COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 00A

14^e chambre

ARRET N°

Réputé contradictoire

DU 09 NOVEMBRE 2017

R.G. N° 17/00332

AFFAIRE :

SAS INSTITUT DE RECHERCHE SERVIER (E)

C/

SARL ETUDES ET PROJETS INDUSTRIELS – E.P.I

SA C G

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Janvier 2017 par le Président du TGI de VERSAILLES

N° RG : 16/00891

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Patricia MINAULT

M^e Christophe DEBRAY X2

M^e Claire RICARD

M^e Bertrand LISSARRAGUE

M^e Bertrand ROL

M^e Thierry VOITELLIER

M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL

M^e Stéphane CHOUTEAU

M^e Martina BOUCHE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SAS INSTITUT DE RECHERCHE SERVIER (E) prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 778 150 326

[…]

[…]

Représentée par M^e Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20170012

assistée de M^e Xavier MARCHAND de la SELARL CARAKTERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0307

SAS ART ET TECHNIQUE DU PROGRES (ATP) prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 582 057 600

[…]

[…]

Représentée par M^e Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20170012

assistée de M^e Xavier MARCHAND de la SELARL CARAKTERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0307

SAS LES LABORATOIRES SERVIER (A) prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 085 480 796

[…]

[…]

Représentée par M^e Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20170012

assistée de M^e Xavier MARCHAND de la SELARL CARAKTERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0307

APPELANTES

****************

SARL ETUDES ET PROJETS INDUSTRIELS – E.P.I prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

N° SIRET : 394 557 292

[…]

94364 BRY-SUR-MARNE

Représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 17563

assistée de M^e Dominique LACAN, avocat

SA H G agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

N° SIRET : 552 062 663

[…]

[…]

Représentée par M^e Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 – N° du dossier 2017014

assistée de M^e Arnaud MAGERAND de l’AARPI ASSOCIATION CAMACHO MAGERAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125

SA ENGIE ENERGIE SERVICES 'ENGIE E.S.'prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de la Sté COFELY ENERGIES SERVICES

N° SIRET : 552 046 955

[…]

[…]

Représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

assistée de M^e Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483

SARL PATRICE CAMUSO ET ASSOCIES (PCA) prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 422 151 340

[…]

[…]

[…]

assignée par procès verbal conformément à l’article 659 du code de procédure civile – non représentée

SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 339 227 354

[…]

[…]

Représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 17060

assistée de M^e Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483

SAS CHAPELEC agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 328 781 869

[…]

[…]

Représentée par M^e Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1757080

assistée de M^e Eric MANDIN de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435

SA AXA FRANCE G agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en sa qualité d’assureur de responsabilité civile des Sociétés CHAPELEC et ETUDES ET PROJETS INDUSTRIELS

N° SIRET : 722 057 460

[…]

[…]

Représentée par M^e Bertrand ROL de l’AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20170075

assistée de M^e Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282

SARL SECURITAS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

N° SIRET : 304 497 852

[…]

[…]

Représentée par M^e Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 – N° du dossier 018564

assistée de M^e Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0372

SCS CHUBB FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 702 000 522

[…]

[…]

[…]

Représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 2017

assistée de M^e Denis DUBURCH, avocat

SA DALKIA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 456 500 537

[…]

[…]

Représentée par M^e Stéphane CHOUTEAU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 – N° du dossier 003126

assistée de M^e Alexia ESKINAZI de la SELAS LPA-CGR, avocat au barreau de PARIS

SARL QUADRIM CONSEILS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 420 714 198

[…]

[…]

Représentée par M^e Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 266 – N° du dossier 20170012

assistée de la SCP VERGNE-GRIMAULT avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

****************

SA C G prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 542 110 291

[…]

[…]

[…]

Représentée par M^e Patricia MINAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

assistée de M^e Xavier MARCHAND de la SELARL CARAKTERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0307

PARTIE INTERVENANTE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 Septembre 2017, Madame Odette-Luce BOUVIER, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Odette-Luce BOUVIER, président,

Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller,

Madame Florence SOULMAGNON, conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIE

FAITS ET PROCEDURE,

La SAS Les laboratoires Servier (A), la SAS L’institut de recherche Servier (la société

E) et la SAS Art et technique du progrès (ATP) appartiennent au groupe pharmaceutique Servier.

