COUR D’APPEL DE RENNES

N° 21/356

N° N° RG 21/00379 – N° Portalis DBVL-V-B7F-R24P

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,

Statuant sur l’appel formé le 19 Juillet 2021 à 11 h 53 par M^e Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES, au nom de :

M. X Y C D E

né le […] à […]

ayant pour avocat M^e Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES

d’une ordonnance rendue le 16 Juillet 2021 à 20 h 36 par le juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. X Y dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de Trente jours à compter du 17 juillet 2021 à 17 h20;

En l’absence de représentant du préfet de Maine et Loire, dûment convoqué, (mémoire écrit transmis le 20/07/2021)

En l’absence du procureur général régulièrement avisé,

En présence de X Y C D E, assisté de M^e Samuel MOULIN, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 20 Juillet 2021 à 10 H 00 l’appelant assisté de M. EL MARHFOURLAH Abderrahmane, interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,

Avons mis l’affaire en délibéré et le 20 Juillet 2021 à 16 h, avons statué comme suit :

Par arrêté du 17 juin 2021 le Préfet du Maine et Loire a fait obligation à Monsieur X Y né le […] à Sfax en Tunisie C D E de quitter le territoire français avec une interdiction de retour d’une durée de douze mois.

Par jugement du 22 juin 2021 le Tribunal Administratif de Rennes a rejeté le recours de Monsieur X Y né le contre cet arrêté.

Par arrêté du 17 juin 2021 le Préfet du Maine et Loire a placé Monsieur X Y en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Saisi par Monsieur X Y d’une contestation de l’arrêté de placement en rétention et par le Préfet du Maine et Loire d’une demande de prolongation de la rétention, par ordonnance du 20 juin

2021 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Cette décision a été confirmée par le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d’Appel du 22 juin 2021.

Par requête du 16 juillet 2021 le Préfet du Maine et Loire a saisi le juge des libertés et de la détention d’une nouvelle demande de prolongation de la rétention et par ordonnance du 16 juillet 2021 le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention de Monsieur X Y né le […] à Sfax en Tunisie C D GHANNAY pour une durée de trente jours.

Selon mémoire de son Avocat reçu le 19 juillet 2021 Monsieur X Y a formé appel de cette ordonnance.

Il soutient à l’appui que le Préfet du Maine et Loire ne justifie pas de ses diligences pour mettre la mesure d’éloignement à exécution au sens des dispositions de l’article L741-3 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) en ce que le Préfet n’a pas relancé les autorités irakiennes alors qu’il ne ressort d’aucune pièce de la procédure preuve que ses déclarations relatives à sa nationalité irakienne soient fausses et qu’il ne rapporte pas non plus la preuve de ses diligences auprès des autorités tunisiennes.

Il sollicite la condamnation de l’État, pris en la personne du Préfet du Maine et Loire au paiement de la somme de 800,00 Euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

Lors de l’audience du 20 juillet 2021 Monsieur X Y, assisté de son Avocat, a déclaré se nommer X B Y né le […] à Bassorah en Irak. Il a fait soutenir oralement les termes de son mémoire d’appel et a maintenu sa demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

Par mémoire du 19 juillet 2021 reçu le 20 juillet 2021 le Préfet du Maine et Loire a conclu à la confirmation de l’ordonnance attaquée.

Le Procureur Général n’a pas comparu et n’a pas adressé son avis.

MOTIFS

L’appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

Il y a lieu de rappeler que l’arrêté de placement en rétention vise Monsieur X Y né le […] à Sfax en Tunisie C D E et que le juge des libertés et de la détention était saisi par le Préfet du Maine et Loire le 16 juillet 2021 d’une demande de seconde prolongation visant également Monsieur X Y né le […] à Sfax en Tunisie C D E.

L’article L741-3 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration exerce toute diligence à cet effet.

Il résulte en l’espèce des pièces de la procédure débattues contradictoirement d’une part que les procès-verbaux de la procédure de garde à vue puis de retenue montrent que l’intéressé a déclaré aux policiers se nommer Z Y né le […] en Irak (PV du 16 juin 2021 à 18 h 15), puis se nommer Y Z né le […] en Irak (PV du 17 juin 2021 à 9 h) et qu’un rapprochement photographique a été fait avec D GHANNAY né le […] à Sfax en

Tunisie après consultation du fichier T.A.J (compatibilité des photos à 93%).

Dans son arrêté du 17 juin 2021 le Préfet du Maine et Loire fait obligation à Monsieur X Y de nationalité tunisienne né le […] à Sfax C GHANNAY D de quitter le territoire français. L’examen du recours de l’intéressé devant le Tribunal Administratif et le jugement de ce Tribunal du 22 juin 2021 montrent que l’intéressé s’est déclaré tunisien comme étant X Y né le […] en Tunisie et en soutenant notamment qu’il serait en danger en Tunisie si la mesure d’éloignement devait être mise à exécution en raison de menaces sur sa personne par la famille d’une jeune fille.

Les termes du mémoire d’appel de l’intéressé montrent que ce dernier se déclare lui-même né en Tunisie et non en Irak.

Enfin les pièces de la procédure montrent que par lettre du 02 juillet 2021 les autorités consulaires tunisiennes en réponse à la demande du Préfet du Maine et Loire du 18 juin 2021', ont sollicité de ce dernier l’envoi de trois photos d’identité, d’une copie du procès-verbal d’audition de l’intéressé et d’une copie de la mesure d’éloignement, que le 09 juillet 2021 le Préfet a transmis en réponse une planche d’empreintes, trois photos, la mesure d’éloignement et la notice de renseignement et enfin que ces documents ont été reçus le 15 juillet 2021.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le Préfet du Maine et Loire, en ne sollicitant plus les autorités irakiennes depuis le 18 juin 2021 et en communiquant aux autorités tunisiennes tous les éléments sollicités par ces dernières, a fait diligence au sens de l’article L741-3 du CESEDA.

Il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée et de rejeter la demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes du 16 juillet 2021,

Rejetons la demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle,

Fait à Rennes, le 20 Juillet 2021 à 16 h

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite le 20 Juillet 2021 à X Y C D E, à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier