La société Convergence a demandé à la société Groupe Onepoint de maintenir Monsieur B sur cette mission.

Le contrat est, sauf reconduction, d’une durée maximale de 43 jours avec un tarif journalier de 500 euros.

Il contient une clause (article 18) intitulée « non sollicitation du personnel ».

Par cette clause, la société Convergence « s’engage à ne pas solliciter, débaucher, embaucher et/ou recourir aux services’ pour quelque raison que ce soit, un employé et/ou intervenant et/ou consultant du Groupe Onepoint’ et ce même dans l’hypothèse où la sollicitation émanerait de l’employé et/ou intervenant lui-même » pendant une durée de 12 mois après la cessation du contrat.

Elle prévoit, en cas de non respect de cette clause, le paiement par la société Convergence d’une somme égale aux 12 derniers mois de salaire et/ou de rémunération brute de l’intéressé.

Par lettre du 15 mars 2011, Monsieur B a présenté sa démission de la société Groupe Onepoint, précisant qu’il n’avait pas de mission depuis 2 mois et demi. Il a proposé de mettre fin à son contrat « le plus rapidement possible ».

Par lettre recommandée du 30 mars adressée à la direction des ressources humaines de la société Groupe Onepoint, il a déclaré que Monsieur X, président-directeur général de la société, l’avait dispensé de la période de préavis.

Par lettre recommandée du 1 er avril 2011, Monsieur Z, directeur des ressources humaines de la société, lui a indiqué que Monsieur X ne l’avait pas dispensé de son préavis de sorte qu’il restait salarié de la société jusqu’au 15 juin 2011.

Dans cette lettre, Monsieur Z a indiqué à Monsieur B qu’il était attendu le jour même dans les locaux de la société Natixis, cliente de la société.

Il ne s’est pas présenté.

Par lettre du 13 avril 2011, Monsieur Z lui a rappelé qu’il devait effectuer son préavis, que la mission que la société souhaitait lui confier chez Natixis était compatible avec la durée de ce préavis et qu’il avait eu la désagréable surprise d’apprendre qu’il accomplissait une mission au Crédit Agricole, un autre de ses clients.

Par lettre recommandée du 19 avril, Monsieur B a déclaré avoir été dispensé de son préavis, s’est étonné de la durée prétendue de sa mission auprès de la société Natixis, ses missions durant en général deux ou trois ans, et affirmé ne pas comprendre le souci pour la société que constituait sa mission auprès du Crédit Agricole.

Par acte du 17 mars 2011, la société Convergence a engagé Monsieur B, le contrat prenant effet « dès que possible à partir du 17 mars 2011 ».

Le contrat a pris effet le 25 mars 2011.

Monsieur B a été affecté auprès du Crédit Agricole après la démission en mars 2011 de Madame Y, placée par la société Convergence auprès de cette banque.

Par courrier du 22 mars 2011, la société Groupe Onepoint a rappelé à la société Convergence la clause précitée et lui a demandé si elle entendait engager Monsieur B.

Par lettre du 12 avril 2011, la société Groupe Onepoint a mis en demeure la société Convergence de respecter son engagement du 12 octobre 2010 et de lui verser la somme de 53.000 euros.

Par ordonnance du 15 septembre 2011, le président du tribunal de commerce de Paris, saisi par la société Groupe Onepoint, a désigné Maître Van Kemmel, huissier de justice, afin de procéder à la saisie de documents appartenant à la société Convergence.

Par acte du 24 avril 2013, la société Groupe Onepoint a fait assigner la société Convergence devant le tribunal de commerce de Nanterre afin, en principal, que celle-ci soit condamnée à lui payer la somme de 53.000 euros, montant de la rémunération brute annuelle de Monsieur B.

Par jugement du 9 avril 2014, le tribunal a condamné la SARL Convergence à payer à la SAS Groupe Onepoint les sommes de :

53.000 euros outre intérêts légaux à compter du 12 avril 2011

3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 17 juin 2014, la société Convergence a interjeté appel.

Dans ses dernières écritures en date du 10 février 2015, la société Convergence conclut à l’infirmation du jugement.