Le site Croissy-sur-Seine est spécialisé dans la recherche. Il était assuré auprès de la société C,

venue au droit de la société Gan Eurocourtage.

Le 28 juin 2011, un incendie s’est déclaré sur le site de Croissy.

Selon ordonnance du 12 juillet 2011, le juge des référés du président du tribunal de grande instance

de Versailles, sur la demande de la société E et de la société ATP et au contradictoire de la

société Chapelec, de la société Etudes et projets industriels et de la société Axa France, a désigné M.

X en qualité d’expert.

Par ordonnances du 4 août 2011, du 27 août 2013 et du 23 avril 2015, les opérations d’expertise ont

été rendues communes aux sociétés UTC Fire et Security services -devenue Chubb France-,

Securitas France, Dalkia France, Camusso et associés, Quadrim conseils et à la société H G,

assureur de la société Quadrim conseils.

Le 26 janvier 2016, M. X qui s’était adjoint comme sapiteur financier, M^me Y, expert

comptable, a déposé un pré-rapport.

Par ordonnance du 16 mars 2016 du juge chargé du contrôle des expertises, l’expert a été remplacé

pour des raisons de santé par M. Z.

Par assignations délivrées les 8 et 9 juin 2016, les sociétés E et ATP et la société les A ont

saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles aux fins principalement que soit

déclarée recevable la société A en son intervention volontaire, que soient déclarées communes à

E et ATP et communes et opposables à A les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par

l’ordonnance du 12 juillet 2011.

Par ordonnance du 4 janvier 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles a :

— déclaré irrecevable l’intervention volontaire des A ;

— condamné les sociétés E, ATP et A in solidum à payer à chacune des sociétés H G,

la société Engie energies services, Axa coporate solutions, Chapelec la somme de 2 000 euros ;

— laissé les dépens de la présente instance à la charge des sociétés E, ATP et A.

Par déclaration du 11 janvier 2017, les sociétés Les laboratoires Servier (A), la SAS

L’institut de recherche Servier (E) et la SAS Art et technique du progrès (ATP) ont relevé

appel de cette décision.

Aux termes de leurs dernières conclusions, reçues au greffe le 6 septembre 2017, auxquelles il

convient de se reporter pour un exposé plus ample des moyens et prétentions soulevées, les sociétés appelantes et la société C G, intervenante volontaire, demandent à la cour de :

— déclarer l’intervention volontaire de la société C, en qualité d’assureur des sociétés A, E

et ATP, recevable ;

— infirmer l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Versailles du 4 janvier 2017;

en conséquence, et par l’effet dévolutif de l’appel, statuant à nouveau :

— déclarer recevable l’intervention volontaire de la société A ;

— déclarer les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par l’ordonnance du 12 juillet 2011

communes et opposables à la société A ;

en tout état de cause ;

— condamner les sociétés Chapelec, Axa France G, Chubb France, Securitas France, Dalkia,

Quadrim conseils, études et projets industriels E.P.I, H G, la société Engie energies

services, Axa coporate solutions assurance in solidum à verser aux sociétés C., A,E et

ATP la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— les condamner in solidum aux entiers dépens de l’instance.

Les sociétés intimées et la société C soutiennent essentiellement :

— que leur demande est recevable ;

— que la demande formée par A, qu’elle soit qualifiée de demande principale ou de demande

incidente, est parfaitement recevable, le dispositif de l’assignation étant sans ambiguïté sur la

demande formée de « déclarer les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par l’ordonnance du

12 juillet 2011 communes et opposables » ;

— qu’une instance ayant valablement été introduite par la société A, la société C qui, en sa

qualité d’assureur, peut être subrogée dans les droits de cette dernière est parfaitement recevable à y

intervenir volontairement ;

— que l’action formée par A est recevable sur le fond dès lors qu’elle démontre son lien avec E,

dont elle assure la quasi-totalité du financement en qualité de « donneur d’ordre » des travaux de

recherches effectués pour son profit ; que le caractère plausible du préjudice résulte évidemment de

la privation des locaux pendant près de 18 mois ;

— que les demandes d’intervention sont parfaitement légitimes ; qu’en effet il existe une nécessité de

pouvoir développer devant un expert judiciaire les éléments justifiant un préjudice dont l’appréciation suppose une connaissance pointue du mode de fonctionnement des laboratoires de

recherches et plus largement du secteur de la recherche et du développement ; que par ailleurs les

opérations d’expertise ne sont pas achevées et le sapiteur désigné aux fins de donner son avis sur les

dommages immatériels n’a pas débuté ses opérations.

La société Dalkia, intimée, aux termes de ses dernières conclusions, reçues au greffe le 6

septembre 2017, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample des moyens et

prétentions soulevées, demande à la cour de :

sur l’appel de la société A, la société E et la société ATP :

— déclarer irrecevables et mal fondées la société A, la société E, la société ATP en leur appel;

en conséquence,

— confirmer l’ordonnance rendue en l’ensemble de ses dispositions ;

à titre subsidiaire,

— donner acte à la société Dalkia de ses protestations et réserves d’usage quant à l’extension des

opérations d’expertise à la société A ;

sur l’intervention volontaire d’C :

— déclarer irrecevable la société C en sa demande d’intervention volontaire à la présente

instance ;

en tout état de cause,

— condamner in solidum la société A, la société E, la société ATP à lui payer à la société

Dalkia la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

ainsi qu’aux entiers dépens.

La société Dalkia soutient essentiellement :

— que l’action des sociétés E et ATP est irrecevable faute de demande au sens de l’article 122 du

code de procédure civile ;

— que la société A est irrecevable faute d’intérêt à agir ; que sa demande est tardive et opportuniste

;

— que les sociétés appelantes, insatisfaites par les conclusions expertales, instrumentalisent la

présente procédure et le remplacement de M. B par M. Z aux fins d’obtenir une réouverture du volet financier des opérations d’expertise et faire valoir un préjudice qui n’a jamais été

démontré dans son quantum lors des opérations d’expertise ;

— que les parties appelantes ne disposent d’aucun commencement de preuve de ce que la société A

aurait subi un préjudice en lien avec le sinistre.

La société Securitas, intimée, aux termes de ses dernières conclusions, reçues au greffe le 5

septembre 2017, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample des moyens et

prétentions soulevées, demande à la cour de :

— confirmer l’ordonnance rendue le 4 janvier 2017 par le juge des référés du tribunal de grande

instance de Versailles ;

— dire l’intervention volontaire de la société A irrecevable faute d’intérêt à agir ;

— dire n’y avoir lieu à référé sur la demande d’intervention volontaire de la société A ;

— débouter les sociétés E, ATP et A de leur demande d’intervention volontaire ;

— condamner les sociétés C, E, ATP et A à verser la somme de 5.000 euros au titre de

l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société Securitas soutient essentiellement :

— que la présente procédure a non pas pour objet de demander la mise en 'uvre d’une expertise mais

bien de tenter d’établir l’existence d’un préjudice ; que, de surcroît, les appelantes échouent à

démontrer l’existence d’un préjudice et par suite l’existence d’un intérêt légitime à l’intervention de la

société A.

