COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

DA

Code nac : 56B

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 JANVIER 2019

N° RG 17/07413 – N° Portalis DBV3-V-B7B-R4FT

AFFAIRE :

SARL ELYSEES EDITION COMMUNICATION

C/

SAS WIZTIVI

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Septembre 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE CEDEX

N° Chambre : 6

N° Section :

N° RG : 2016F00519

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Clémentine TELLIER MAZUREK,

M^e Martine DUPUIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SARL ELYSEES EDITION COMMUNICATION

N° SIRET : 393 037 346 00029

[…]

[…]

Représentant : M^e Clémentine TELLIER MAZUREK, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 579

Représentant : M^e Christine BONNEFOY VERSMEE de la SELEURL Christine BONNEFOY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0921 -

APPELANTE

****************

SAS WIZTIVI

N° SIRET : 50 099 029 60003

[…]

La Fleuriaye

[…]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1758658

Représentant : M^e Myriam ANGELIER, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE par M^e Sophie BORNET

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 Novembre 2018 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Thérèse ANDRIEU, Président,

Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

M^me Véronique MULLER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

FAITS :

La société Elysées édition communication (société Elysées édition), spécialisée dans la distribution de films

sous tout support a commandé pour le développement de son site internet elephantfilms.com à la société

Wiztivi, qui conçoit des applications multimédia, les créations de plate-formes de vidéo à la demande (VOD)

et de marketing ainsi que d’autres prestations. Après que la société Elysées édition a acquitté trois factures

émises en 2013 pour un montant global de 59 900 euros, elle a dénoncé le 5 janvier 2016 la résiliation du

contrat et réclamé la remise en service de son site internet puis s’est opposée à la mise en demeure de la

société Wiztivi du 12 janvier 2016 de payer le complément de prix 90 000 euros.

Le 1^er mars 2016, la société Wiztivi a assigné la société Elysées édition devant le tribunal de commerce de

Nanterre en paiement de la somme de 144 469,79 euros avec intérêts au taux légal et pénalités de retard à

compter de l’émission des factures, outre '60 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article

1154 du code civil'. Opposée à la demande, la société Elysées édition a reconventionnellement réclamé la

condamnation de la société Wiztivi à lui payer la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant

de la suspension abusive de son site internet, le prononcé de la résolution judiciaire des prestations de

réalisation des plate-forme internet VOD et marketing ainsi que sa condamnation à restituer la somme de

66 748 euros.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Vu le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 6 septembre 2017 qui a :

— rejeté la demande de résolution judiciaire du contrat,

— condamné la société Elysées édition à payer à la société Wiztivi la somme de 90 000 euros outre intérêt égal

à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures,

— débouté chacune des parties de leur demande au titre des dommages et intérêts,

— condamné la société Elysées édition à payer à la société Wiztivi la somme de 2 500 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile,

— ordonné l’exécution provisoire,

— condamné la société Elysées édition aux entiers dépens,

Vu l’appel interjeté le 17 octobre 2017 par la société Elysées édition ;

* *

Vu les dernières conclusions notifiées par le RPVA le 27 juin 2018 pour la société Elysées édition

communication afin de voir, sur le fondement des articles 1134 et 1246 du code civil, L. 441-6 du code de

commerce :

— confirmer le jugement en ce qu’il rejette les demandes de la société Wiztivi en paiement de la facture de 24

000 euros du 28 décembre 2015,

— confirmer le jugement en ce qu’il rejette les demandes de la société Wiztivi en paiement des factures de 30

469,80 euros au titre de l’hébergement,

— infirmer le jugement en ce qu’il condamne la société Elysées édition à payer à la société Wiztivi 90 000

euros, outre intérêt égal à trois fois le taux légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures,

— condamner la société Wiztivi à restituer toute somme indûment payée par la société Elysées édition,

— confirmer le jugement en ce qu’il rejette la demande de dommages et intérêts de la société Wiztivi,

— infirmer le jugement en ce qu’il rejette la demande de dommages et intérêts de la société Elysées édition,

— condamner la société Wiztivi à payer à la société Elysées édition la somme de 279 500 euros en réparation

de son préjudice subi du fait de la suspension abusive de son site internet e-commerce,

— infirmer le jugement en ce qu’il rejette la demande de résolution judiciaire du contrat,

— prononcer la résolution judiciaire de la mission de réalisation de la plate-forme internet VOD et plate-forme

marketing confiée à la société Wiztivi, à ses torts exclusifs,

— condamner la société Wiztivi à restituer à la société Elysées édition la somme de 66 748 euros,

à titre subsidiaire,

— condamner la société Wiztivi à rétablir l’accès au site internet www.elephantfilms.com de la société Elysées

édition, et à le transférer chez l’hébergeur du choix de la société Elysées édition,

— dire que la société Wiztivi devra s’exécuter sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de 8

jours après la notification de l’arrêt à intervenir,

— infirmer le jugement en ce qu’il condamne la société Elysées édition à payer à la société Wiztivi la somme de

2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

en tout état de cause,

— condamner la société Wiztivi à payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

* *

Vu les dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2018 pour la société Wiztivi en vue de voir, sur

le fondement des articles 1134, 1147, 1153, 1154 et suivants du code civil, L. 441-6 du code de commerce :

— confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a jugé que les factures n°20151243 du 31

décembre 2015 pour un montant de 6 402,60 euros T.T.C, n°20151244 du 31 décembre 2015 pour un montant

de 24 067,20 euros T.T.C et n°20151228 du 28 décembre 2015 pour un montant de 24 000,00 euros T.T.C ne

sont pas dues par la société Elysées édition,

— débouté la société Wiztivi de sa demande de dommages et intérêts,

— dire que la société Elysées édition est redevable du paiement des factures TTC suivantes : n°201408016 du

28 août 2014 de 45 000,00 euros, n°201407007 du 28 juillet 2014 de 45 000,00 euros, n°20151243 du 31

décembre 2015 pour un montant de 6 402,60 euros, n°20151244 du 31 décembre 2015 pour un montant de 24

067,20 euros et n°20151228 du 28 décembre 2015 pour un montant de 24 000 euros,

— dire que la société Elysées édition a causé un préjudice à la société Wiztivi par son comportement fautif,

— condamner la société Elysées édition au paiement de la somme globale de 144 469,79 euros avec intérêts

légaux et pénalités de retard à compter de la date d’échéance de chaque facture conformément aux dispositions

des articles du code civil et L. 441-6 du code de commerce,

— condamner la société Elysées édition au paiement de la somme de 60 000 euros à titre de dommages et

intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1154 du code civil,

— rejeter l’intégralité des arguments opposés par la société Elysées édition pour tenter de s’exonérer de son

obligation de paiement,

— débouter la société Elysées édition de toutes ses demandes, fins et conclusions et de toutes ses prétentions,

— condamner la société Elysées édition au paiement de la somme de 25 000 euros en application des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Elysées édition aux entiers dépens, dont distraction au profit de la société d’avocats

Lexavoue Paris Versailles en application de l’article 699 du code de procédure civile.

* *

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux

écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile ;

SUR CE, LA COUR,

Considérant que pour réclamer le bénéfice de la résolution du contrat, le remboursement de toutes les sommes

qu’elle a versées et prétendre à des dommages et intérêts, la société Elysées édition affirme que les prestations

n’ont pas été réalisées par la société Wiztivi sans cependant prouver les faits nécessaires au succès de l’une ou

l’autre de ses prétentions, de sorte qu’il convient de confirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de ces

chefs ;

Considérant que pour prétendre au paiement de la somme de 144 469,79 euros au titre des prestations qu’elle a

réalisées, la société Wiztivi se prévaut des 8 factures qu’elle a émises depuis l’origine dont 3 ont été

payées pour le montant de 59 000,01 euros TTC (30 000 + 11 695,39 + 18 204,62) ;

Qu’au demeurant, la cour relève que sur les 5 factures dont elle revendique le paiement, celles du 28 août

2014, du 28 juillet 2014, antérieures à celles qui ont été émises et payées, ainsi que celle du 28 décembre 2015

ne détaillent aucune prestation, de sorte que leur cause et leur objet ne peut être déterminés en relation avec

les documents qui complètent la substance des prestations qu’elle prétend avoir exécutées, et doivent en

conséquence être écartées ;

Qu’en revanche, les factures émises le 31 décembre 2015 n°20151243 pour un montant de 6 402,60 euros et

n°20151244 pour un montant de 24 067,20 euros détaillent précisément les prestations, et dont la preuve

qu’elles n’ont pas été réalisées n’est par rapportée par la société Elysées édition, de sorte qu’il convient de faire

droit à leur paiement pour la somme de 30 469,80 euros TTC ;

Que par ces motifs, il convient d’infirmer le jugement, et d’après le total du prix des prestations bien fondé de

90 369,81 euros (59 000,01+ 30 469,80), de condamner la société Elysées édition, après déduction du prix

déjà acquitté, à payer la somme de 30 469,80 euros ;

Considérant enfin, que la société Elysées édition ne fait la preuve d’aucun préjudice qui serait résulté de

l’exécution de la prestation, ni du défaut d’accessibilité à son site internet y compris aux plate-formes réalisées

par la société Wiztivi, de sorte qu’il convient de confirmer le jugement qui l’a déboutée de ces chefs ;

Qu’alors que la réclamation de la société Wiztivi tendant du paiement d’une somme de 60 000 euros à titre de

dommages et intérêts au visa de l’article 1154 du code civil est dépourvue du fondement qui la soutient, il

convient de confirmer le jugement en ce qu’il l’a écartée.

2. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Considérant que la société Elysées édition succombe à l’action, de sorte qu’il convient de confirmer le

jugement en ce qu’il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens ; que statuant en cause d’appel de ces chefs,

il est équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,

Contradictoirement,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a condamné la société Elysées édition à payer

à la société Wiztivi la somme de 90 000 euros .

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamne la société Elysées édition a payer à la société Wiztivi la somme de 30 469,80 euros TTC avec

application de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 décembre 2015 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et ses propres dépens exposés à

l’instance .

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Thérèse Andrieu, Présidente et Monsieur Gavache, Greffier, auquel la minute de la

décision a été remise par le magistrat signataire.

La Présidente Le Greffier