Elle sollicite le rejet des demandes de la société Groupe Onepoint et, subsidiairement, la réduction à de plus justes proportions du montant de la clause pénale.

Elle réclame le paiement d’une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société expose qu’elle emploie 4 salariés, qu’elle a enregistré une perte de 58.484 euros en 2013 et que la société Groupe Onepoint emploie plus de 700 collaborateurs, est implantée sur 4 continents et a réalisé en 2013 un chiffre d’affaires de 72.000.000 euros.

Elle conteste avoir violé le contrat du 12 octobre 2010 en embauchant Monsieur B. Elle déclare que, par ce contrat, il s’agissait de terminer une mission commencée par Monsieur B pour son compte auprès de la BNP Paribas.

Elle soutient que la clause lui faisant interdiction de solliciter du personnel de la société Groupe Onepoint était dénuée de sens et de portée dans la mesure où elle employait toujours Monsieur B. Elle en conclut qu’il est incohérent de lui interdire de solliciter son propre personnel.

Elle ne comprend pas qu’il puisse lui être reproché de réembaucher l’un de ses anciens salariés.

Elle indique que Monsieur B n’avait plus de mission et affirme qu’il a été dispensé de respecter son préavis.

Elle fait donc valoir qu’elle a réembauché un de ses salariés, délié de son préavis et qui n’avait pas de mission.

Elle reproche à l’intimée d’être, dans des courriers des 1 er et 13 avril 2011, revenue sur son accord de dispenser Monsieur B de son préavis.

Elle ajoute, concernant les courriels échangés entre Monsieur B, d’une part, et Madame C et Monsieur A, d’autre part, qu’il n’est pas interdit à un salarié de se rapprocher d’une société au service de laquelle il a été pendant 10 ans de surcroît lorsque son employeur actuel ne lui donne pas de mission.

Elle affirme que la société n’a subi aucun préjudice du fait de ce départ, aucune pièce ne démontrant la perte de la société Natixis. Elle estime curieux que la société ait envisagé de lui confier des missions alors qu’il n’en avait pas et souligne qu’une mission pour un consultant ayant ses compétences dure au moins un an ce qui est incompatible avec un préavis de trois mois.

Subsidiairement, elle sollicite une révision de la clause pénale en application de l’article 1152 du code civil.

Elle fait valoir que la disproportion s’apprécie en comparant le montant de la clause et le préjudice effectivement subi. Elle affirme que l’intimée n’a jamais justifié d’un préjudice causé par l’embauche de Monsieur B. Elle déclare qu’elle n’a perdu aucun client et qu’elle n’établit pas avoir perdu la chance de contracter avec la société Natixis.

Elle sollicite également la prise en compte de ses capacités financières.

Elle estime que l’éventuel préjudice de la société résiderait dans le salaire payé à Monsieur B du 1 er janvier au 17 mars 2011 alors qu’il n’avait pas de mission soit 11.041 euros.

Dans ses dernières écritures portant le numéro 1 en date du 13 novembre 2014, la SAS Groupe Onepoint conclut au rejet des demandes et à la confirmation du jugement.

Elle sollicite le paiement d’une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d’appel.

La société expose que la clause de non sollicitation du personnel est usuelle, qu’elle a engagé Monsieur B alors qu’il était libre de tout engagement envers la société Convergence et qu’elle recrute ses collaborateurs en fonction non de ses besoins du moment mais de leurs compétences.

Elle ajoute que, compte tenu du contexte de son embauche, de la spécificité de ses compétences et de sa vocation à entretenir une relation étroite avec les clients de la société, Monsieur B s’est engagé à lui réserver l’exclusivité de ses services, à la plus grande discrétion et, à la fin de son contrat, à ne pas démarcher et intervenir auprès de ses clients et à ne pas concurrencer son employeur. Elle précise que le conseil des prud’hommes de Boulogne -Billancourt a condamné Monsieur B à lui payer diverses sommes notamment au titre du non respect du préavis et du remboursement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence.

