COUR D’APPEL

DE SAINT-G

Chambre civile TGI

RG N° : 14/01992

Monsieur M N

XXX

XXX

Représentant : M^e Jacques HOARAU de l’Association JACQUES HOARAU ET VINCENT HOARAU, avocat au barreau de SAINT-G-DE-LA-REUNION

APPELANT

M^e C Y – Mandataire liquidateur de Monsieur A K

XXX

97490 SAINTE-CLOTILDE

Représentant : M^e Eric Z POITRASSON de la C LEXIPOLIS, avocat au barreau de SAINT-Z-DE-LA-REUNION

Monsieur K A

XXX

97450 Saint-Louis

Représentant : M^e Eric Z POITRASSON de la C LEXIPOLIS, avocat au barreau de SAINT-Z-DE-LA-REUNION

Monsieur U A

XXX

97421 Rivière Saint-Louis

Représentant : M^e Eric Z POITRASSON de la C LEXIPOLIS, avocat au barreau de SAINT-Z-DE-LA-REUNION

C Y représentée par M^e M Y, désignée en remplacement de M^e B et des C X et H I és qualité de mandataires liquidateurs de la SCCV LE FRUIT A PAIN,

XXX

97490 Sainte-Clotilde

Représentant : M^e Eric Z POITRASSON de la C LEXIPOLIS, avocat au barreau de SAINT-Z-DE-LA-REUNION

Société civile SCCV LE FRUIT A PAIN Société civile de construction vente, immatriculée au RCS de Saint-Z, mise en liquidation judiciaire par jugement en date du 03/07/2013 désignant M^e B en qualité de mandataire liquidateur remplacé par la C Y, représentée par M^e M Y

XXX

97450 Saint-Louis

Représentant : M^e Eric Z POITRASSON de la C LEXIPOLIS, avocat au barreau de SAINT-Z-DE-LA-REUNION

C X représentée par Maître AE AF AG, pris en sa qualité de co-administrateurs provisoire de M^e E B, lui même és-qualité de mandataire liquidateur de la SCCV LE FRUIT A PAIN

XXX

XXX

C H I représentée par Maître AH AI AJ pris en sa qualité de co-administrateur provisoire de Maître E B, lui même és qualité de mandataire liquidateur de la SCCV LE FRUIT A PAIN

XXX

XXX

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF ) Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances, représentée par son directeur, domicilié pour les besoins de la cause au dit siège social

XXX

XXX

Représentant : M^e Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-G-DE-LA-REUNION

Société SMABTP es-qualité d’assureur de la SARL NEW BAT,mise en liquidation judiciaire par jugement du 29 septembre 2009, représenté par son représentant légal, domicilié pour les besoins de la cause au dit siège social

XXX

XXX

Représentant : M^e E SERRON de la C JURIS D.O.M., avocat au barreau de SAINT-G-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU XXX

Nous, Q R conseiller à la Cour d’Appel de Saint-G ;

Assisté de S T, Adjoint administratif Principal faisant fonction de greffier;

FAITS ET PROCÉDURE

W AA AD, architecte, a été chargé de la maîtrise d’oeuvre complète d’un projet de construction de seize logements et de deux locaux commerciaux sur un terrain situé à Saint-Joseph (La Réunion), et acquis par la société civile de construction vente (SCCV) LE FRUIT A PAIN.

Par acte du 29 mars 2007, la SCCV LE FRUIT A PAIN a confié à la SARL NEW BAT, assurée auprès de la SMABTP la réalisation d’un projet moyennant la somme de 2 500 000 euros.

Par convention du 30 août 2007, elle a chargé M N, architecte assuré auprès de la MAF, de la maîtrise d’oeuvre complète de cette opération en lieu et place de W AA AD.

Par décision du 23 décembre 2008, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saint-Z a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL NEW BAT, qu’il a convertie en liquidation judiciaire par jugement du 29 septembre 2009.

Par décision du 3 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Saint-Z a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCCV LE FRUIT A PAIN et désigné M^e E B en qualité de mandataire judiciaire.

