COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

TA

Code nac : 50B

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 AVRIL 2019

N° RG 18/02182 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SI3Y

AFFAIRE :

SARL MKX TECHNOLOGY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

C/

Société X Y […]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Janvier 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE

N° Chambre : 5

N° Section : 0

N° RG : 2016F00301

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Z A

M^e Martine DUPUIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SARL MKX TECHNOLOGY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentant : M^e Z A de l’ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 – N° du dossier 003767

Représentant : M^e Julien GUIRAMAND de la SELARL SAMARCANDE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0727 -

APPELANTE

****************

Société X Y […]

[…]

[…]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1859517

Représentant : M^e Valérie GROSJEAN, Plaidant, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 Février 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Thérèse ANDRIEU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Thérèse ANDRIEU, Président,

Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller,

M^me Véronique MULLER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

FAITS ET PROCEDURE

La société X Y Aerosol SRL (ci-après dénommée C.I.A) commercialise des peintures en spray

et est en relation d’affaires depuis de nombreuses années avec la société MKX Technology ( ci-après

dénommée MKX) qui commercialise en France ces produits exerçant dans le secteur du graffiti et de street

art.

Suite au non paiement de factures par la société MKX, la société CIA l’a fait assigner par acte d’huissier du 11

avril 2016 devant le tribunal de commerce de Pontoise en paiement des sommes dues.

La société MKX opposait en réplique la défectuosité des produits livrés.

Par jugement du 26 janvier 2018, le tribunal de commerce de Pontoise a :

— Déclaré la société CIA partiellement fondée en sa demande ,

— Condamné la société MKX à payer à la société CIA la somme de 94027,20 €,

— Condamné la société CIA à verser à la société MKX la somme de 18339,60 €,

— Ordonné la compensation entre les créances des parties,

— Condamné après compensation la société MKX au paiement d’une somme de 73687,60 € au titre des factures

demeurées impayées outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

— Déclaré la société MKX partiellement fondée en sa demande reconventionnelle,

— Condamné la société CIA à payer à la société MKX la somme de 3360 € au titre des frais de stockage des

marchandises défectueuses,

— Condamné la société CIA à procéder à l’enlèvement à sa charge du stock de marchandises défectueuses

entreposé à Taverny sous astreinte de 50 € par jour de retard , à compter du 8^e jour suivant la notification

du présent jugement et pendant une durée maximum de 90 jours,

— Déclaré les sociétés CIA et MKX mal fondées en leurs demandes en paiement sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile , les en a déboutées,

— Dit que les dépens de l’instance seront supportés par moitié par chacune des parties.

Par déclaration du 27 mars 2018, la société MKX Technology a interjeté appel du jugement entrepris en toutes

ses dispositions.

Par dernières conclusions notifiées le 27 juin 2018, la société MKX Technology demande à la cour de :

Vu les articles 1134, 1147 et 1149 (dans leur version avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février

2016) du code civil,

— Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise en date du 26 janvier 2018 en ce qu’il a

condamné la société MKX Technology à payer à la société X Y Aerosol SR la somme après

compensation de 75687,60 € en paiement du solde de ses factures et rejeté pour partie les demandes

reconventionnelles de la société MKX Technology,

En statuant à nouveau :

— Juger qu’en vendant à la société MKX des bombes de peinture qui ne fonctionnaient pas, la société CIA n’a

pas respecté ses obligations contractuelles essentielles,

— Juger qu’en continuant à vendre à la société MKX des bombes de peinture défectueuses en prétendant que les

problèmes étaient résolus , la société CIA a commis une faute,

En conséquence,

— Juger que la société MKX peut opposer une exception d’inexécution à hauteur du solde des factures de la

société CIA,

— Débouter la société CIA de sa demande en paiement du solde des factures,

— A titre infiniment subsidiaire,

— Confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré la société MKX Technology partiellement fondée en son

exception d’exécution à hauteur de 18339,60 €,

— Juger que les manquements de la société CIA ont causé à la société MKX des préjudices,

En conséquence,

— Condamner la société X Y Aerosol à payer à la société MKX Technology :

118161 € à parfaire au titre de la perte de marge,

30000 € à parfaire au titre des dépenses engagées par la société MKX pour le développement de la marque

Kobra,

9000 € à parfaire au titre des dépenses induites par la mauvaise exécution par la société CIA de ses

obligations,

50000 € à parfaire au titre de l’atteinte à son image de la société MKX Technology ;

— Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société CIA à payer à la société MKX la somme de 3360 €

au titre des frais de stockage de marchandises défectueuses,

— Débouter la société CIA de ses demandes,

— Condamner la société CIA à la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Z A membre de l’AARPY

Avocalys.

Par dernières conclusions notifiées le 25 septembre 2018, la société X Y Aerosol prie la cour

de :

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,

Vu l’article 564 du code de procédure civile,

— Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Pontoise en ce qu’il a condamné la société MKX

Technology au paiement d’une somme de 75687,60 €,

— Débouter la société MKX Technology de l’intégralité de ses demandes,

— Condamner la société MKX Technology au paiement d’une somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code

de procédure civile,

— Condamner la société MKX Technology au paiement des entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2019.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux

écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile

.

SUR CE LA COUR

Sur les responsabilités encourues et le préjudice matériel subi

L’article 1147 ancien du code civil dans sa version applicable à l’espèce dispose que le débiteur est condamné

au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

dans l’exécution , toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne

peut lui être imputée encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Suite à la livraison de bombes de peinture de marque Kobra défectueuses à compter de janvier 2015, la société

MKX a suspendu ses paiements.

La société CIA a reconnu que les bombes étaient atteintes de défectuosités.

La société MKX conclut à l’infirmation du jugement qui n’a retenu comme préjudice que les bombes

défectueuses qui n’ont pas été vendues s’agissant de 16 palettes entreposées dans les locaux de la société

évaluées à la somme de 18339,60 €.

La société MKX fait valoir avoir subi certes un préjudice lié aux bombes défectueuses et entreposées

insusceptibles d’être vendues mais aussi lié à celles qu’elle a vendues et qui se sont révélées ne pas répondre

aux attentes des clients.

Elle fait valoir que la société CIA a manqué à ses obligations en livrant des bombes qu’elle savait

défectueuses, qu’elle a assuré à la société MKX que le problème était réglé alors qu’il n’en était rien, qu’elle n’a

pas procédé à des contrôles sur les nouveaux stocks envoyés qui étaient également défectueux, qu’elle est

responsable des défauts des bombes de peinture et des dysfonctionnements quant à sa gestion, qu’elle doit en

répondre ayant manqué à ses obligations contractuelles.

Elle considère en conséquence qu’elle ne doit régler aucune facture et que la société CIA doit être déboutée de

sa demande en paiement de factures du 3 juin au 31 octobre 2015.

En réplique, la société CIA qui ne conteste pas avoir rencontré une problématique de production relève que la

société MKX ne produit aucun justificatif quant au nombre de bombes qui auraient été endommagées et

conclut à la confirmation du jugement à ce titre.

Sur ce

Il appartient à la société MKX de rapporter la preuve de l’inexécution de ses obligations par la société CIA

laquelle reconnaît avoir livré certaines bombes défectueuses.

La société MKX ne peut pour autant en tirer comme conséquence que la totalité des bombes livrées étaient

affectées d’un défaut. Elle produit au débat des réclamations de clients qui ont restitué les bombes mais ce

n’est pas suffisant pour se soustraire à tout paiement d’autant qu’elle n’a pas comptabilisé le nombre de bombes

qui lui auraient été rendues dans ces conditions et qu’elle aurait reprises.

Il ressort du constat d’huissier établi à la demande de la société MKX le 3 janvier 2017 que seize palettes ont

été stockées par la société MKX contenant chacune en moyenne 696 bombes de 400 ml.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que le préjudice était de 10788 bombes à 1,70 € par

bombe soit la somme de 18339,60 € correspondant à l’état du stock des bombes litigieuses restant dans les

locaux de la société MKX, celle-ci ne démontrant pas par-ailleurs le préjudice qu’elle aurait subi du fait des

bombes vendues et qui lui auraient été restituées.

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu’il a condamné la société MKX à payer après compensation

la somme de 75687,60 € entre le montant des factures dues pour 94027,20 € et la somme de 18339,60 €.