Elle invoque ses courriers adressés à Monsieur B aux termes desquels elle a souligné qu’il n’était pas dispensé de l’exécution de son préavis, sa lettre à la société Convergence dans laquelle elle lui a rappelé la clause de non sollicitation et de non embauche et sa mise en demeure et l’absence de réponse de celle-ci.

Elle rappelle la procédure sur requête qui lui a permis d’obtenir la preuve formelle des manquements de la société Convergence, une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 janvier 2012 qui a condamné la société Convergence à lui payer la somme provisionnelle de 27.228,23 euros correspondant aux prestations commandées dans le cadre du contrat du 12 octobre 2010 et la procédure actuelle.

Elle se prévaut des termes du jugement querellé.

La société intimée excipe du manquement de la société Convergence à ses obligations contractuelles.

Elle déclare que la société Convergence a violé la clause invoquée en engageant des négociations avec Monsieur B avant même qu’il l’ait informée de sa volonté de démissionner et en l’engageant.

Elle invoque un échange de courriels en date du 8 mars 2011 entre Monsieur B, d’une part, et Madame C et Monsieur A, d’autre part, démontrant que l’engagement de Monsieur B a été envisagé alors même qu’il a reconnu, dans son courriel, qu’il ignorait la date à laquelle il serait libéré de ses obligations envers elle.

Elle souligne que Monsieur B a été embauché par l’appelante alors qu’il était toujours son salarié et rappelle qu’il n’a pas été dispensé de son préavis ainsi qu’il résulte de ses courriers précités. Elle ajoute que la mention que l’engagement aurait lieu « dès que possible à partir du 17 mars » démontre que la société Convergence savait, alors, que son nouveau salarié n’était pas, à la date du contrat, délié de son obligation de préavis. Elle observe que Monsieur A a relevé, le 18 avril, que le contrat avait été conclu le 17 mars soit avant même l’entretien, du 23 mars, au cours duquel Monsieur X aurait dispensé Monsieur B de son préavis.

Elle invoque une collusion frauduleuse entre Monsieur B et la société Convergence, l’engagement par la société de Monsieur B en pleine connaissance de cause et la violation délibérée de la clause de non embauche.

En réponse à la société Convergence, elle fait valoir que sa qualité d’ancien salarié de la société Convergence ne constitue pas un fait justificatif, que l’obligation de non sollicitation n’est pas incohérente mais adaptée à la situation des parties lors de la signature de leur convention du 12 octobre, que le caractère unilatéral de l’obligation est justifié par cette situation et que l’absence de mission confiée à Monsieur B alors qu’il était rémunéré ne légitime pas son embauche. Elle excipe des termes du jugement du conseil des prud’hommes ayant relevé que Monsieur B avait qualifié de « cool l’intercontrat chez soi ». Elle souligne qu’elle a engagé Monsieur B à l’issue de sa période de préavis et alors qu’elle n’avait pris aucun engagement à l’égard de la société Convergence. Elle estime sans incidence la différence de chiffre d’affaires des sociétés.

Elle affirme justifier, par les bulletins de salaires, du montant demandé.

Elle soutient que l’indemnité fixée contractuellement représente la juste réparation de son préjudice.

Elle indique qu’elle a engagé Monsieur B, sans période d’essai, en raison de ses compétences spécifiques, rares et précieuses sur le marché de l’informatique. Elle déclare qu’il est un des rares spécialistes d’un outil de gestion de prêts principalement utilisé dans les financements structurés. Elle affirme que l’identification et le recrutement d’un tel profil est difficile ce qui explique son recrutement sans période d’essai et son parti pris d’assumer le coût de la période d’inter contrat. Elle fait état d’un réel investissement de sa part et de sa volonté de le rentabiliser.

Elle affirme qu’elle voulait développer ses relations avec la société Natixis grâce à lui.

Elle invoque la perte d’un profil de compétence atypique et rare.

Elle rappelle que les juges n’ont pas à motiver spécialement lorsqu’ils refusent de modifier le montant de la clause pénale en faisant application pure et simple de la convention.

Elle fait état d’arrêts aux termes desquels la situation financière du débiteur ne peut être prise en compte pour apprécier le caractère disproportionné de la clause pénale.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2015.

