Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le

 : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2021

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/08330 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6AT4

Décision déférée à la Cour : jugement du 02 mai 2018 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 16/05487

APPELANTE

Madame Y X

[…]

[…]

Représentée par M^e Nathalia GARCIA-PETRICH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0111

INTIMÉES

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST représentée par son Directeur, Monsieur Z A

[…]

[…]

Représentée par M^e Jean-toussaint BARTOLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 9

SCP BROUARD DAUDE, es qualité de « mandataire judiciaire » de «TIME IS LIFE»

34 rue saint-Anne

[…]

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juin 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport,

composée de :

Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de chambre

Madame Anne MENARD, Présidente de chambre

Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Madame Najma EL FARISSI

ARRÊT :

—  CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de chambre et par Madame Juliette JARRY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Madame Y X, a été engagée par la société TIME IS LIFE à compter du 5 mars 2015, en qualité d’office manager, au dernier salaire mensuel brut de 2.666,66 euros, a conclu une rupture conventionnelle avec la société le 9 avril 2016.

Madame X a saisi le Conseil de Prud’hommes de PARIS pour contester la rupture conventionnelle signée avec la société TIME IS LIFE et en paiement de diverses sommes.

Par jugement du tribunal de commerce de PARIS du 8 mars 2017, la société TIME IS LIFE a été placée en liquidation judiciaire. Le mandataire désigné est Maître SCP BROUARD DAUDE.

Par jugement du 2 mai 2018, le Conseil de prud’hommes de PARIS a fixé au passif de la société TIME IS LIFE au paiement de la somme de :

—  3.648,30 euros à titre de rappel de salaire ;

—  364,83 euros à titre de congés payés afférents ;

—  1.625 euros à titre de salaire variable au prorata ;

—  162,50 euros à titre de congés payés afférents ;

—  4.710.74 à titre de solde de tout compte ;

Il a débouté Madame X du surplus de ses demandes.

Madame X en a relevé appel.

Par conclusions récapitulatives du 1^er octobre 2018, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Madame X demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a fixé au passif :

— la somme de 3.648,30 ' de rappel de salaire.

— la somme de 364,83 ' de congés afférents.

— la somme de 4.710,74' de solde de tout compte.

En outre, elle demande d’infirmer le jugement de première instance pour le surplus, de juger que la rupture conventionnelle est nulle, d’apporter une attestation de pôle emploi rectifiée, de fixer au passif de la liquidation judiciaire les diverses sommes :

—  11.224,22 euros au titre des rappels de salaires liés aux heures supplémentaires faites par Madame X mais non rémunérées par la Société TIME IS LIFE.

—  1.122,42 euros de congés afférents et déclarer cette créance opposable à l’AGS.

—  1.559 euros à titre de dommages et intérêts pour non-octroi des contreparties en repos, et déclarer cette créance opposable à l’AGS.

—  9.500 euros au titre des rappels de salaires liés au refus de la Société TIME IS LIFE d’honorer la rémunération variable prévue contractuellement.

—  950 euros de congés afférents et déclarer cette créance opposable à l’AGS.

—  2.081,03 euros au titre des rappels de salaires liés à la rémunération variable prévue contractuellement au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.

—  208,10 euros de congés afférents et déclarer cette créance opposable à l’AGS.

—  20.000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et déclarer cette créance opposable à l’AGS.

—  15.000 euros au titre de l’exécution déloyale du contrat et aux manquements aux règles d’hygiène et sécurité et déclarer cette créance opposable à l’AGS.

—  54.567 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à défaut, pour absence de cause réelle et sérieuse et déclarer cette créance opposable à l’AGS.

—  9.587,64 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.

—  958,76 euros de congés afférents et déclarer cette créance opposable à l’AGS.

—  500 euros à titre de dommages et intérêts (Droits CPF).

—  2.000 euros à titre de dommages et intérêts (Non-Paiement cotisations).

Par conclusions récapitulatives du 13 décembre 2018, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, L’UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D’ÎLE DE FRANCE OUEST, demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a fixé au passif de la société TIME IS LIFE les sommes suivantes :

—  3.648,30 ' à titre de rappel de salaire.

—  364,83 ' au titre des congés payés afférents.

—  1.625 ' à titre de rappel de salaire variable au prorata.

—  162,50 ' au titre des congés payés afférents.

—  4.710,74 ' à titre de solde de tout compte.

L’AGS demande de confirmaer le jugement en ce qu’il a débouté Madame X du surplus de ses demandes.

Par ailleurs, il est demandé à titre subsidiaire de réduire le quantum des dommages et intérêts demandés à de plus justes proportions, de juger que s’il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, de juger qu’en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l’article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l’employeur ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, de juger qu’en tout état de cause la garantie de l’AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues, l’un des trois plafonds des cotisations maximum du régime d’assurance chômage, en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, de statuer ce que de droit quant aux frais d’instance sans qu’ils puissent être mis à la charge de l’AGS.

****

MOTIFS

Sur la décision de renvoi de mise en l’état

Il résulte des pièces de la procédure que le mandataire judiciaire, Maître SCP BROUARD DAUDE, a été cité dans la déclaration d’appel et qu’il a refusé de se constituer. Il a exposé que l’entreprise TIME IS LIFE était en liquidation judiciaire et qu’il n’avait plus de mandat pour la représenter.

Compte tenu de l’article 16 du code de procédure civile, il convient de renvoyer en mise en état de la procédure et de faire désigner un mandataire ad hoc pour représenter les intérêts de la société.

PAR CES MOTIFS

La Cour;

Ordonne le renvoi à la mise en état et fait injonction à l’appelant:

— de faire désigner un mandataire ad hoc pour représenter les intérêts de la société TIME IS LIFE liquidée et de communiquer au mandataire désigné l’ensemble des pièces et conclusions.

— de produire le justificatif de communication de ses pièces et conclusions aux parties adverses ou à défaut effectuer les démarches nécessaires pour faire respecter le contradictoire.

— d’être en l’état pour plaider l’affaire au fond.

— Dit que la notification de la présente décision vaut convocation à l’audience susmentionnée,

— Réserve les demandes et droits des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT