Désistement 21 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 21 févr. 2024, n° 23/00599 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 23/00599 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Pierre, 18 avril 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 février 2024 |
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Texte intégral
Arrêt N°24/
PC
R.G : N° RG 23/00599 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F4V7
S.A.R.L. CANDA IMMOBILIER
C/
S.E.L.A.R.L. [V]
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES
LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 8]
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 21 FEVRIER 2024
Chambre commerciale
Appel d’une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE (REUNION) en date du 18 AVRIL 2023 suivant déclaration d’appel en date du 28 AVRIL 2023 rg n° : J202300044
APPELANTE :
S.A.R.L. CANDA IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. [V] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CANDA IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience en chambre du conseil du 15 novembre 2023 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le Président a indiqué que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 février 2024.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 février 2024.
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.
* * *
LA COUR
Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion en date du 18 avril 2023, ayant prononcé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de la SARL CANDA IMMOBILIER ;
Vu la déclaration d’appel de la SARL CANDA IMMOBILIER, déposée par RPVA au greffe de la cour le 28 avril 2023 ;
Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA par l’appelante le 3 novembre 2023 ;
MOTIFS
Sur le désistement :
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Selon les termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L’article 399 du même code édicte que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il convient de constater le désistement d’appel de la SARL CANDA IMMOBILIER qui supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile;
CONSTATE le désistement d’appel de la SARL CANDA IMMOBILIER ;
LAISSE les dépens à la charge de la SARL CANDA IMMOBILIER.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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