COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 JUIN 2019

N° RG 18/01062 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SFUA

AFFAIRE :

Z X

C/

SARL SODICHAUMONT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2017 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : C

N° RG : F15/02475

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la SELAS DADI AVOCATS

M^e Stéphane GOLDENSTEIN

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur Z X

Chez M. VELAYUTHAM

[…]

[…]

Représentant : M^e Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257

substitué par M^e Claude-Marc BENOIT, déposant

APPELANT

****************

SARL SODICHAUMONT

N° SIRET : 672 032 901

[…]

[…]

Représentant : M^e Stéphane GOLDENSTEIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0303

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 24 Mai 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

Le 23 janvier 2012, M. Z X était embauché par la SARL Sodichaumont en

qualité d’employé commercial par contrat à durée indéterminée à temps partiel. Le contrat de travail

était régi par la convention collective du commerce de détail et de gros à dominance alimentaire.

Le salarié s’absentait de son poste de travail à compter du 1^er février 2013. Par lettre recommandée

avec accusé de réception en date du 6 février 2013, la SARL Sodichaumont lui demandait de justifier

son absence.

Le 18 février 2013, l’employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement,

fixé au 27 février 2013. Le 4 mars 2013, il lui notifiait son licenciement pour faute grave.

Le 30 avril 2013, M. Z X saisissait le conseil de prud’hommes de Nanterre

d’une action en contestation de son licenciement, soutenant s’être absenté de son travail, avec l’accord

de son employeur, pour se marier en Inde.

Vu le jugement du 7 juin 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud’hommes de

Nanterre qui a :

— dit que le licenciement de M. X Z repose sur une cause réelle et sérieuse, et

que la faute reprochée constitue une faute grave,

— débouté M. X Z de l’ensemble de ses demandes,

— condamné M. X Z au paiement des entiers dépens,

— débouté la SARL Sodichaumont de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la notification de ce jugement le 7 juin 2017.

Vu l’appel régulièrement interjeté par M. X Z le 4 juillet 2017.

Vu l’ordonnance de caducité de la déclaration d’appel du 16 novembre 2017.

Vu l’arrêt du 25 janvier 2018 ayant infirmé cette ordonnance.

Vu les conclusions de M. X notifiées le 13 septembre 2017, soutenues à l’audience

par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est

demandé à la cour d’appel de :

— infirmer le jugement entrepris

Statuant à nouveau,

— fixer son salaire mensuel de référence à la somme de 1 219,27 euros brut;

— requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse;

En conséquence:

— condamner la société à verser la somme de 243,83 euros au titre de l’indemnité légale de

licenciement;

— condamner la société à verser à M. X une indemnité compensatrice de préavis

1 219,27 euros;

— condamner la société à verser à M. X une indemnité de congé payé afférent de 121,92

euros;

— condamner la société à verser 10 000,00 euros de dommages et intérêts à M. X en

réparation du préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse;

— condamner la société à verser à M. X des dommages et intérêts pour absence de

mention du DIF: 1 000,00 euros;

— condamner la société à verser à M. X des dommages et intérêts pour défaut de

continuité de la mutuelle: 2 000,00 euros;

— condamner la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile à verser à

M. X la somme de 2 000,00 euros;

— condamner la société aux entiers dépens.

Vu les écritures de SARL Sodichaumont notifiées le 25 septembre 2017, soutenues à l’audience

par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est

demandé à la cour d’appel de :

— dire et juger que le licenciement est justifié en raison de l’absence prolongée injustifiée.

En conséquence

— confirmer le jugement entrepris,

— débouter le salarié de sa demande de paiement de dommages et intérêts au titre du DIF qui n’existe

plus,

— débouter le salarié de ses demandes concernant le préjudice résultant d’une absence de proposition

du maintien d’une couverture santé qui n’est pas prévue dans la convention collective,

— condamner le salarié qui succombe au paiement de la somme de 3 000 euros au profit de la société

Sodichaumont ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 avril 2019.

