COUR D’APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

Surendettement

ARRET N°

DU : 08 Septembre 2021

N° RG 21/00299 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FRFL

ALC

Arrêt rendu le huit Septembre deux mille vingt et un

Sur APPEL d’une décision rendue le 2 février 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de RIOM (RG n° 11-20-000124)

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

M^me Virginie THEUIL-DIF, Conseiller

Madame Virginie DUFAYET, Conseiller

En présence de : M^me Christine VIAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition

ENTRE :

M^me Z X

[…]

[…]

AR signé

Non comparante, représentée par Monsieur B Y muni d’un pouvoir

M. B Y

[…]

[…]

AR signé

Comparant en personne

APPELANTS

ET :

S.A.S. SITEL FRANCE

[…]

[…]

Non comparante, non représentée – AR signé

POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES

Service Contentieux

[…]

[…]

Non comparant, non représenté – AR signé

S.A. SEMERAP PEER

[…]

[…]

Non comparante, non représentée – AR signé

[…]

[…]

[…]

Non comparante, non représentée – AR signé

M^me D E

Morel

[…]

Non comparante, non représentée – AR signé

CGRM CENTRE DE GESTION REGLEMENTS MALADIE

[…]

[…]

[…]

Non comparante, non représentée – AR signé

CLINIQUE VETHIPPODOME

[…]

[…]

Non comparante, non représentée – AR signé

CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL

Chez CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT

[…]

[…]

Non comparante, non représentée – AR signé

[…]

[…]

[…]

[…]

Non comparant, non représenté – AR signé

Société MMA IARD

[…]

[…]

Non comparante, non représentée – AR signé

[…]

[…]

[…]

Non comparante, non représentée – AR signé

CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES PUY DE DOME

[…]

[…]

[…]

Non comparante, non représentée – AR signé

S.A. BANQUE POSTALE

CENTRE FINANCIER

Service Surendettement

[…]

Non comparante, non représentée – AR signé

Société CRCAM CENTRE FRANCE

Service surendettement

[…]

[…]

Non comparante, non représentée – AR signé

INTIMÉS

DÉBATS :

Après avoir entendu les parties en application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, à l’audience publique du 27 Mai 2021, sans opposition de leur part, Madame CHALBOS, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 08 Septembre 2021 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par M^me Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Madame Z X et Monsieur B Y ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande de traitement de leur situation de surendettement.

La commission a déclaré le dossier recevable le 19 mars 2020 et a élaboré le 18 juin 2020 des mesures imposées sous la forme de rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0,00% sur la base d’une mensualité de remboursement de 125,10 euros avec effacement du solde en fin de plan.

Madame X et Monsieur Y ont contesté ces mesures le 21 juillet 2020.

Par jugement du 2 février 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Riom a établi un nouveau plan de remboursement sur la base d’une mensualité de remboursement de 964 euros pendant 8 mois et de 957,08 euros pendant 60 mois, au taux maximum de 0,00%, permettant le remboursement total du passif.

Il a par ailleurs fixé les créances suivantes :

— MMA IARD : 224,19 euros,

— SEMERAP : 1 537,26 euros,

— SITEL : 235,72 euros

— CRCAM Centre France : 1 444,17 euros,

les autres créances étant fixées aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 18 juin 2020.

Madame X et Monsieur Y ont interjeté appel de cette décision le 6 février 2021.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 mai 2021.

Monsieur Y F en personne muni d’un pouvoir de représentation de Madame X.

Il précise que l’appel ne porte que sur le montant de la mensualité de remboursement de 964 euros fixée par le premier juge et qui semble résulter d’une erreur dans l’appréciation des revenus de Madame X.

Les autres parties n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

MOTIFS :

L’article L.733-10 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

Selon l’article L.733-13, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

L’article L.731-2 dispose que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses sont précisées par la voie réglementaire.

En l’espèce, Monsieur Y et Madame X sont âgés de 39 et 37 ans.

Ils ont deux enfants en bas âge.

Monsieur Y confirme que son salaire mensuel s’élève à 2 250 euros comme retenu par le premier juge.

S’agissant des revenus de sa compagne, il précise que cette dernière est en congé parental de sorte que son contrat de travail est suspendu et qu’elle ne perçoit aucun salaire.