La société Chubb France, intimée, aux termes de ses dernières conclusions, reçues au greffe le

4 septembre 2017, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample des moyens et

prétentions soulevées, demande à la cour de :

— confirmer l’ordonnance rendue le 4 janvier 2017 par le M. le Président du tribunal de grande

instance de Versailles en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de la société LLSS

;

— dire que les sociétés E et ATP sont irrecevables dans leur action en vue de l’intervention

volontaire de la société A à l’expertise judiciaire, faute d’intérêt à agir ;

— dire et juger que la société C G est irrecevable à intervenir volontairement en cause d’appel,

faute d’intérêt à agir ;

— débouter la société E, la société ATP, la société A et la société C G de leur appel;

— condamner conjointement et solidairement la société E, la société ATP, la société A et la

société C G à verser à la société Chubb France la somme de 5.000 euros sur le fondement du

code de procédure civil et les condamner aux entiers dépens.

La société Chubb France soutient essentiellement :

— que les sociétés E, ATP n’ont pas d’intérêt à agir ; qu’en effet, elles ne formulent aucune

réclamation pour elles-mêmes et ne démontrent par d’intérêt personnel à ce que la société A

intervienne aux opération d’expertise dans l’hypothèse même de l’existence d’un préjudice ;

— que la société C n’a pas d’intérêt à agir ; qu’en effet elle n’a nullement indemnisé la société

A mais la société E comme en témoigne notamment les deux quittances subrogatives

produites ;

— que la société A n’a pas d’intérêt à agir ; qu’en effet, les faits invoqués à l’appui de sa prétentions

éventuelle relèvent du domaine de l’hypothèse ;

— que l’intervention de la société A tend en réalité à remettre en cause les conclusions défavorables

de M^me Y concernant le préjudice immatériel.

La société Axa France G , intimée, aux termes de ses dernières conclusions, reçues au

greffe le 1^er septembre 2017, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample des

moyens et prétentions soulevées, demande à la cour de :

— confirmer l’ordonnance du 4 janvier 2017 qui a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de la

société A ;

— condamner les sociétés C, E, ATP et A à payer à la compagnie AXA France la somme

de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les condamner aux entiers dépens.

La société AXA France G soutient essentiellement :

— que les sociétés A, E, ATP et C ne justifient toujours pas de l’intérêt légitime de la

société A au soutien de sa demande d’intervention volontaire aux opérations d’expertise ;

— que la société C ne justifie aucunement être subrogée dans les droits de la société A ;

— que la société A n’a pas la qualité de partie demanderesse aux opérations d’expertise, nonobstant

la réussite ou l’échec de son action en intervention volontaire.

La société H G, intimée, aux termes de ses dernières conclusions, transmises le 31

août 2017, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample des moyens et

prétentions soulevées, demande à la cour de :

— confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de la société

A pour défaut d’intérêt à agir ;

— infirmer l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Versailles du 4 janvier 2017;

statuant à nouveau,

— constater l’inexistence d’un lien d’instance ;

— dire irrecevable « l’intervention volontaire » à l’expertise judiciaire de la société A ;

à titre subsidiaire,

— dire les sociétés A, E et ATP dépourvues de motif légitime à intervenir à l’expertise ;

— les débouter de leurs demandes de voir déclarer les opérations d’expertise ordonnées par

l’ordonnance du 12 juillet 2011, communes et opposables ;

sur l’intervention volontaire de la société C G :

— dire irrecevable l’intervention volontaire à l’instance de la société C G ;

dans tous les cas,

— condamner in solidum les sociétés E, ATP et A aux entiers dépens et à payer à la société

H G la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société H G soutient essentiellement :

— que l’ordonnance n’a pas répondu au moyen de la société H tendant à ce que soit déclarée

irrecevable la société A faute de lien d’instance préexistant ;

