Désistement 26 octobre 2017
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 11e ch., 26 oct. 2017, n° 15/04316 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 15/04316 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 30 juin 2015, N° 13/02276 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Hélène PRUDHOMME, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SNC OTUS, SAS MANPOWER FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
11e chambre
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 26 OCTOBRE 2017
R.G. N° 15/04316
JONCTION AVEC RG 15/05068
AFFAIRE :
X Y
C/
SNC OTUS
…
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2015 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE
N° RG : 13/02276
Copies exécutoires délivrées à :
Me Jean-Yves MARQUAILLE
la SCP PECHENARD & Associés
Copies certifiées conformes délivrées à :
X Y
SNC OTUS, SAS MANPOWER FRANCE
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur X Y
[…]
[…]
ayant Me Jean-Yves MARQUAILLE, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
SNC OTUS
[…]
[…]
représentée par Me Emmanuelle SAPENE de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R047
[…]
[…]
représentée par Me B C D de la SELARL AUMONT C D AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0628
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Z PRUDHOMME, Président,
Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT,
M. X Y a interjeté appel d’un jugement rendu le 30 Juin 2015 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l’opposant à la SNC OTUS,et la
Considérant que l’appelant se désiste de son appel, d’instance et d’action par courrier en date du 20 juin 2017, les parties ont entendu se rapprocher dans cette affaire ;
Considérant que les intimés ayant pour conseil Me Z A et Me B C D acceptent purement et simplement le désistement d’instance et d’action par courriers RPVA adressés au greffe, les parties sont parvenues à un accord ;
Considérant qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de M. X Y et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. X Y de son désistement d’appel, d’instance et d’action ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelant ;
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Madame Z PRUDHOMME, Président et par Madame BEUREL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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