Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 15 mars 2019, n° 19/00555
TI Lorient 10 janvier 2019
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CA Rennes
Irrecevabilité 15 mars 2019

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des règles de procédure

    La cour a jugé que l'appel était irrecevable en raison de l'irrespect des règles de procédure, ce qui a conduit à la condamnation des appelants aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
CA Rennes, 2e ch., 15 mars 2019, n° 19/00555
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 19/00555
Décision précédente : Tribunal d'instance de Lorient, 10 janvier 2019
Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 15 mars 2019, n° 19/00555