COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15^e chambre

ARRET N°

réputé contradictoire

DU 08 MARS 2017

R.G. N° 15/04429

AFFAIRE :

XXX

C/

Z A épouse X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juillet 2015 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° RG : 11-1781

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Sabrina ARIBI

Z A épouse X

Copies certifiées conformes délivrées à :

XXX

délégué syndical

le :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE HUIT MARS DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

XXX 131/XXX

XXX

représentée par M^e Sabrina ARIBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0551

APPELANTE

****************

Madame Z A épouse X

XXX

XXX

non comparante, Ayant pour conseil Michel PARINET, défenseur syndical

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Février 2017, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller, faisant fonction de président

Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller,

Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Brigitte BEUREL,

XXX a interjeté appel d’un jugement rendu le 29 Juillet 2015 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l’opposant à M^me Z A épouse X.

Considérant que par courrier reçu au greffe le 6 décembre 2016, la XXX

informe la cour qu’elle se désiste de son instance et d’action ;

Considérant que par courrier reçu au greffe le 18 janvier 2017, M^me Z A épouse X. accepte le désistement

Considérant qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de XXX et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

DONNE ACTE à XXX de son désistement d’appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelant(e) ;

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller faisant fonction de président et par Madame BEUREL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,