Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 juin 2017, n° 16/01172

TGI Toulouse 26 janvier 2016

CA Toulouse
Confirmation 7 juin 2017

Arguments

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Rejeté
Réclamation abusive des loyers
La cour a estimé que le preneur ne justifie pas de la date de remise des clés et que l'attestation ne prouve pas la libération définitive des locaux.
Rejeté
Restitution des loyers indument perçus
La cour a jugé que la SARL Arts et sols ne peut pas prétendre à la restitution des loyers, car elle n'a pas prouvé la libération des locaux.
Rejeté
Restitution du dépôt de garantie
La cour a noté que le dépôt de garantie avait été cédé à un nouveau propriétaire, et que la SARL Arts et sols en avait été informée.
Rejeté
Dommages-intérêts pour préjudice moral et financier
La cour a jugé que la SARL Arts et sols ne justifie pas d'un préjudice moral ou financier suffisant pour obtenir des dommages-intérêts.
Rejeté
Mauvaise foi de la SARL Arts et sols
La cour a estimé que la SARL Arts et sols ne se serait pas méprise sur l'étendue de ses droits, et que les faits ne justifiaient pas une amende civile ou des dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse dans l'affaire opposant la SARL Arts et sols à la SCI JM Y 2004. La SARL Arts et sols avait demandé la réformation du jugement et la condamnation de la SCI au paiement de différentes sommes. La cour d'appel a considéré que le premier juge avait fait une exacte appréciation des faits et du droit et a donc confirmé la décision déférée en toutes ses dispositions. Elle a notamment relevé que la SARL Arts et sols n'avait pas justifié de la date de remise des clés du local loué lors de la résiliation amiable et que la demande de restitution du dépôt de garantie était infondée. La cour a également rejeté la demande de la SCI JM Y 2004 d'amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire. La SARL Arts et sols a été condamnée aux dépens d'appel et à payer 1.500 euros de frais irrépétibles à la SCI JM Y 2004.

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Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 7 juin 2017, n° 16/01172
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	16/01172
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulouse, 26 janvier 2016, N° 14/02863
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	V. SALMERON, président
Avocat(s) :	Katia OUDDIZ-NAKACHEValérie REDON-REY
Parties :	SARL ARTS ET SOLS c/ SCI J-M MONLONG 2004

Texte intégral

07/06/2017

ARRÊT N°290

N° RG: 16/01172

XXX

Décision déférée du 26 Janvier 2016 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE – 14/02863

Monsieur X

SARL ARTS ET SOLS

SCI J-M Y 2004

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2^e chambre *** ARRÊT DU SEPT JUIN DEUX MILLE DIX SEPT *** APPELANTE

SARL ARTS ET SOLS

XXX

Représentée par M^e Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de Toulouse

INTIMEE SCI J-M Y 2004 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

Représentée par M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de Toulouse

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. P. PELLARIN, conseiller faisant fonction de président, et V. SALMERON, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. P. PELLARIN, conseiller faisant fonction de président

V. SALMERON, conseiller

G. COUSTEAUX, président

Greffier, lors des débats : C. LERMIGNY

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par M. P. PELLARIN, conseiller faisant fonction de président, et par C. LERMIGNY, greffier de chambre.

Exposé des faits et procédure :

Par acte sous seing privé du 1^er mars 2011, la SCI JM Y 2004 (ci-après la SCI) a donné à bail à la SARL Arts et sols-Arts et constructions (ci-après SARL Arts et sols) un local commercial sis XXX dépôt XXX à Toulouse, moyennant un loyer mensuel de 760 euros HT outre une provision pour charges de 40 euros.

Les parties ont convenu que la taxe foncière serait à la charge du preneur sous déduction des provisions mensuelles versées et que la consommation d’eau serait facturée en fonction du défalqueur correspondant audit dépôt.

En septembre 2012, la SARL Arts et sols a notifié au bailleur son intention de quitter les lieux.

Dans un courrier du 1^er octobre 2012, la SCI a attesté du départ effectif de la SARL Arts et sols au 30 septembre 2012.

Par acte d’huissier délivré le 1^er octobre 2013, la SCI a été destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par ordonnance du 4 avril 2004, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse a condamné la SARL Arts et sols à payer à la SCI la somme provisionnelle de 4.841,15 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 19 décembre 2013 et la somme provisionnelle de 484 euros au titre de la clause pénale conventionnelle et 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Par acte du 21 août 2014, la SARL Arts et sols a fait assigner la SCI en paiement de sommes et de dommages-intérêts.

Par jugement en date du 26 janvier 2016, le tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse a :

— débouté la SARL Arts et sols de l’ensemble de ses demandes

— condamné la SARL Arts et sols à payer à la SCI les sommes suivantes :

-4.841,15 euros correspondant aux loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 19 décembre 2013

-484 euros au titre de la clause pénale conventionnelle

-3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile (cpc)

— condamné la SARL Arts et sols aux dépens

Par déclaration en date du 3 mars 2016, la SARL Arts et sols a relevé appel du jugement.

La clôture est intervenue le 7 février 2017.

Prétentions et moyens des parties :

Par conclusions notifiées le 11 mai 2016 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, la SARL Arts et sols demande, au visa des articles 1719 et 1728 du code civil, de :

— réformer le jugement

— condamner la SCI au paiement sans délai des sommes suivantes:

-5.244,98 euros au titre des loyers et charges réclamés d’octobre 2012 à décembre 2013

-11.387,52 euros au titre du remboursement des loyers indument perçus

-2.400 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie

— condamner la SCI à lui verser 10.000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral et financier subis

— condamner la SCI à 3.500 euros en application de l’article 700 du cpc.

Elle fait valoir que :

— la réclamation des loyers en 2013 est abusive alors que l’attestation a été établie par le bailleur avec la mention « pour faire valoir ce que de droit » et constate que les locaux sont libérés ; il s’agissait donc d’une résiliation amiable entre les parties et le bailleur n’a pas fait mention dans l’attestation des obligations persistantes du preneur s’il entendait faire application de l’article L145-9 du code de commerce ; elle demande la restitution des loyers indument réclamés et versés sous la pression du bailleur

— le bailleur n’a pas versé le dépôt de garantie de 2.400 euros à la sortie du preneur

— elle a subi un préjudice moral et financier caractérisé par l’affaiblissement de sa trésorerie et par les tracas rencontrés.

Par conclusions notifiées le 24 mai 2016 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, la SCI JM Y 2004 demande de : -confirmer le jugement

et, au titre des demandes reconventionnelles au visa des articles 559 cpc et 1382 du code civil,

— condamner la SARL Arts et sols à payer 3.000 euros d’amende civile

— lui payer 3.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire

— lui allouer 5.000 euros en application de l’article 700 du cpc.

Elle indique que :

— la SARL Arts et sols est de mauvaise foi alors que le tribunal a fait une juste appréciation de l’attestation du 30 septembre 2012 et de ses conséquences

— l’attestation litigieuse a été établie sous la pression du preneur alors que la bailleresse refusait toute résiliation amiable invoquant le fait que la résiliation ne pouvait intervenir qu’à la fin de la période triennale soit février 2014 ; il n’y a pas eu de remise des clés ni état des lieux de sortie

— les lieux n’ont été libérés que le 6 janvier 2014 avec l’accord du nouveau propriétaire la SCI Nadan depuis le 13 décembre 2013 ; elle en justifie par attestation, par remise d’un acte d’huissier du 1^er octobre 2013 pour un commandement de payer dans les locaux litigieux ; l’extrait Kbis de la SARL Arts et sols en atteste également par la mention de changement de siège social en octobre 2013

— sur le dépôt de garantie, il a été cédé à la SCI Nadan dans l’acte de vente, cessionnaire qui s’est engagé à en faire son affaire avec la SARL Arts et sols , cette dernière en a été informée et sera donc déboutée de ses demandes

— sur les demandes reconventionnelles, elle insiste sur le caractère dilatoire et abusif des demandes justifiant une amende civile et la réparation du préjudice qu’elle même a subi.

Motifs de la décision :

Après examen des pièces soumises à son appréciation, la cour retient que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.

En effet, le preneur ne justifie pas de la date de remise des clés du local loué au jour de la résiliation amiable qu’il allègue et l’attestation produite ne fait qu’établir un déménagement des meubles et non la libération définitive des locaux par le preneur après délivrance d’un congé en bonne et due forme.

Concernant la demande de restitution du dépôt de garantie, la SARL Arts et sols sait pertinnemment, et ce au plus tard depuis la signification des actes à son siège social de la procédure de référé du 21 février 2014 ayant abouti à l’ordonnance du 4 avril 2014, que la SCI JM Y 2004 a cédé à cette date, les locaux à la SCI Nadian ; par ailleurs, comme cela est exposé dans l’attestation du 20 décembre 2013 (pièce 12 de la SCI monong 2004), la SCI Nadian s’était engagée à prendre en charge la rétrocession du dépôt de garantie du preneur à son départ de l’immeuble et en définitive, cette dernière n’a pas réclamé les loyers dus entre le 19 décembre 2013 et fin février 2014, terme du bail, à la SARL Arts et sols en retenant ledit dépôt de garantie.

Il convient de débouter la SARL Arts et sols de l’ensemble de ses demandes comme non justifiées dirigées contre la SCI JM Y 2004.

Sur la demande de la SCI JM Y 2004 d’amende civile et de dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire :

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que si le demandeur a agi par malice ou de mauvaise foi, ou avec légèreté blâmable tous faits insuffisamment caractérisés en l’espèce ; il semble plutôt que la SARL Arts et sols se soit méprise sur l’étendue de ses droits et sur la portée de l’attestation fournie par le bailleur.

La demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la SCI JM Y 2004 doit être rejetée.

Il n’y a pas davantage lieu à prononcer une amende civile.

La SARL Arts et sols qui succombe supportera les dépens d’appel et 1.500 euros de frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La Cour

— confirme le jugement

— déboute la SCI JM Y 2004 de sa demande de dommages-intérêts

et d’amende civile

— condamne la SARL Arts et sols aux dépens d’appel avec distraction conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

— condamne la SARL Arts et sols à payer à la SCI JM Y 2004 la somme de 1.500 euros.

Le greffier, Le président,