Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 8 avril 2022, n° 19/02523

CA Rennes
Irrecevabilité 8 avril 2022

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a estimé que l'appel qui ne tend qu'à solliciter un délai de grâce est irrecevable, car il ne vise pas à contester le jugement qui a rejeté une demande de délai de grâce.
Accepté
Frais exposés par le créancier
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du Crédit Logement l'intégralité des frais exposés, et a donc accordé une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 2e ch., 8 avr. 2022, n° 19/02523
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	19/02523
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Joël CHRISTIEN, président
Avocat(s) :	Anthony JUETTEGilles DAUGAN
Cabinet(s) :	GAUVAIN DEMIDOFF & LHERMITTE
Parties :	SA CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

2ème Chambre

ARRÊT N°241

N° RG 19/02523

N° Portalis DBVL-V-B7D-PWFW

M. A X

M^me B Z épouse X

SA CREDIT LOGEMENT

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- M^e LHERMITTE

- M^e DAUGAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 AVRIL 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur A JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

GREFFIER :

Madame D E, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Mars 2022,

devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Avril 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur A X

La Prévotais

[…]

Représenté par M^e Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au Z de RENNES et M^e Anthony JUETTE de la SELAS STRATEYS CONTENTIEUX, plaidant, avocat au Z de RENNES

Madame B Z épouse X

La Prévotais

[…]

INTIMÉE :

SA CREDIT LOGEMENT

[…]

Représentée par M^e Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Plaidant/Postulant, avocat au Z de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable de crédit immobilier acceptée le 2 mai 2006, le Crédit lyonnais a, en vue de financer l’acquisition d’un appartement à usage locatif, consenti à M. X et M^me Z un prêt de 110 030 euros au taux de 3,60 % l’an, remboursable en 276 mensualités.

Par acte sous signature privée du 22 février 2006, le Crédit logement s’est porté caution solidaire de ce prêt.

Prétendant que les échéances de remboursement n’ont plus été honorées depuis mars 2016, le prêteur s’est prévalu de la déchéance du terme par lettre recommandée du 21 novembre 2016 et a mobilisé la garantie du Crédit logement qui, selon quittance 14 décembre 2016, lui a versé une somme de 86 121,76 euros correspondant aux mensualités de remboursement de mars à novembre 2016, au capital restant dû au jour de la déchéance du terme et au pénalités de retard.

Puis, après avoir vainement mis M. X et M^me Z en demeure par lettre recommandée du 9 décembre 2016, le Crédit logement les a, par acte du 6 février 2017, fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance de Rennes.

Par jugement du 26 février 2019, le premier juge a :

• condamné solidairement M. X et M^me Z à verser au Crédit logement la somme de 86 167,70 euros, avec intérêts au taux légal sur le principal de 86 121,76 euros à compter du 3 janvier 2017,

• dit que les intérêts échus depuis plus d’un an pourront être capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, étant rappelé que les intérêts légaux ont commencé à courir le 14 décembre 2016, condamné M. X et M^me Z à supporter les dépens,• rejeté toute autre demande.•

M. X et M^me Z ont relevé appel de cette décision le 12 avril 2019, pour demander à la cour de :

• fixer le montant de la créance en principal du Crédit logement à la somme de 86 167,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2017, accorder un délai de grâce sur une période qui ne saurait être inférieure à 24 mois,•

• dire que la première échéance interviendra le 15 du mois suivant la signification de 'l’ordonnance’ à intervenir, débouter le Crédit logement de toute autre demande,• statuer comme de droit sur les dépens.•

Le Crédit logement conclut quant à lui à la confirmation du jugement attaqué et sollicite en outre la condamnation in solidum de M. X et M^me Z au paiement d’une indemnité de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées pour M. X et M^me Z le 11 juillet 2019 et pour le Crédit logement le 4 septembre 2019, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 13 janvier 2022.

Les parties ont été invitées à s’expliquer par note en délibéré sur la recevabilité de l’appel principal au regard de la jurisprudence établie selon laquelle l’appel qui ne tend qu’à solliciter un délai de grâce est irrecevable.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est de principe que l’appel qui ne tend qu’à solliciter un délai de grâce, et non à l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté une demande de délai de grâce formée devant le premier juge, est irrecevable.

Il résulte en outre de l’article 125 du code de procédure civile que le juge doit relever d’office la fin de non-recevoir résultant de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’appel principal de M. X et M^me Z sera donc déclaré d’office irrecevable.
Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge du Crédit logement l’intégralité des frais exposés par lui à l’occasion de l’instance d’appel et non compris dans les dépens, en sorte qu’il lui sera alloué une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare l’appel de M. X et M^me Z irrecevable ;

Condamne in solidum M. X et M^me Z à payer à la société Crédit logement une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. X et M^me Z aux dépens d’appel ;

Accorde le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT