Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 12 mai 2023, n° 19/13776

TGI Paris 18 avril 2019

CA Paris 12 mai 2023

Arguments

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Autre
Interruption de l'instance
La cour a constaté l'interruption de l'instance et a renvoyé l'affaire à une audience de procédure, soulignant que la reprise de l'instance est subordonnée à la régularisation de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 1, 12 mai 2023, n° 19/13776
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/13776
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 18 avril 2019, N° 16/15283
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique FONTANAThibault Du MANOIR DE JUAYEChristian FAVRE-TAYLAZThierry KUHN
Cabinet(s) :	DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIESSELARL DREYFUS FONTANA
Parties :	SCI CODABIS c/ Société AFUL du [ Adresse 5 ] agissant poursuites et diligences prise n la personne de son représentant légal domiciliè en cette

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 12 MAI 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/13776 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAI45

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 avril 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 16/15283

APPELANTE

SCI CODABIS, immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 493 146 336, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 2]

représentée par M^e Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0240

INTIMÉS

[B] [L] (décédé)

Monsieur [U] [D], Notaire, de la SCP 'Guilhem [D] – [U] [D]- Christian FAVRE-TAYLAZ, Notaires associés’ dont l’étude est à :

[Adresse 1]

[Localité 9]

représenté par M^e Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

SCP SILVESTRI [X] en la personne de Me [X] en qualité de liquidateur de la société CABINET D’ADMINISTRATION DE BIENS PRIVES

[Adresse 4]

[Localité 10]

assignation devant la cour d’appel de Paris en date du 23 septembre 2019 à personne habilitée pour personne morale conformément à l’article 658 du code de procédure civile

Société AFUL du [Adresse 5] agissant poursuites et diligences prise n la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,

[Adresse 16]

[Localité 15]

assignation devant la cour d’appel de Paris en date du 05 septembre 2019 à étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

SCP de Notaires Guilhem [D] – [U] [D] ' Christian

FAVRE-TAYLAZ, immatriculée au RCS de Tarascon sous le n° 390 926 707, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

SARL SOREVIM, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 390 453 553, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 8]

assignation devant la cour d’appel de Paris en date du 25 septembre 2019à étude conformément aux articles 655 et 658 du code de procédure civile

Société CABINET ABP,ayant son siège social à [Localité 10] ' [Adresse 3]

[Adresse 3], placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de BORDEAUX, représentée par Maître [X] de la SCP SYLVESTRI BAUJETès qualité de liquidateur judiciaire, domicilié ès qualité,

[Adresse 4]

[Localité 10].

assignation devant la cour d’appel de Paris en date du 23 septembre 2019 à personne habilitée pour personne morale conformément à l’article 658 du code de procédure civile

SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 14],

représentée par M^e Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0139

PARTIE INTERVENANTE :

PÔLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVÉS (GPP) direction régionale des Finances Publiques, pris en sa qualité de curateur de la succession de [B] [L], décédé le 24 mai 2021 à Nîmes, nommé par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Nîmes du 4 mars 2022

[Adresse 11]

[Localité 12]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 20 avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Claude CRETON, Président de chambre

Corinne JACQUEMIN, Conseillère

Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Corinne JACQUEMIN, Conseillère, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats

ARRÊT :

— réputé contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Monsieur Claude CRETON, Président de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

******

Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile,

Vu le message RPVA en date du 14 avril 2023,

Attendu que l’instance est interrompue par l’effet de la liquidiation judiciaire de la SARL SOREVIM;

Considérant que la reprise de l’instance est subordonnée à la régularisation de la procédure;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement

Constate l’interruption de l’instance,

Renvoyons l’affaire à une audience de procédure le

[Adresse 17]

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT