COUR D’APPEL DE VERSAILLES Page 1 of 15 COUR D’APPEL DE VERSAILLES ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2014

12^e chambre R.G. N° 13/00986

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Décembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chamb re : 1 N° Section : N° RG : 11/06318

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SARL LE BISTRO DU PARISIEN N° SIRET : 494 100 423 00016 […] 75015 PARIS Représentant : M^e Claire R, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES
- N° du dossier 2014143 Représentant : M^e Guillaume L de la SELARL LE FOYER DE COSTIL & PATRASCO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0019 – APPELANTE

SA SODEXO N° SIRET : 301 940 219 14572 […] 92130 ISSY LES MOULINEAUX Représentant : M^e Franck L, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20130181 Représentant : M^e Virginie U, Postulant, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e FONTAINE INTIMEE

Composition de la cour : En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 Juillet 2014 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant M^me Dominique ROSENTHAL, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M^me Dominique ROSENTHAL, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle ORSINI, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre G,

Vu l’appel interjeté le 5 février 2013, par la société Le Bistro du Parisien d’un jugement rendu le 20 décembre 2012, par le tribunal de grande 15/09/2014

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Page 2 of 15 instance de Nanterre qui a :

* déclaré nulle la marque 'Le Bistro Parisien’ déposée à l’institut national de la propriété industrielle le 27 février 2011 sous le n°113809921,

* débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

* condamné la société Le Bistro du Parisien et Mohand K à payer à la société Sodexo la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens;

Vu les dernières écritures en date du 20 mars 2014, par lesquelles la société Le Bistro du Parisien, poursuivant l’infirmation du jugement entrepris, demande à la cour de:

* dire que la marque 'Le Bistro Parisien’ n°1138992 1 est valable,

* dire que le signe 'Le Bistro Parisien’ utilisé par la société Sodexo constitue la reproduction illicite de cette marque n°11389921 et l’imitation illicite de la marque 'Le Bistrot du Parisien’ n°07 3503399,

* dire que la société a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme,

* condamner la société Sodexo à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon de marque,

* condamner la société Sodexo au paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme,

* faire interdiction à la société Sodexo de faire usage à quelque titre que ce soit des marques n°113809921 et 073503399, sous ast reinte de 2.000 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir,

* ordonner la destruction de tout support reproduisant les marques en quelque lieu que ce soit, aux frais de la société Sodexo, sous contrôle d’un huissier, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

* ordonner la publication de la décision à intervenir dans quatre journaux de son choix, aux frais de la société Sodexo dans la limite de 3.000 euros par 15/09/2014

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Page 3 of 15 insertion,

* condamner la société Sodexo au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens;

Vu les dernières écritures en date du 15 octobre 2013, aux termes desquelles la société Sodexo, formant appel incident, prie la cour de:

•in limine litis,

* déclarer les demandes de la société Le Bistro du Parisien irrecevables en cause d’appel en ce qu’elles portent sur la marque 'Le Bistro Parisien’ n° 113809921, dans la mesure où aucun appel n’a été formé par M K copropriétaire de cette marque,

* rejeter les demandes de la société appelante fondées sur cette marque,

•à titre principal,

* dire la société Le Bistro du Parisien mal fondée en son appel,

* confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a:

— prononcé la nullité de la marque 'Le Bistro Parisien’ n°113809921 pour défaut de caractère distinctif,

— débouté la société Le Bistro du Parisien et Mohand K, son gérant, de leur action en contrefaçon de marque, de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme,

— débouté la société Le Bistro du Parisien et Mohand K de leurs demandes,

— condamné la société Le Bistro du Parisien et Mohand K au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

* infirmer le jugement en ce qu’il a:

— rejeté la demande de nullité de la marque 'Le Bistrot du Parisien’ n° 073503399,

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- rejeté la demande de nullité ou, à tout le moins d’inopposabilité des noms de domaine 'lebistrotduparisien', 'lebistroduparisien’ 'bistroparisien', 'bistrotparisien',

— rejeté la demande reconventionnelle pour procédure abusive, rejeté sa demande concernant les dépens,

• en conséquence,

* prononcer la nullité de la marque 'Le Bistrot du Parisien’ n°073503399 pour défaut de caractère distinctif,

*prononcer la nullité des noms de domaines 'lebistrotduparisien.com', 'lebistrotduparisien.fr', 'lebistroduparisien.fr', 'lebistroduparisien.com’ pour dépôt frauduleux, en tout état de cause, prononcer leur inopposabilité à son égard,

* écarter des débats l’ensemble des éléments relatifs au nouvel établissement de l’appelante situé […], ces éléments étant postérieurs à la date à laquelle l’action a été engagée,

* ordonner la notification de l’arrêt à intervenir à l’institut national de la propriété industrielle aux fins d’inscription au registre national des marques,

* condamner la société Le Bistro du Parisien au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

* ordonner la publication du dispositif de l’arrêt à intervenir dans 4 journaux, revues de son choix, aux frais de la société Le Bistro du Parisien, sans que le coût de chaque insertion ne puisse être supérieur à 5.000 euros HT,

* rejeter toutes les demandes de la société Le Bistro du Parisien ,

• en tout état de cause,

* condamner la société Le Bistro du Parisien au versement de la somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure;

SUR CE, LA COUR,

Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il 15/09/2014

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Page 5 of 15 est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties; qu’il convient de rappeler que :

* la société Sodexo a pour activité la restauration collective,

* elle exploite depuis 1989, un bistrot flottant sur la Seine, amarré au port de la Bourdonnais,

* cet établissement est exploité depuis le mois d’avril 2010, sous l’enseigne 'Le Bistro Parisien',

* le 29 mai 2007, la société Le Bistro du Parisien a déposé la marque 'Le Bistrot du Parisien', enregistrée sous le n°1 07350 3399 pour désigner en classe 43, les services de restauration et les services de bar,

— le 27 février 2011, la société Le Bistro du Parisien et Mohand K, son gérant, ont déposé la marque 'Le Bistro Parisien’, enregistrée sous le n° 11380992, pour désigner en classe 43, les services de restauration, de bars, de traiteurs,

* la société Le Bistro du Parisien exploite ces marques pour désigner un restaurant, qui était situé19 bd Lefebvre dans le 15^e arrondissement à Paris et qui a été transféré au mois de mars 2013, […],

* elle a réservé les noms de domaine, 'lebistrotduparisien.com’ le 13 février 2011, 'lebistrotduparisien.fr’ le 15 février 2011, 'lebistroduparisien.fr’ le 19 février 2011, 'lebistroduparisien.com’ le 19 février 2011, 'lebistroparisien.fr’ les 15 février et 22 mars 2011, 'bistroparisien.fr’ le 5 avril 2011,

* la société Le Bistro du Parisien aurait découvert au mois de février 2011 que l’établissement Les Bateaux Parisiens appartenant à la société Sodexo, utilisait la dénomination Le Bistro du Parisien ,

* le 4 février 2011, la société Le Bistro du Parisien a adressé une mise en demeure à la société Sodexo,

* c’est dans ces circonstances, que le 13 mai 2011, la société Le Bistro du Parisien a assigné la société Sodexo devant le tribunal de grande instance de Nanterre en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme,

* la marque n°113809921 ayant été déposée en coprop riété par la société Le Bistro du Parisien et son gérant, M K, celui-ci est intervenu volontairement à l’instance, 15/09/2014

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* la société Sodexo a conclu au rejet des demandes et a sollicité reconventionnellement la nullité des marques 'Le Bistrot du Parisien’ et 'Le Bistro du Parisien ' pour défaut de caractère distinctif;

Sur la recevabilité des demandes de la société Le Bistro du Parisien sur le fondement de la marque 'Le Bistro Parisien ' n°11380921 :

Considérant que la société Sodexo, qui relève que la société Le Bistro du Parisien a relevé seule appel du jugement, soulève l’irrecevabilité des demandes formées au titre de la marque 'Le Bistro Parisien ' n°11380921 détenue en copropriété avec Mohand K qui demandeur en première instance, n’a pas interjeté appel du jugement;

Considérant que la société Le Bistro du Parisien réplique que Mohand K lui a cédé sa quote-part de copropriété sur ladite marque par contrat du 16 janvier 2013;

Mais considérant que selon l’article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques;

Que force est de constater que la seule communication d’une copie du contrat de cession intervenue entre elle et Mohand K est inopérante dès lors qu’en l’absence d’inscription au registre national des marques, cette cession est inopposable aux tiers, peu important, la circonstance selon laquelle la procédure de transcription serait en cours, ce qui, au demeurant, n’est pas justifié;

Qu’il en résulte que la société Le Bistro du Parisien n’est pas recevable à former seule des demandes en cause d’appel, dès lors qu’elle n’est pas considérée comme étant propriétaire de la marque vis-à-vis des tiers, peu important que le contrat de cession fasse référence au litige en cours dont la société Le Bistro du Parisien se chargerait seule de ses suites;

Considérant par voie de conséquence, que les demandes de la société Le Bistro du Parisien en cause d’appel, en ce qu’elles portent sur la marque 'Le Bistro Parisien ' n°113809921, sont irrecevable s et n’ont pas lieu à être examinées au fond;

Qu’il s’ensuit, que la décision déférée sera confirmée en ce qu’a été prononcée la nullité de l’enregistrement de la marque 'Le Bistro Parisien ' n°113809921 pour défaut de caractère distinctif et ont été rejetées les demandes formées au titre de la contrefaçon de cette marque; 15/09/2014

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Sur la validité de la marque 'Le Bistrot du Parisien’ n°073503399 :

Considérant que la société Sodexo soulève la nullité de la marque 'Le Bistrot du Parisien’ n°073503399 comme étant dépour vue de caractère distinctif au sens de l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle;

Que la société Le Bistro du Parisien réplique à la validité de cette marque, soutenant que l’ajout de l’article 'du’ confère un caractère arbitraire au signe 'Le Bistrot du Parisien', cette dénomination ne désignant pas seulement un lieu de restauration mais évoquant une personne, en l’espèce un parisien, que la signification de l’expression a été transférée du lieu de restauration à la personne qui y déjeune, ce qui lui donne un caractère distinctif pour désigner des services de restauration;

Considérant selon les termes de l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle que sont dépourvus de caractère distinctif:

a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service,

b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de services;

Considérant que le caractère distinctif d’un signe doit s’apprécier par rapport aux produits et services désignés dans l’enregistrement et par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, en se plaçant à la date du dépôt;

Considérant en l’espèce, que:

— selon le dictionnaire Le P Robert, le mot 'bistrot’ ou 'bistro’ est un mot dérivé de l’argot 'bistingo’ désignant un 'petit restaurant’ et de 'mastroquet’ ou 'bistroquet’ signifiant 'débit de boisson’ et désigne dans le langage courant un restaurant modeste,

— selon le dictionnaire en ligne Wikipédia, le terme 'bistro’ désigne dans le langage courant un petit café et parfois un petit restaurant. A ce titre, il est intéressant de noter que, à Paris notamment, mais aussi dans toute la France, notamment Lyon, des chefs cuisiniers connus ou célèbres ont dénommé 'bistrot’ une ou plusieurs annexes de leur restaurant gastronomique, restaurant(s) à formule le plus souvent, où ils utilisent des 15/09/2014

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Page 8 of 15 produits moins coûteux et ne proposent qu’une carte relativement réduite,

— selon le dictionnaire Le P Robert, l’adjectif 'parisien’ quant à lui, vient à qualifier toute chose venant 'de Paris; relatif à Paris, aux Parisiens';

Que la société Sodexo observe, sans être sérieusement démentie, que la dénomination 'Bistro Parisien’ ou 'Bistrot Parisien’ est entrée dans le langage courant et professionnel pour désigner un type spécifique de restauration rappelant une imagerie parisienne ( pièces 5 Sodexo: extraits de pages internet);

Qu’elle souligne l’existence d’un guide spécifiquement dédié à ce type d’établissements de restauration, 'Le Petit Lebey des Bistrots parisiens’ édité depuis 25 ans, dressant un palmarès des meilleurs bistrots parisiens et listant dans son édition 2011, plus de 390 adresses;

Que le tribunal a justement relevé que un bistro parisien est un type de restaurant ou café-restaurant assez modeste, servant une cuisine assez simple et traditionnelle, situé à Paris ou évoquant une certaine image de Paris;

Considérant ainsi, force est de constater que les termes 'bistro(t)' et 'parisien’ désignent les caractéristiques essentielles des services de restauration couverts par la marque 'Le Bistrot du Parisien';

Que l’ajout de l’article 'du’ au sein du signe ne fait que renforcer l’évocation d’un bistrot destiné à l’habitant de Paris ou l’image d’un certain habitant de Paris;

Que dans ces circonstances, la dénomination 'Le Bistrot du Parisien', n’est pas seulement évocatrice des services visés au dépôt de la marque, mais sert à désigner, au sens de l’alinéa b) de l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle précité, les caractéristiques essentielles des services de restauration rendus, soit des services de café-restaurant proposant une carte modeste, situés à Paris ou proposés aux parisiens habituels ou de passage;

