Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 11 septembre 2020, n° 19/08041

CA Rennes
Infirmation partielle 11 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Incapacité de faire face au passif exigible
La cour a estimé que la société Kinetik Sport, bien qu'en difficulté, présente des perspectives réelles de redressement et que sa situation n'est pas manifestement désespérée, justifiant ainsi l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Erreur de qualification de la situation financière
La cour a jugé que le jugement de liquidation judiciaire était inapproprié au regard des éléments présentés par la société, notamment ses perspectives de développement et sa créance sur un tiers.
Accepté
Existence d'une créance fiscale impayée
La cour a confirmé que la société Kinetik Sport ne peut pas faire face à sa créance fiscale, justifiant ainsi la date de cessation des paiements fixée au 28 mai 2018.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 11 sept. 2020, n° 19/08041
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	19/08041
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Alexis CONTAMINE, président
Avocat(s) :	Jérémy LEVETLuc BOURGES
Cabinet(s) :	SCP LHERMITTEGBA
Parties :	KINETIK SPORT SARL c/ TCA SELARL

Texte intégral

3^e Chambre Commerciale

ARRÊT N°309

N° RG 19/08041 – N° Portalis DBVL-V-B7D-QKO5

KINETIK SPORT SARL

M. LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUVREMENT

TCA SELARL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e LHERMITTE

M^e BOURGES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 septembre 2020

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rédacteur

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller,

GREFFIER :

M^me Y Z,

MINISTERE PUBLIC : Madame Cécile LEINGRE, Avocat général, à qui le dossier a été régulièrement communiqué (avis du 3 avril 2020).

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 11 septembre 2020 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

SARL KINETIK SPORT, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le N° 809 504 848 ,

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[…]

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SCP LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Jérémy LEVET de la SELARL GBA, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

M o n s i e u r L E C O M P T A B L E D E S F I N A N C E S P U B L I Q U E S D U P O L E D E RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D’ARMOR agissant sous l’autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques des Côtes d’Armor et du Directeur Général des Finances Publiques

[…]

Représenté par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

SELARL TCA en la personne de M^e X, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL KINETIK SPORT, domicilié en cette qualité au siège

[…]

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte d’huissier de Justice en date du 12 février 2020

FAITS ET PROCEDURE :

La société Kinetik Sport exerce une activité de commerce de détail d’articles de sport en magasin.

Se prévalant d’une créance fiscale impayée de 99.327 euros, le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé des Côtes d’Armor (le comptable public) a assigné la société Kinetik Sport en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire.

La société Kinetik Sport n’a été ni présente ni représentée à l’audience.

Par jugement du 29 novembre 2019, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a :

— Ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions de l’Article L 640-l du code de commerce à l’égard de la société Kinetik Sport,

— Désigné M. Pivert, juge commissaire, et M. Le Duc, juge commissaire suppléant,

— Désigné la société TCA (M. X), mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

— Désigné la société Juillan et Borel, 8, 10 et 12 Rue du Gouët à Saint-Brieuc commissaires priseurs aux fins d’établir un inventaire,

— Fixé à un an à compter du présent jugement le délai prévu par l’article L 624-1 du code de commerce,

— Fixé provisoirement au 28 mai 2018 la date de cessation des paiements,

— Dit que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les deux mois de l’insertion au BODACC conformément à l’article R 622-24 du code de commerce,

— Fixé à deux ans, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L 643-9 alinéa I du code de commerce,

— Ordonné l’exécution provisoire du jugement,

— Ordonné les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours,

— Dépens privilégiés.

La société Kinetik Sport a interjeté appel le 13 décembre 2019.

Les dernières conclusions de Kinetik Sport sont en date du 9 mars 2020. Les dernières conclusions du Trésor Public sont en date du 19 mars 2020. L’avis du ministère public est en date du 3 avril 2020.

Par lettre du 14 février 2020, le liquidateur a indiqué à la cour qu’il ne s’opposait pas à la demande de mise en redressement judiciaire de la société.

Le 23 avril 2020 , le président de la 3^e chambre civile de la cour d’appel de Rennes a informé les parties qu’il avait décidé de recourir à la procédure sans audience prévue par les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020.

Par lettre du 15 avril 2020, la société Kinetik Sport a indiqué qu’elle acceptait un dépôt sans plaidoirie. Par lettre du 27 avril 2020, le Comptable public a indiqué qu’il acceptait que l’affaire soit retenue sans audience physique.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 mai 2020.

PRETENTIONS ET MOYENS :

La société Kinetik Sport demande à la cour de :

— Infirmer le jugement en ce qu’il a :

— Déclaré la société Kinetik Sport dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible,

— Fixé la date de cessation des paiements au 28 mai 2018,

— Prononcé la liquidation judiciaire de la société Kinetik Sport,

Et statuant à nouveau :

— Ouvrir une procédure de redressement judiciaire de la société Kinetik Sport.

Le Comptable public demande à la cour de :

— Infirmer la décision attaquée,

En conséquence :

— Faire droit à la demande de la société Kinetik Sport,

— Ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Kinetik Sport,

— Dépens comme de droit.

Le ministère public est d’avis d’infirmer le jugement et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

DISCUSSION :

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur commerçant en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible :

Article L640-1 du code de commerce :

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Est en cessation des paiements le débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible :

Article L631-1 :

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.

Il est constant que la société Kinetik Sport n’est pas en mesure de payer la créance fiscale de 99.327 euros avec son actif disponible. Elle se trouve en état de cessation des paiements.

Cette créance a notamment fait l’objet d’une mise en demeure en date du 27 novembre 2017. Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a fixé provisoirement la date de cessation des

paiements au 28 mai 2018.

Cette créance fiscale résulte en grande partie de taxations d’office à la suite d’absence de dépôt des déclarations de résultat. Elle est susceptible d’être réduite lorsque la situation fiscale de la société Kinetik Sport aura été détaillée auprès des services fiscaux. La société Kinetik Sport se prévaut d’une créance sur la société G-Tech d’un montant de 84.000 euros. Elle justifie de perspectives réelles de développement, notamment grâce aux campagnes de communication engagées, au développement d’une nouvelle gamme de produits et à la mise en place d’un nouveau site internet. Son redressement n’est pas manifestement impossible. Il y a lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a ordonné une liquidation judiciaire et d’ordonner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

— Confirme le jugement en ce qu’il a fixé provisoirement au 28 mai 2018 la date de cessation des paiements,

— Infirme le jugement pour le surplus,

— Ordonne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Kinetik Sport,

— Renvoie la procédure devant le tribunal de commerce de Saint Brieuc pour désignation des organes de la procédure, fixation des délais et poursuite des opérations de liquidation judiciaire,

— Dit qu’en application de l’article R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son prononcé et qu’une copie de la présente décision sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du tribunal de commerce de Saint -Brieuc pour l’accomplissement des mesures de publicité prévues par l’article R621-8 du code de commerce,

— Dit que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

LE GREFFIER LE PRESIDENT