— que l’intervention volontaire consiste en une demande incidente, conformément à l’article 66 et 63

ensemble du code de procédure civile ; que, dès lors, elle ne peut être formée qu’à l’occasion d’une

instance principale ; que le juge des référés ayant épuisé sa saisine et par conséquent mis fin à

l’instance en ordonnant une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de

procédure civile, la demande incidente intervenue sans lien d’instance lui préexistant est dès lors

irrecevable ;

— que l’intervention volontaire ayant été formulée par assignation et non par voie de conclusions doit

être déclarée irrecevable ;

— que la demande de la société A est irrecevable faute d’intérêt à agir ;

— qu’il existe une incertitude sur l’identification de l’entité du groupe Servier qui aurait subi le

préjudice de pertes d’exploitation ;

— que la société A échoue à démontrer l’existence de motif légitime qui fonde son action ; que le

rapport de M. D, s’il tente de démontrer l’existence d’un préjudice immatériel consécutif au

sinistre, ne désigne nullement la société A comme victime mais bien l’E et le groupe Servier.

Les sociétés Axa corporate solutions assurance et la société Engie energies services,

venant aux droits de la société Cofely energies services, intimées, aux termes de leurs dernières

conclusions, transmises le 28 août 2017, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus

ample des moyens et prétentions soulevées, demandent à la cour de :

— les dire recevables et bien fondées en leurs moyens, fins et conclusions ;

y faisant droit,

— dire que la société A est irrecevable en sa demande d’intervention volontaire par voie

d’assignation, ce au visa de l’article 68 du code de procédure civile ;

— rejeter la demande d’intervention volontaire de la société C G en ce qu’elle ne rapporte pas

la preuve de sa qualité d’assureur des sociétés A, E et ATP, faute de production des conditions

générales et particulières de la police dont il est prétendu faire application ;

— dire que la société A ne démontre pas davantage en cause d’appel qu’en référé l’existence d’un

intérêt à agir et d’un motif légitime à participer aux opérations d’expertise de M. Z,

intervenant en lieu et place de M. X, initialement commis en qualité d’expert judiciaire par

ordonnance du 12 juillet 2011 ;

par conséquent,

— dire que la société A ne justifie pas d’un motif légitime, tel que prévu à l’article 145 du code de

procédure civile pour voir prospérer leurs prétentions ;

— dire encore que faute pour les appelantes de rapporter la preuve d’un préjudice subi, elles seront

déclarés irrecevables en leurs prétentions, ce en application des dispositions des articles 122 et

suivants du code civil, en conséquence,

— confirmer l’ordonnance rendue le 4 janvier 2017, dont appel interjeté, en ce qu’elle a déclaré

irrecevable l’intervention volontaire de la société A ;

— rejeter l’ensemble des moyens, fins et conclusions des appelantes et de la société C G

comme étant irrecevables, car mal fondées ;

— condamner in solidum les appelantes à verser d’une part à la société la société Engie energies

services et d’autre part à son assureur la société Axa corporate solutions, la somme de 3.000 euros, ce

en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dire que les mêmes seront condamnées in solidum aux entiers dépens de la présente instance dont

distraction au profit de M^e Debray, Avocat conformément aux dispositions de l’article 699 du code

de procédure civile.

Les sociétés Axa corporate solutions assurance et la société Engie energies services soutiennent

essentiellement :

— que la demande formée par voie d’assignation d’intervention volontaire de la société A, demande

incidente, est irrecevable faute de lien d’instance préexistant conformément à l’article 68 du code de

procédure civile ; que la société A ne justifie pas de son intérêt à agir et ne produit aucune pièce

pertinente à cet égard ;

— que son préjudice allégué n’a que valeur d’hypothèse ; que la société A n’est pas concernée par

les préjudices consécutifs à l’incendie, la société C ayant subrogé la société E .

La société Chapelec, intimée, aux termes de ses dernières conclusions, transmises le 9 juin

2017, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample des moyens et prétentions

soulevées, demande à la cour de :

— déclarer recevable mais en tout cas mal fondé l’appel interjeté par les sociétés E, ATP et A;

— confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue ;

et, y ajoutant,

— condamner la société A à lui verser à la société Chapelec une indemnité de 5.000 euros par

application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles non compris

dans les dépens en cause d’appel ;

— condamner la société A aux entiers dépens .

