Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 28 janvier 2025, n° 23/05958

TCOM Montpellier 7 janvier 2022

CA Rennes
Confirmation 28 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Inexécution du contrat par la société LA FINANCIERE D'ORION
La cour a considéré que la résolution du contrat rendait la demande de paiement des factures impayées irrecevable.
Accepté
Dépens d'appel
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la société LA FINANCIERE D'ORION à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 28 janv. 2025, n° 23/05958
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/05958
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 7 janvier 2022, N° 2022001050
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte BARTHELEMYRomain BLANCHARDJean Charles LOISEAU
Cabinet(s) :	SCP GUILLOU-RENAUDINGAYAAB LITIS - SOCIETE D'AVOCATS PELOIS - AMOYEL-VICQUELIN
Parties :	SAS LA FINANCIERE D' ORION

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°42

N° RG 23/05958 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UF7M

(Réf 1ère instance : 2022001050)

SELARL BLEU SUD

Société LA FINANCIERE D’ORION

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e RENAUDIN

M^e AMOYEL VICQUELIN

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Rapporteur

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Novembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire prononcé publiquement le 28 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

La SELARL BLEU SUD (venant aux droits de Maître [M] [S])

prise en la personne de Maître [M] [S], es qualités de liquidateur de la SAS CGP SOFT CORP, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 524 055 365, selon décision du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER en date du 7 janvier 2022

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Charlotte BARTHELEMY, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

SAS LA FINANCIERE D’ORION

Immatriculée au R.C.S [Localité 5] sous le N° 512 328 535 prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Romain BLANCHARD substituant M^e Jean Charles LOISEAU de la SELARL GAYA, Plaidant, avocat au barreau D’ANGERS

FAITS

La société LA FINANCIERE D’ORION exerce des fonctions de conseiller en gestion de patrimoine.

La société CGP SOFT CORP a développé un logiciel intitulé CGPOFFICE qui permet de gérer l’activité de conseiller en gestion de patrimoine au quotidien au travers d’un outil complet de la clientèle.

Les sociétés LA FINANCIERE D’ORION et CGP SOFT CORP se sont rapprochées pour concevoir une interface dite Monecgp pour les conseillers en gestion de patrimoine basée sur le progiciel CGPO permettant de réaliser des souscriptions de contrats d’assurance-vie ainsi que les actes de gestion en toute autonomie, de façon la plus automatique possible.

Les partenaires de son réunis à plusieurs reprises en 2018 pour mettre en place le projet.

Au cours de ces travaux la société LA FINANCIERE D’ORION a souscrit des entrées au capital de la société CGP SOFT CORP.

Le 19 août 2020 la société LA FINANCIERE D’ORION et la société CGP SOFT CORP ont régularisé une convention commerciale d’utilisation de la licence Monecgp.

Cette convention prévoyait :

— un accès par collaborateur facturé 52,50 euros HT par mois (licence) ;

— la possibilité pour l’utilisateur de solliciter des développements spécifiques, facturés selon un tarif journalier ;

— la possibilité pour l’utilisateur de solliciter des développements spécifiques dérogatoires soit en l’espèce, la mise à disposition d’une équipe dédiée, moyennant une facturation de 14.400 euros HT par mois (soit 17.280 euros TTC).

La société CGP SOFT CORP a établi une facturation mensuelle d’un montant de 1.953 euros TTC au titre de 62 licences utilisées par la société FINANCIERE D’ORION, soit 3.255 euros HT (3.906 euros TTC), affectés d’une remise commerciale.

La société La FINANCIERE D’ORION a réglé ces factures.

La société CGP SOFT CORP indique qu’à compter du mois de juin 2021 le nombre des utilisateurs du logiciel a été porté à 123 ce qui a entrainé une facturation mensuelle d’un montant de 3 874,50 euros HT (4.649,40 euros TTC) à compter du mois d’août 2021.