Qu’il s’ensuit, infirmant la décision déférée, que l’enregistrement de la marque 'Le Bistrot du Parisien’ doit être annulé pour défaut de caractère distinctif au sens de l’article L.711-2-b) du Code de la propriété intellectuelle;

Considérant qu’eu égard au prononcé de la nullité de cet enregistrement, les demandes de la société Le Bistro du Parisien au titre d’actes de contrefaçon ne peuvent qu’être rejetées; 15/09/2014

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Sur la concurrence déloyale et le parasitisme:

Considérant que la société Le Bistro du Parisien reproche à la société Sodexo des actes de concurrence déloyale et parasitaires;

Qu’elle prétend que son restaurant à l’enseigne éponyme est ancien, avant de s’établir dans le 20^e arrondissement de Paris, était situé dans le 15^e arrondissement et encore auparavant dans le 11^e arrondissement, sous la même enseigne depuis plus de 15 ans;

Qu’elle souligne que cet établissement a toujours joui d’une bonne réputation, a été vanté par le critique Jean-Luc P, est recommandé sur des sites internet;

Qu’elle soutient que la concurrence déloyale est constituée puisque le détournement de clientèle est caractérisé dans la mesure où le résultat de mots clés sur Google ' bistrot parisien’ et 'bistro parisien’ donne comme réponse l’établissement de la société Sodexo et non le sien;

Qu’elle observe que la consultation du site 'tripadvisor.fr’ permet de comprendre que les internautes ont émis des avis destinés au restaurant de la société Sodexo mais qui sont apparus sur la rubrique de son restaurant (c’est dommage… l’attente est longue et le service désorganisé);

Qu’elle ajoute que la société Sodexo s’est placée dans son sillage et a bénéficié de ses investissements en tirant un profit commercial, rappelant ses investissements sur internet depuis 2007, la réputation de son chef et gérant dont la carrière dans le métier de la restauration traditionnelle est reconnue en France et à l’étranger, qu’à l’inverse, l’établissement de la société Sodexo propose une restauration de type cafétéria, self-service, de qualité inférieure; qu’elle relève les demandes de réservation de groupes qui pourraient, étant induits en erreur par la dénomination de la société Sodexo, décider de s’adresser à cette dernière;

Considérant que la société Sodexo, qui dénie tout comportement déloyal ou parasitaire, fait valoir qu’il ne saurait exister aucun risque de confusion entre les signes exploités par l’appelante et l’enseigne qu’elle exploite;

Qu’elle soutient qu’il s’agit de dénominations descriptives, banales et usuelles dans le secteur de la restauration de sorte que l’ensemble des acteurs de ce secteur sont susceptibles d’en faire usage;

Qu’elle expose que le restaurant exploité par la société Le Bistro du Parisien était situé 19 bd Lefebvre dans le 15^e arrondissement de Paris, 15/09/2014

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Page 10 of 15 au moment où celle-ci a initié son action, que cet établissement était exploité sous l’enseigne 'Au Petit Paris’ et nullement sous l’enseigne 'Le Bistrot du Parisien’ ou 'Le Bistro Parisien', ainsi qu’il ressort de l’extrait Kbis de cette société, des éléments obtenus via le logiciel 'Google Maps', de la carte de visite du restaurant et de la carte du restaurant en août 2011;

Qu’elle observe que les photographies, au demeurant non datées, d’affichettes présentant la mention ' Le Bistrot du Parisien’ ne sont pas pertinentes dès lors qu’y apparaît également la dénomination 'Au Petit Paris';

Qu’elle soutient que la cour ne saurait prendre en compte l’enseigne 'Le Bistro du Parisien ' dans la mesure où cette enseigne n’était pas exploitée au moment de l’introduction de l’instance et n’a été que postérieurement au mois de mars 2013, installée pour désigner un nouveau fonds de commerce situé […] dans le 20^e arrondissement, la société Le Bistro du Parisien ayant transféré son siège social à cette adresse et engagé les frais nécessaires à la modification de l’enseigne de ce nouvel établissement anciennement exploité sous l’enseigne 'Les Chimères';

Qu’elle fait ainsi valoir que les éléments relatifs à cette nouvelle exploitation ne peuvent qu’être écartés des débats, étant postérieurs à la décision déférée à la cour;

Qu’elle ajoute que la clientèle visée est différente, son établissement s’adressant à une clientèle touristique alors que le restaurant exploité par la société Le Bistro du Parisien est connu d’une clientèle d’habitués;