La société Chapelec soutient essentiellement que la société A ne justifie nullement de l’existence

d’un commencement de préjudice qui aurait été subi et dès lors ne satisfait pas à la condition de

légitimé de son intérêt à agir.

La société études et projets industriels – E.P.I-, intimée, aux termes de ses dernières

conclusions, transmises le 26 mai 2017, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus

ample des moyens et prétentions soulevées, demande à la cour de :

— confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée ;

— dire que les appelantes devront verser à la concluante la somme de 1 500 euros au titre de

l’article700, en les condamnant aux dépens.

La société études et projets industriels – E.P.I, fait siens les motifs adoptés par le juge de première

instance.

La société Quadrim conseils, intimée, aux termes de ses dernières conclusions, transmises le 28

juin 2017, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample des moyens et prétentions

soulevées, demande à la cour de :

— déclarer les sociétés E, ATP et A irrecevables et infondées en leur demande d’intervention

volontaire ;

— confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

— condamner les sociétés E, ATP et A à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de

l’article 700 code de procédure civile;

— condamner les sociétés E, ATP et A aux entiers dépens d’instance et d’appel.

La société Quadrim conseils soutient essentiellement que cinq ans après le sinistre et le début des

opérations d’expertise, les appelantes ne justifient absolument pas du fait que la société A ait

effectivement subi un préjudice immatériel ; que dès lors les sociétés appelantes ne démontrent pas

l’existence d’un motif légitime justifiant une intervention volontaire.

La société Patrice Camusso et associés, régulièrement assignée en qualité d’intimée, n’a pas conclu.

****

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 20 septembre 2017.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de

conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout

intéressé sur requête ou en référé.

Lorsqu’il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n’est pas soumis aux conditions

imposées par l’article 808 du code de procédure civile, qu’il n’a notamment pas à rechercher s’il y a

urgence, l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la

mesure sollicitée, l’application de cet article n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des

parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être

ultérieurement engagé.

L’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté

qu’il existe un procès « en germe » possible, sur la base d’un fondement juridique suffisamment

déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette

mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

En l’espèce, sont soutenues pour s’opposer à l’intervention volontaire de la société Les Laboratoires

Servier (A) et partant de son assureur, les fins de non-recevoir tirées de l’existence d’une procédure

au fond engagée avant l’assignation en intervention, de l’absence d’un lien préexistant d’instance

rendant irrecevable l’intervention volontaire par voie d’assignation,du défaut d’intérêt à agir de A

et de la société C G et enfin la tardiveté de leur intervention.

Il est de jurisprudence constante que la condition d’antériorité de l’action en référé aux fins de mesure

d’instruction, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, s’apprécie à la date de la saisine de

la juridiction des référés et non à celle où le juge statue.

En l’espèce, l’assignation en référé a été visée par le greffe de la juridiction des référés le 9 juin 2016

antérieurement à l’assignation au fond devant le tribunal de commerce de Versailles délivrée le 23

juin 2016 à la demande de trois sociétés requérantes et la désignation d’un juge chargé de la mise en

état n’est pas invoquée ; dès lors, le juge des référés a retenu à bon droit qu’il était compétent pour

statuer sur la demande d’intervention de la société A, formalisée par assignation en référé des 8 et

9 juin 2016.

Est également soutenue la fin de non-recevoir tirée du fait que l’intervention volontaire, qui s’analyse

selon les intimés en une demande incidente, serait intervenue sans lien d’instance lui préexistant, le

juge des référés ayant épuisé sa saisine en ordonnant une mesure d’instruction et par conséquence

mis fin à l’instance de référé.