Elle ajoute que la société LA FINANCIERE D’ORION a également commandé des développements spécifiques pour lesquels la société CGP SOFT CORP a émis une facture le 26 mars 2021.

Elle souligne que pour la mise à disposition d’une équipe spécifique aux développements la société LA FINANCIERE D’ORION était au surplus redevable :

— de la somme de 86.400 euros TTC (5 mois x 17.280 euros TTC) au titre d’une facture établie le 19 juillet 2021 ;

— de la somme de 5.760 euros TTC, au titre du solde d’une facture émise le 31 décembre 2020

Estimant que la société LA FINANCIERE D’ORION n’avait pas réglé les factures émises pour un montant de 124 148,50 euros la société CGP SOFT CORP a saisi le président du tribunal de commerce de Quimper aux fins d’injonction de payer le 5 octobre 2021. Il a été fait droit à la requête suivant ordonnance du 23 novembre 2021.

Dans le même temps la société LA FINANCIERE D’ORION a assigné le société CGP SOFT CORP devant le tribunal de commerce de Montpellier le 18 novembre 2021 aux fins de voir :

— prononcer la résolution du contrat conclu avec la société CGP SOFT CORP,

— ordonner la restitution des paiements effectués au titre des factures payées et de ses avances en compte courant,

— condamner la société CGP SOFT CORP au paiement de la somme de 100.000 euros au titre du préjudice d’image et de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant jugement du 6 décembre 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société CGP SOFT convertie en liquidation judiciaire le 7 janvier 2022.

Maitre [M] [S] a été désigné en qualité de liquidateur.

La société LA FINANCIERE D’ORION a formé opposition à l’injonction de payer le 31 mars 2022 et a déclaré sa créance au passif de la société CGP SOFT CORP pour la somme de 192.220 euros soit :

—  165.000 euros au titre de ses apports en compte courant ;

—  26.220 euros au titre du réglement des factures d’utilisation du logiciel.

Par jugement en date du 12 juin 2023, le tribunal de commerce de Montpellier s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Quimper.

Par jugement du 29 septembre 2023 le tribunal de commerce de Quimper se prononçant sur l’opposition à injonction de payer a :

— Dit 1'opposition recevable ;

— Débouté la société LA FINANCIERE D’ORION de ses moyens tendant à la nullité de la requête aux fins d’injonction de payer, et de la signification de l’ordonnance rendue le 23 novembre 2021 ;

— Débouté maitre [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CGP SOFT GROUP, de sa demande de condamnation à paiement de la somme de 124148,50 euros à l’endroit de la société FINANCIERE D’ORION au titre de l’exception d’inexécution ;

— Condamné la société LA FINANCIERE D’ORION à payer à la société CGP SOFT GROUP prise en la personne de son liquidateur maitre [S], la somme de 2.620 euros TTC ;

— Débouté maitre [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CGP SOFT GROUP, de ses autres demandes, fins et conclusions ;

— Condamné maitre [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CGP SOFT GROUP, à verser à la société FINANCIERE D’ORION la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

— Ordonné l’exécution provisoire.

Maître [M] [S] es qualité de liquidateur de la société CGP SOFT CORP a fait appel du jugement le 17 octobre 2023.

Par jugement du 3 mai 2024, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la résolution du contrat.

L’ordonnance de clôture est en date du 7 novembre 2024.

Par une note en délibéré du 3 décembre 2024 la cour a invité les parties avant le 17 décembre 2024 à :

Faire toutes observations utiles sur la déclaration d’appel soumise à la cour à la suite du jugement du tribunal de commerce de Quimper du 3 mai 2024.

Produire un certificat de non appel du jugement du 3 mai 2024.

Vu les observations de la société LA FINANCIERE D’ORION le 11 décembre 2024.

Maître [M] [S] es qualité de liquidateur de la société CGP SOFT CORP n’a pas présenté d’observations.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Dans ses écritures notifiées le 21 octobre 2021 la SELARL BLEU SUD prise en la personne de Maitre [M] [S] venant aux droits de Maitre [M] [S] prise en sa qualité de liquidateur de la société CGP SOFT CORP demande à la cour au visa des articles 114 et 694 du code de procédure civile, 1405 et suivants du code de procédure civile de :

— Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Quimper sauf en ce qu’il a condamné la société FINANCIERE D’ORION au paiement de la somme de 2.620 euros.

Ce faisant,

— Condamner la société LA FINANCIERE D’ORION à payer à la société CGP SOFT CORP prise en la personne de son liquidateur la SELARL BLEU SUD prise en la personne de Maitre

[S], la somme de 124.148,50 euros (cent vingt-quatre mille cent quarante-huit euros et cinquante centimes) ;

— Débouter la société LA FINANCIERE D’ORION de toutes ses demandes, fins et conclusions comme injustes et infondées ;

— Condamner la société LA FINANCIERE D’ORION au paiement au profit de la SELARL BLEU SUD prise en la personne de Maitre [S] es qualité de liquidateur de la société CGP SOFT CORP la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance et ceux déjà liquidés dans l’ordonnance.

Dans ses écritures notifiées le 5 novembre 2024 la société LA FINANCIERE D’ORION demande à la cour au visa des articles 54, 57, 1405 et suivants du code de procédure civile, 1219 et 1220 du code civil, de :

— Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

— Y ajoutant :

— Condamner Maître [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CGP SOFT CORP, à régler à la société LA FINANCIERE D’ORION la somme de 5 000 euros en cause d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

DISCUSSION

La procédure

Le jugement du tribunal de commerce de Quimper du 3 mai 2024 a :

— Prononcé la résolution du contrat conclu entre la société CGP SOFT CORP et la société LA FINANCIERE D’ORION, le 18 août 2020 ;

— Débouté la société FINANCIERE D’ORION de sa demande de restitution ;

— Condamné maitre [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CGP SOFT CORP a verser à la société LA FINANCIERE D’ORION, la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement à la somme de 60,22 euros ;

— Rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

— Débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires.

Le tribunal a considéré que la société CGP SOFT CORP avait manqué à son obligation de délivrance conforme entrainant la résolution du contrat.

Ce jugement a été signifié le 24 septembre 2024 à domicile par la société LA FINANCIERE D’ORION à Me [M] [S] es qualité de liquidateur de la société CGP SOFT CORP.

Il n’a pas fait l’objet d’un recours. Il est devenu définitif.

Dans ces conditions en raison de la résolution du contrat, la demande de condamnation de la société LA FINANCIERE D’ORION à la somme de 124.148,50 euros ne peut plus prospérer.

Le jugement du 29 septembre 2023 est confirmé par substitution de motifs.

Les demandes annexes

Il n’est pas inéquitable de condamner la SELARL BLEU SUD prise en la personne de Maitre [M] [S] venant aux droits de Maitre [M] [S] prise en sa qualité de liquidateur de la société CGP SOFT CORP à payer à la société LA FINANCIERE D’ORION la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SELARL BLEU SUD prise en la personne de Maitre [M] [S] venant aux droits de Maitre [M] [S] prise en sa qualité de liquidateur de la société CGP SOFT CORP est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour

— Confirme le jugement du 29 septembre 2023 ;

— Rejette les autres demandes des parties ;

— Condamne la SELARL BLEU SUD prise en la personne de Maitre [M] [S] venant aux droits de Maitre [M] [S] prise en sa qualité de liquidateur de la société CGP SOFT CORP à payer à la société LA FINANCIERE D’ORION la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamne la SELARL BLEU SUD prise en la personne de Maitre [M] [S] venant aux droits de Maitre [M] [S] prise en sa qualité de liquidateur de la société CGP SOFT CORP aux dépens d’appel.

Le Greffier, Le Président,