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Sur la violation de la convention

Considérant que l’article 18 de la convention conclue entre les parties interdit à la société Convergence d’embaucher un salarié de la société Groupe Onepoint avant un délai de 12 mois suivant l’expiration de son contrat ; que cette clause ne contient aucune exception ; qu’elle est applicable à d’anciens salariés de la société Convergence travaillant désormais pour la société Groupe Onepoint ;

Considérant que Monsieur B était, lors de la signature de cette convention, salarié de la société Groupe Onepoint ; que cette clause n’a dès lors pas pour effet d’interdire à la société Convergence de solliciter « son propre personnel » ;

Considérant que la clause précitée interdisait donc à la société Convergence d’engager Monsieur B avant l’expiration d’un délai de 12 mois suivant l’expiration de son contrat ;

Considérant qu’en l’engageant avant cette date, elle a violé son obligation ;

Considérant que l’absence de mission confiée à Monsieur B, auquel son salaire était versé, ne peut constituer un fait justificatif ; qu’il en est de même de la prétendue croyance que celui-ci avait été dispensé de son préavis ;

Considérant qu’en application de la convention des parties, qui tient lieu de loi entre elles, la sanction de la violation de son engagement par la société Convergence est constituée par le paiement d’une indemnité fixée à 12 mois du salaire de la personne concernée soit 53.000 euros ;

Sur la demande de réduction de la clause pénale

Considérant toutefois qu’en application de l’article 1152 du code civil, la « peine convenue » peut être modérée si elle est « manifestement excessive » ;

Considérant qu’il appartient à la société Convergence de rapporter la preuve de ce caractère manifestement excessif ;

Considérant que ce caractère ne peut résulter que de la comparaison entre le préjudice effectivement subi et le montant de l’indemnité prévue ; que la situation personnelle du débiteur ne peut être prise en compte, seul le « but de la clause » devant être considéré ;

Considérant que le domaine d’activité de la société Groupe Onepoint la contraint à engager notamment des salariés ayant des compétences particulières ; qu’il est constant que Monsieur B dispose de connaissances spécifiques dans le domaine des financements structurés permettant à son employeur de développer sa clientèle ;

Considérant que l’engagement de Monsieur B en contrat à durée indéterminée et sans période d’essai et le choix d’assumer le coût d’une période « inter contrat » témoignent de la volonté de la société Groupe Onepoint de s’assurer de sa présence durable dans son effectif ;

Considérant que l’absence de mission durant deux mois et demi ne démontre donc pas l’existence d’un moindre préjudice;

Considérant que la société Groupe Onepoint avait confié une mission à Monsieur B auprès de la société Natixis qu’il n’a pas exécutée compte tenu de son embauche par l’appelante ;

Considérant que la circonstance que Monsieur B est un ancien salarié de la société Convergence ne réduit pas le préjudice de l’intimée qui l’avait régulièrement engagé ;

Mais considérant que la durée de la présence de Monsieur B au sein de la société intimée a été brève et que celle-ci ne justifie pas de la perte d’un marché en raison de son embauche par la société Convergence ;

Considérant que le paiement d’une somme égale à 12 mois de rémunération brute apparaît, dès lors, manifestement excessif au regard du préjudice subi par la société Groupe Onepoint ;

Considérant que la clause pénale sera réduite, dans ces conditions, à 43.000 euros ;

Sur les autres demandes

Considérant que compte tenu du sens du présent arrêt, les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile du chef des frais exposés en cause d’appel seront rejetées étant précisé que le jugement est confirmé en ce qui concerne l’indemnité allouée par lui sur le même fondement à la société Groupe Onepoint;

Considérant que l’appelante, dont la prétention principale est rejetée, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Contradictoirement

Confirme le jugement sauf sur le montant de la condamnation prononcée,

Statuant de nouveau de ce chef :

Condamne la SARL Convergence à payer à la SAS Groupe Onepoint la somme de 43.000 euros outre intérêts légaux à compter du 12 avril 2011,

Y ajoutant :

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne la société Convergence aux dépens,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Alain PALAU, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,