Est inopérant un tel moyen dès lors que les ordonnances de référé rendant communes à d’autres

parties les opérations d’expertise ordonnées en référé sont des décisions judiciaires apportant une

modification à la mission de l’expert, qui ont en outre un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties.

En conséquence, est établi le lien d’instance préexistant de l’intervention intervenue en cours

d’expertise, peu important qu’elle soit volontaire ou forcée, étant relevé qu’une telle intervention est

de nature à rendre opposable, de façon non contestable, le rapport expertal, à la personne représentée

aux opérations d’expertise en qualité de partie.

Il convient en conséquence de dire recevable l’intervention volontaire de la société A

devant le juge des référés, par voie d’assignation, mode de saisine régulier, tendant à ce que lui soient

déclarées communes les décisions de référé intervenues et opposables les opérations d’expertise en

cours, l’ensemble des parties à l’expertise ayant été dûment assignées.

Sur l’intérêt à agir, la cour rappelle qu’en application de l’article 325 du code de procédure civile,

l’intervention n’est recevable en première instance que si elle se rattache aux prétentions des parties

par un lien suffisant.

L’article 329 du code de procédure civile précise que : 'L’intervention est principale lorsqu’elle élève

une prétention au profit de celui qui la forme.'.

Le lien suffisant requis est établi, la demande de la société A, qui s’analyse en une intervention

principale, tendant à ce que lui soient déclarées communes la décision de référé ordonnant l’expertise

et celles étendant à d’autres parties les opérations d’expertise en cours.

Sur l’intérêt à agir, il résulte des éléments de fait et de preuve versés aux débats que l’expertise est en

cours, à la date à laquelle la cour statue, la question de l’existence, de l’étendue et de la charge de

l’indemnisation de préjudices immatériels résultant, de façon directe et certaine, de l’incendie

intervenu sur le site de Croissy sur Seine, étant en cours d’examen et de discussion dans les

opérations expertales en cours.

Il est établi également que les activités de recherches du Groupe Servier ont été réunies au sein de

l’Institut de Recherches Servier (E) chargé de rechercher des molécules susceptibles de devenir

un médicament ; que les frais de fonctionnement d’E sont supportés par la société Les

Laboratoires Servier (A), donneur d’ordre des travaux de recherche effectués par E, qui en

assure la rémunération.

L’article 1 de l’avenant du contrat du 30 septembre 2007, conclu antérieurement au sinistre, prévoit

en effet que « Pour l’ensemble de ses travaux. la société INSTITUT DE RECHERCHE SERVIER

sera remboursée par LES LABORATOIRES SERVIER du montant de l’intégralité des frais engagés

augmentés d’une marge égale à 5 %(cinq pour cent) desdits frais par elle engagés pour le compte du

donneur d’ordre, desquels seront déduits toute subvention ou crédit de quelque nature que ce soit en

rapport avec les frais engagés.'.

Le compte fournisseur E inscrit dans le grand livre de A, produit par les appelantes, confirme

la réalité de ce financement.

Les sociétés ATP, A, E du groupe Servier affirment notament que l’incendie du site de

Croissy a entraîné l’impossibilité pour les chercheurs et laborantins d’E de mener leurs

recherches dans des conditions normales et ce pendant plus de 18 mois ; que, pour pallier la

destruction des laboratoires et des animaleries, E a dû confier à des laboratoires extérieurs (CRO

— Contract Research Organization) une partie des travaux qu’elle réalisait précédemment en interne.

A se prévaut du surcoût ainsi occasionné, exclusivement lié à l’incendie selon elle, qu’elle a

indemnisé au titre de « l’augmentation des frais d’exploitation » qui se subdiviserait en dépenses de

sous-traitance pour un montant de 5.987.362 euros et en rémunérations des salariés d’E dont

l’activité a été fortement perturbée du fait du sinistre, entre le 28 juin et le 31 décembre 2011, pour

un montant de 4.620.394 euros.