Les prestations versées par la CAF s’élèvent à 702,78 euros selon attestation de paiement versée aux débats (dont 398,79 euros de prestation partagée d’éducation au titre du congé parental).

Les revenus du foyer s’élèvent en conséquence à 2 952 euros.

Les appelants ne justifient d’aucune modification par rapport aux charges retenues par le premier juge pour les montants suivants :

— logement : 642 euros

— impôts : 12 euros

— assurance : 83 euros

— part des ressources nécessaires aux dépenses courantes : 1 762 euros.

La capacité de remboursement des appelants s’élève en conséquence à 453 euros (ce montant n’excède pas la quotité saisissable calculée sur l’ensemble des revenus sur la base du barème des saisies des rémunération, qui est de 1 230 euros).

L’endettement total de Monsieur Y et Madame X s’élève à 54 772 euros.

Leur capacité de remboursement ne leur permet pas d’apurer la totalité du passif dans le délai légal de 84 mois.

Il y a lieu d’établir un nouveau plan de remboursement sur la base d’une mensualité de 453 euros avec effacement partiel de la dette à l’issue de la période maximale de 84 mois.

Le jugement sera par ailleurs confirmé en ce qu’il a ramené à 0% le taux d’intérêt de l’ensemble des créances.

Les autres dispositions du jugement ne sont pas remises en cause par les appelants.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire,

Infirme le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des échéances du plan de remboursement des dettes et statuant à nouveau sur ce point,

Dit que les dettes de Madame Z X et Monsieur Y sont reportées et rééchelonnées selon les modalités suivantes :

— premier palier : 3 mois

Créanciers

Mensualités

Solde fin

palier

E

2 mensualités de 99,06 euros et une 3^e mensualité de 149,80 euros

1 408,06

euros

Trésorerie de Luzillat

2 mensualités de 76,50 euros

0

CGRM

2 mensualités de 72,94 euros et une 3^e mensualité de 149,90 euros

0

MMA IARD

3 mensualités de 74,73 euros

0

Trésorerie de Luzillat – cantines

2 mensualités de 51,20 euros

0

Sitel

3 mensualités de 78,57 euros

0

Total mensualité

453 euros

— deuxième palier : 12 mois

Créanciers

Mensualités

Solde fin palier

E

12 mensualités de 116,84 euros

0

Clinique vétérinaire Basse Dore 12 mensualités de 67,91 euros

0

SEMERAP

12 mensualités de 102,48 euros

307,50 euros

Clinique Vethippodome

12 mensualités de 130,62 euros

1175,67 euros

Pôle emploi

12 mensualités de 35,15 euros

2 878,79 euros

Total mensualité

453 euros

— troisième palier : 3 mois

Créanciers

Mensualités

Solde fin palier

SEMERAP

3 mensualités de 102,48 euros

0

Clinique Vethippodome 3 mensualités de 130,62 euros

783,81 euros

CAF

3 mensualités de 157,26 euros

0

Pôle emploi

3 mensualités de 62,64 euros

2 690,87 euros

Total mensualité

453 euros

— quatrième palier : 12 mois

Créanciers

Mensualités

Solde fin palier

Clinique Vethippodome 12 mensualités de 65,32 euros

0

CRCAM créance 1

12 mensualités de 120,35 euros

0

DDFIP

12 mensualités de 153,74 euros

0

Pôle emploi

12 mensualités de 15 euros

2 510,87 euros

Trésorerie de Luzillat

12 mensualités de 25 euros

4 899 euros

CRCAM créance 2

12 mensualités de 20 euros

5 073,33 euros

Crédit mutuel

12 mensualités de 53,59 euros

30 541,19 euros

Total mensualité

453 euros

— cinquième palier : 54 mois

Créanciers

Mensualités

Solde fin palier

Pôle emploi

54 mensualités de 46,50 euros

0

Trésorerie de Luzillat 54 mensualités de 90,72 euros

0

CRCAM créance 2

54 mensualités de 70 euros

1 293,33 euros : effacement

Crédit mutuel

12 mensualités de 245,78 euros 17 269,07 euros : effacement

Total mensualité

453 euros

Dit que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification de la présente décision,

Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le Greffier, Le Président,