Qu’elle réplique que les mails portant demande de réservation ou de devis produits par la société Le Bistro du Parisien ne sont pas de nature à démontrer le contraire, puisqu’en acceptant des réservations ou en délivrant des devis pour groupes, la société Le Bistro du Parisien s’attache simplement à exercer sa profession de restaurateur, la réservation de table pour des groupes ou la fourniture de devis n’étant pas l’apanage des seuls établissements localisés à des points touristiques

Qu’elle en conclut à l’absence de risque de confusion susceptible de constituer une faute relevant de la concurrence déloyale;

Qu’elle souligne également, au titre du parasitisme, que la société Le Bistro du Parisien ne bénéficie pas d’une réputation particulière et ne saurait invoquer des investissements substantiels, dès lors que les pièces communiquées ne sont pas datées ou sont relatives à l’exploitation postérieure de son nouvel établissement;

Considérant que le principe de la liberté du commerce implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement 15/09/2014

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Page 11 of 15 reproduit, sous certaines conditions tenant notamment en l’absence de risque de confusion dans l’esprit du consommateur sur l’origine du service; qu’un tel risque de confusion induisant un comportement fautif caractérise un comportement déloyal ;

Que la concurrence parasitaire repose sur la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir faire, d’un travail intellectuel et d’investissements;

Considérant en l’espèce, qu’il résulte de ce qui précède que les dénominations 'Le Bistrot du Parisien ' ou 'Bistro Parisien’ sont dépourvus de tout caractère distinctif pour désigner les services en présence;

Que sans qu’il soit besoin d’écarter des débats les pièces relatives au nouvel établissement de la société Le Bistro du Parisien situé au […] dans le 20^e arrondissement et d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties portant sur le nom commercial utilisé par la société Le Bistro du Parisien, lors de l’introduction de l’instance, concernant son restaurant alors situé 19 bd Lefebvre dans le 15^e arrondissement (Au Petit Paris ou Le Bistrot du Parisien), sur l’exploitation antérieure d’un restaurant situé […] dans le 11^e arrondissement, tenu par un certain 'Monsieur M', géré via une Sci Kavas, dont M K serait toujours propriétaire des murs avec son épouse, qu’il n’est nullement établi que des clients auraient pu, par simple confusion, se rendre sur le bateau-restaurant de la société Sodexo situé au pied de la Tour Eiffel, proposant un service au comptoir, une carte assez réduite, au lieu du restaurant de la société Le Bistro du Parisien offrant une restauration traditionnelle française reconnue par des critiques culinaires ou des clients célèbres;

Que la confusion ponctuelle opérée par un internaute, sur le site publié par Tripadvisor, donnant un mauvais avis sur les prestations offertes par la société Sodexo, ne saurait caractériser un risque général de confusion;

Que dès lors, ne sont démontrés ni un risque de confusion entre les dénominations employées par la société Le Bistro du Parisien et la société Sodexo, leurs enseignes, ni un détournement de clientèle, la circonstance que le restaurant de la société Le Bistro du Parisien ait été classé en février 2014 sur le site Tripadvisor comme 2023ème sur 11.900 restaurants parisiens alors que l’établissement de la société Sodexo soit classé 7709ème , n’établissant nullement une possible confusion entre ces deux établissements auprès du public pertinent;

Que par voie de conséquence, aucun comportement fautif générateur d’un risque de confusion n’est imputable à la société Sodexo, de sorte que le grief de concurrence déloyale a été justement rejeté par le tribunal;

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Considérant que sur le parasitisme, que la société Le Bistro du Parisien communique des pièces, qui justifieraient de ses investissements financiers et intellectuels (factures de publicité sur internet, photographies de son nouvel établissement), mais qui ne se rapportent nullement au restaurant qu’elle exploitait au moment de l’introduction de l’instance, mais au nouvel établissement qu’elle a acquis en mars 2013, de sorte que ces pièces sont inopérantes à imputer à la société Sodexo, qui exploite son bistrot flottant sous la dénomination 'Le Bistro Parisien’ depuis le mois d’avril 2010, un comportement parasitaire, étant au surplus observé que la société Le Bistro du Parisien n’apporte aucune preuve d’un quelconque bénéfice que la société Sodexo aurait indûment perçu;

Que confirmant la décision déférée, aucun comportement parasitaire n’est caractérisé;

