7^e Ch Prud’homale

ARRÊT N°67

R.G : 14/03889

SA AUSY

C/

M. Z A

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 FEVRIER 2016

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Régine CAPRA, Président,

Madame Liliane LE MERLUS, Conseiller,

Madame Véronique PUJES, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur X Y, lors des débats, et Madame Guyonne DANIELLOU, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Janvier 2016

devant Madame Régine CAPRA, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Février 2016 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

SA AUSY

XXX

XXX

représentée par M^e Tasnime MOUSSADJY, Avocat, du Cabinet de M^e Paul VAN DETH, avocat au barreau de PARIS;

INTIME :

Monsieur Z A

XXX

XXX

représenté par M^e Bertrand PAGES, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e Anne LEROY, avocat au barreau de RENNES.

Par lettre portant la date d’expédition du 29 avril 2014, la société Ausy a interjeté appel d’un jugement rendu le 24 mars 2014 par le conseil de prud’hommes de Rennes (n° RG : F 12/00697) dans un litige l’opposant à M. Z A. Ce dernier a soulevé l’irrecevabilité de l’appel, comme étant tardif, et demandé à la cour de condamner l’appelante à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile . La société Ausy s’en est rapportée à justice.

MOTIFS DE LA DECISION

Considérant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est d’un mois à compter de la date de la notification du jugement ;

Considérant qu’en l’espèce, la société Ausy a relevé appel le mardi 29 avril 2014 du jugement du conseil de prud’hommes de Rennes du 24 mars 2014, qui lui a été notifié par lettre recommandée du 27 mars 2014 dont elle a signé l’accusé de réception le 28 mars 2014 ;

Considérant que l’appel interjeté par la société Ausy est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

La COUR,

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,

Déclare irrecevable l’appel interjeté par la société Ausy à l’encontre du jugement n° 14/56 du 24 mars 2014 rendu par le conseil de prud’hommes de Rennes,

Condamne la société Ausy à payer à M. Z A la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Ausy aux dépens.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, et signé par Madame Régine Capra, président, et Madame Guyonne Daniellou, greffier.

Le GREFFIER Le PRÉSIDENT