Désistement 30 octobre 2018
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 30 oct. 2018, n° 18/05051 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 18/05051 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Brest, 15 mai 2018 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Joël CHRISTIEN, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
CHAMBRE : 2e Chambre
N° RG 18/05051 – N° Portalis DBVL-V-B7C-PBBL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Juillet 2018
Date de la saisine : 23 Juillet 2018
Date de la décision attaquée : 15 MAI 2018
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL D’INSTANCE DE BREST
APPELANTE
France STELSY
Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20180323
INTIMEE
Société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED venant aux droits de la société HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 10266650
--------------------------------------------------------------------------
[…]
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de son recours le 23 octobre 2018,
Que l’intimée n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DONNE ACTE à la société Hiscox Insurance Company Limited de sa renonciation au paiement de l’indemnité qui lui a été allouée par les premiers juges sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 30 octobre 2018
X Y
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