Sur les autres préjudices

— Sur la perte de marge brute

La société MKX fait valoir avoir subi un préjudice caractérisé par sa perte de marge brute issue de sa baisse

d’activité ayant du avoir recours par la suite à un autre fabriquant, la société Italgete pour pallier les manques

de la société CIA.

Elle conclut au versement de la somme de 118161,07 € correspondant selon elle à la perte de marge subie de

juillet 2015 à juin 2016.

La société CIA s’oppose à tout versement de dommages et intérêts à ce titre estimant que la société MKX ne

rapporte pas la preuve d’une baisse de son chiffre d’affaires.

Toutefois, il ressort du tableau des ventes à l’unité de bombes Kobra établi par l’expert comptable de la société

MKX, une baisse des ventes des bombes Kobra Originals, seules bombes affectées par les défectuosités, de

juillet à décembre 2015 du fait de leur non conformité.

La période à prendre en considération s’étend de juillet à décembre 2015 et non pas jusqu’en juin 2016, la

société MKX ayant reconnu avoir eu à nouveau recours à la société Italgete pour pallier les manques de la

société CIA à compter de décembre 2015, l’ayant sollicitée dès novembre 2015.

Le gain manqué subi par la société MKX s’établit en fonction des ventes auxquelles elle aurait pu prétendre et

qu’elle n’a pas réalisées concernant les bombes Kobra Originals.

La marge brute sur une bombe Kobra Originals est de 0,97 € et le nombre en moyenne de bombes vendues par

mois est de 8419 bombes.

La totalité de la perte de marge brute sur cette période s’élève en conséquence à la somme de 28783,47 € au

regard du nombre de bombes KOBRA réalisé sur cette période figurant au tableau de l’expert comptable

produit au débat par-rapport aux chiffres précités.

Le jugement est infirmé sur ce point et la société CIA condamnée à verser à la société MKX la somme de

28783,47 € à titre de dommages et intérêts.

— Sur le préjudice résultant de l’atteinte à l’image de la société

La société MKX si elle soutient avoir subi une atteinte à son image alors qu’elle avait mis en avant la marque

KOBRA , ne rapporte pas pour autant la preuve de fonds investis pour le développement et l’image de la

marque KOBRA.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté la société MKX de cette demande.

— Sur le préjudice résultant des dépenses engagées par la société MKX pour le développement de la marque

KOBRA

La société CIA fait valoir qu’il s’agit d’une demande nouvelle en appel et que dès lors elle n’est pas recevable.

Cependant, la cour relève que cette demande tend aux mêmes fins que les demandes concernant l’évaluation

du préjudice soumises aux premiers juges.

Dès lors, elle est recevable sur le fondement de l’article 565 du code de procédure civile.

La société MKX expose avoir employé un commercial pour développer la marque KOBRA mais la seule

production des bulletins de salaire de l’employé qui aurait été recruté à ce seul effet s’agissant d’un commercial

ne peut établir l’emploi de fonds destinés au seul développement de la marque KOBRA, la preuve n’étant pas

rapportée de ce que l’ activité du salarié se rapportait exclusivement à la vente de bombes de marque KOBRA.

Il en est de même pour les frais qui auraient été particulièrement exposés concernant le traitement des

demandes des clients par le recrutement de M^me B C.

La fiche de poste de celle-ci n’est pas produite mais uniquement son bulletin de salaire de décembre 2015 en

tant qu’attachée administrative ce qui ne permet pas d’établir la preuve de frais exposés pour répondre aux

clients mécontents.

La société MKX est déboutée de sa demande.

— Sur l’enlèvement du stock

Le jugement dont appel qui a condamné la société CIA à verser à la société MKX la somme de 3360 € en

remboursement des frais de stockage est confirmé, les parties ne le contestant pas .

Sur les autres demandes :

Le jugement est confirmé en ce qui concerne les dépens de première instance.

Chacune des parties supporte les dépens qu’elle a exposés en appel.

Elles sont déboutées de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

Infirme partiellement le jugement rendu le 26 janvier 2018 par le tribunal de commerce de Pontoise,

Statuant à nouveau :

Condamne la société X Y Aerosol S.R.L à verser à la société MKX Technology la somme de

28783,47 € à titre de dommages et intérêts au titre du gain manqué,

Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens exposés en appel,

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

signé par Madame Thérèse ANDRIEU, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,