La cour relève que, par note du 11 janvier 2016, M^me Y, expert-comptable, que s’est ajdoint

l’expert X, afin de s’assurer de la traduction dans les comptes d’ATP et d’E des différents

postes de préjudice invoqués, indiquait ne pouvoir valider le montant du préjudice immatériel lié aux

études sous-traitées tout en précisant qu'« il est possible qu’un tel préjudice ait été supporté par

d’autres entités du groupe SERVIER. Mais ces sociétés ne sont pas parties à l’expertise »

La question de savoir si l’évaluation des études sous-traitées est d’ores et déjà possible et celle de

l’imputation dans le poste 'surcoûts’ des salaires d’E versés lors de la période sus mentionnée -

que l’expert Y affirme être des frais fixes – justifient de l’intérêt à agir de la société A en ce

qu’elle assure la prise en charge des frais d’exploitation d’E.

En conséquence, A, entité du groupe Servier, a intérêt à intervenir contradictoirement aux

opérations d’expertise aux fins de faire valoir ses arguments, peu important au demeurant la date de

son intervention générée notamment par la question litigieuse des préjudices immatériels allégués et

l’issue de l’action qu’elle entend soutenir devant le juge du fond.

La cour relève qu’au demeurant, une telle intervention qui assure le respect du principe de la

contradiction dans le déroulement des opérations expertales, permet de rendre opposables, sans

contestation possible, à la société A (et à son assureur), devant le juge du fond, les conclusions du

rapport d’expertise judiciaire.

Il résulte de l’ensemble de ces constatations et énonciations qu’est recevable l’intervention volontaire

de la société A, qui justifie du caractère plausible du dommage qu’elle affirme avoir subi du fait du

sinistre soumis à expertise.

Sur l’intervention volontaire en cause d’appel de l’assureur des sociétés A, ATP et E, la

société C G :

Il se déduit de la recevabilité de l’intervention volontaire de la société A que son assureur, C

G, a intérêt à agir en cause d’appel, au sens de l’article 554 du code de procédure civile, dès lors

d’une part, qu’elle justifie, par la police d’assurance et la quittance versées aux débats, de la

subrogation dont elle bénéficie du fait de l’indemnisation des préjudices matériels et immatériels

subis par E et d’autre part de l’existence du litige persistant sur l’existence des préjudices

immatériels propres revendiqués par A.

Il convient en conséquence d’infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée et, statuant à

nouveau, de déclarer recevables l’intervention volontaire de la société A et de la société C

G et dire les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par l’ordonnance du 12 juillet 2011

communes et opposables à la société A

Sur les demandes accessoires :

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande des parties présentée sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile.

Parties perdantes, les sociétés intimés supporteront la charge des dépens d’appel et de

première instance.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort;

INFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée,

STATUANT à nouveau et y ajoutant,

DÉCLARE recevables l’intervention volontaire de la SAS Les Laboratoires Servier (A) et de la

SA C G,

DÉCLARE communes et opposables à la SAS Les Laboratoires Servier (A) les opérations

d’expertise judiciaire ordonnées par l’ordonnance du 12 juillet 2011

DONNE ACTE à la SA Dalkia de ses protestations et réserves quant à l’extension des opérations

d’expertise à la société A,

REJETTE la demande des parties présentée sur le fondement de l’article 700 du code

de procédure civile,

CONDAMNE in solidum la SAS Chapelec, la SA Axa France G, la société en commandite simple Chubb France anciennement dénommée UTC fire et security services, la SARL Securitas

France, la SA Dalkia, la SARL Quadrim conseils, la SARL Etudes et projets industriels (E.P.I), la

SA H G, la SA Engie Energies Services et la SA Axa Corporate solution assurance aux

entiers dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code

de procédure civile, et de première instance.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

code de procédure civile et signé par Madame Odette-Luce BOUVIER, président et par Madame

Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,