Sur la demande reconventionnelle formée par la société Sodexo afférente aux noms de domaine réservés par la société Le Bistro du Parisien :

Considérant que la société Sodexo soutient que la société Le Bistro du Parisien a cherché à se constituer des droits sur la dénomination 'Le Bistro Parisien’ après l’envoi de la mise en demeure que celle-ci lui a adressée le 4 février 2011, en parfaite connaissance de l’exploitation antérieure de cette dénomination à titre d’enseigne depuis avril 2010;

Qu’elle relève que la marque 'Le Bistro Parisien’ a été déposée par la société Le Bistro du Parisien et M K le 27 février 2011, que le nom de domaine 'lebistroparisien.fr’ a été réservé le 22 mars 2011, tandis que le nom de domaine 'bistroparisien.fr’ a été réservé le 5 avril 2011;

Qu’elle souligne que la société Le Bistro du Parisien a également réservé les noms de domaine, 'lebistrotduparisien.com’le 13 février 2011, 'lebistrotduparisien.fr’ le 15 février 2011, 'lebistroduparisien.fr’ le 19 février 2011, 'lebistroduparisien.com’ le 19 février 2011, les autres noms de domaine cités par la société Le Bistro du Parisien comme étant exploités par un prestataire extérieur n’apparaissant pas avoir été l’objet d’une réservation;

Qu’elle fait valoir que l’appropriation du signe 'Le Bistro Parisien’ nuit à la liberté du commerce, privant les exploitants des services de restauration, sous la forme de bistrots parisiens, de l’usage de cette dénomination banale, usuelle et nécessaire, entrée dans le langage courant et professionnel;

Qu’elle demande en conséquence l’annulation de ces noms de domaine pour dépôt frauduleux ou leur inopposabilité; 15/09/2014

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Considérant que la société Le Bistro du Parisien conteste le caractère frauduleux de la réservation de ces noms de domaine, rappelant avoir déposé la marque 'Le Bistrot du Parisien’ en 2007;

Considérant que la concomitance de la réservation des noms de domaine et l’envoi de la mise en demeure à la société Sodexo ne saurait à elle seule démontrer le caractère frauduleux de cette réservation, dès lors qu’il est acquis aux débats que la société Le Bistro du Parisien exerce son activité sous cette dénomination sociale;

Que dans ces circonstances, la société Sodexo n’est pas fondée en ses demandes tendant à la nullité des noms de domaine précités pour dépôt frauduleux ou à leur inopposabilité;

Que la décision déférée, qui n’a pas fait droit aux prétentions de la société Sodexo sur ce point, sera confirmée;

Sur les autres demandes:

Considérant que la présente décision sera transmise par les soins de la partie la plus diligente à l’institut national de la propriété industrielle afin d’inscription au registre national des marques;

Considérant que la publication du présent arrêt n’est pas nécessaire ;

Considérant que la société Sodexo ne caractérise pas, à la charge de la société Le Bistro du Parisien, la mauvaise foi, l’intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive;

Considérant que le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dont il a fait une équitable application;

Qu’en vertu de ce texte, il y a lieu de faire partiellement droit aux prétentions de la société Sodexo, au titre de ses frais irrépétibles exposés à l’occasion de ce recours, contre la société Le Bistro du Parisien qui succombe et doit supporter la charge des dépens d’appel;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, 15/09/2014

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Confirme le jugement déféré en ce qu’il a

— prononcé la nullité de l’enregistrement de la marque 'Le Bistro Parisien’ n° 113809921,

— débouté la société Le Bistro du Parisien de ses demandes au titre de la contrefaçon de marques,

— débouté la société Le Bistro du Parisien de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitisme,

— débouté la société Sodexo de ses demandes en annulation ou en inopposabilité des noms de domaine réservés par la société Le Bistro du Parisien ,

— débouté la société Sodexo de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive,

— condamné la société Le Bistro du Parisien et M K aux dépens et à verser à la société Sodexo la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile:,

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau:

Prononce la nullité de l’enregistrement de la marque ' Le Bistrot du Parisien’ n°073503399,

Ordonne la transmission du présent arrêt par les soins de la partie la plus diligente à l’institut national de la propriété industrielle afin d’inscription au registre national des marques,

Y ajoutant,

Condamne la société Le Bistro du Parisien à payer à la société Sodexo la somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne la société Le Bistro du Parisien aux dépens d’appel et dit que 15/09/2014

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Page 15 of 15 ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

15/09/2014