Suivant actes du 14 juin 2013, la SCCV LE FRUIT A PAIN, K A et O A ont assigné M N et la MAF devant le tribunal de grande instance de Saint-Z.

Par jugement rendu le 2 juillet 2013, le redressement judiciaire de la SCCV LE FRUIT A PAIN a été converti en liquidation judiciaire et M^e E B nommé en qualité de liquidateur.

Par acte du 23 septembre 2013, la MAF a assigné en intervention forcée la SMABTP devant le tribunal de grande instance de Saint-Z.

Par ordonnance du 7 novembre 2013, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette procédure avec celle introduite par LE FRUIT A PAIN et Messieurs A.

Par ordonnance du 12 février 2014, le président du tribunal de grande instance de Saint-G a désigné les C X et H I en qualité de co-administrateurs provisoires de l’étude de M^e B.

Par conclusions du 2 juin 2014, les C X et H I sont intervenues volontairement en leur qualité de co-administrateurs provisoires de M^e B, afin de poursuivre la procédure initiée par la SCCV LE FRUIT A PAIN.

Par jugement contradictoire du 12 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Saint-Z (La Réunion) a :

— donné acte aux C X et H I de leur intervention volontaire en leur qualité de co-administrateur provisoires de M^e E B, lui même en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCCV LE FRUIT A PAIN;

— débouté M N de ses demandes en production de pièces et en dommages-intérêts;

— condamné solidairement M N et la MAF à payer aux C X et H I ès qualité la somme de 124 754,43 euros;

— débouté K A ET O A de leurs demandes en dommages-intérêts;

— mis la SMABTP hors de cause;

— condamné M N à régler aux C X et H I ès qualité la somme de 4 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

— condamné la MAF à payer à la SMABTP la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

— dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonné l’exécution provisoire du jugement;

— condamné M N aux dépens, avec faculté de recouvrement direct par la société d’avocat LEXIPOLIS de ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu de provision.

Par déclaration enregistrée au greffe le 24 octobre 2014, M N a relevé appel de cette décision.

Aucune des deux parties n’a conclu au fond.

Par conclusions déposées le 23 janvier 2015, M N demande qu’il lui soit donné acte de son désistement d’appel.

Par conclusions du 3 février 2015, la SCCV FRUIT A PAIN demande de constater que l’appelant se désiste de son appel, avec toutes conséquences de droit, et sollicite la condamnation de M N à lui payer la somme de

2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés a titre de défense.

Suivant écritures du 19 mars 2015, la SMABTP entend à son tour accepter le désistement d’appel de M N et demande à ce que l’appelant soit condamné à lui régler la somme de 1 500.00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les avocats des parties ont été convoqués le 24 février 2015 par le greffe, pour l’audience d’incidents du 20 mars 2015, lors de laquelle ils ont été entendus en leurs observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et suivants, 400 et suivants, 769 et 914 du code de procédure civile;

Il convient de donner acte à M N de son désistement d’appel lequel sera déclaré parfait avec tous effets de droit en l’absence d’appel ou de demande incidente antérieures de la part de l’intimé.

Les intimés n’avancent aucun motif justifiant un défaut d’acceptation du désistement d’appel de M N.

En conséquence ce désistement sera déclaré parfait.

Les parties n’ayant pas encore conclu au fond, l’équité ne commande pas l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, l’appelant supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Q R, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, par mise à disposition au greffe.

DONNONS acte à M N de son désistement d’appel.

DÉCLARONS ce désistement parfait et DISONS qu’il sera assorti de tous effets de droit.

CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

DISONS que l’appelant supportera les frais de la procédure d’appel.

La présente ordonnance a été signée par Le Conseiller de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER

S T

Le Conseiller de la mise en état

Q R

SIGNE

EXPÉDITION délivrée le XXX à :

M^e Jacques HOARAU de l’Association JACQUES HOARAU ET VINCENT HOARAU, vestiaire : 40

M^e Eric Z POITRASSON de la C LEXIPOLIS, vestiaire : 105

M^e Jacques HOARAU de l’Association JACQUES HOARAU ET VINCENT HOARAU, vestiaire : 40