SUR CE,

M. X fait valoir qu’il a prévenu oralement son employeur de son absence durant le mois

de février 2013 afin de se marier en Inde, ce que ce dernier avait accepté. Il relève que l’employeur

ne lui a adressé qu’un courrier le 18 février 2013, afin de le convoquer à un entretien préalable fixé

durant son absence.

Il indique par ailleurs que la lettre de licenciement ne fait pas mention de son droit au DIF en

méconnaissance des dispositions de l’article L 6323-19 du code du travail et que le maintien de la

couverture santé prévoyance ne lui a pas été proposé en violation de l’avenant n°3 ANI du 18 mai

2009 qui étend cette possibilité à tous les employeurs.

La SARL Sodichaumont répond qu’il n’a jamais été informé de l’absence du salarié qui ne justifie pas

de sa demande de congés, ni de l’accord de l’employeur. Elle souligne avoir écrit au salarié le 6

février 2013 afin de recueillir ses explication sur son absence depuis le 1^er février 2013.

L’employeur relève que les demandes au titre du DIF et du maintien de la couverture santé

prévoyance n’ont pas été formulées en première instance. Il ajoute que la mention du DIF figure dans

le certificat de travail, de sorte que le salarié ne justifie d’aucun préjudice et que la proposition de

maintien de la couverture santé n’est pas prévue dans la convention collective.

Sur la rupture du contrat de travail :

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui

constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant

la durée du préavis. L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la

preuve.

Il ressort de la lettre de licenciement du 4 mars 2013 que l’employeur reproche au salarié son

« absence injustifiée sans aucune explication depuis le 01 février 2013 ».

Si M. X, qui ne conteste pas son absence, prétend qu’il avait recueilli l’accord de son

responsable, M. Y, pour se rendre en Inde pendant un mois à compter du 1^er février 2013 pour

se marier, il ne rapporte pas la preuve de l’autorisation d’absence alléguée, qui lui incombe.

Contrairement à ce que le salarié soutient, l’employeur lui a adressé un courrier recommandé avec

accusé de réception le 6 février 2013, afin de recueillir ses explications quant à son absence depuis le

1^er février précédant, avant de le convoquer à un entretien préalable au licenciement le 18 février

2013.

Cette absence prolongée du salarié caractérise l’existence d’une faute grave rendant impossible le

maintien du salarié dans l’entreprise, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé.

Sur le droit individuel à la formation

En application du principe de l’unicité de l’instance, la demande nouvelle du salarié se rattachant à ce

contrat de travail est recevable. En cas de licenciement, l’employeur doit informer le salarié de ses

droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information doit être portée dans la lettre

de notification du licenciement.

L’examen de la lettre de licenciement du 4 mars 2013 permet de constater qu’elle est dépourvue de

toute mention relative au droit individuel de M. X à la formation. Cependant, le

certificat de travail remis en même temps indique que le salarié n’a crédité aucune heure au titre du

droit individuel à la formation, ce que l’appelant ne discute pas. Il ne justifie de surcroît d’aucun

préjudice. Il sera par conséquent débouté de sa demande.

Sur le maintien de la couverture santé prévoyance

L’avenant n°3 du 18 mai 2009, invoqué par le salarié, prévoit que :

« Pour garantir le maintien de l’accès à certains droits liés au contrat de travail, en cas de rupture

de celui-ci (non consécutif à une faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime

d’assurance chômage, un mécanisme de portabilité est, dès à présent, mis en place pour éviter une

rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du

salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.

A cet effet il est convenu :

' que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et

prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des

durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite

de

neuf mois de couverture.

Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture

complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. Le financement du maintien de ces

garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les proportions et

dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise ou par un système de mutualisation

défini par accord collectif. A défaut d’accord collectif, ce système de mutualisation peut être mis en

place dans les autres conditions définies à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte

des modalités de financement des garanties ci-dessus que :

' le salarié a la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties ;

' s’il entend y renoncer, cette renonciation qui est définitive, concerne l’ensemble des garanties et

doit être notifiée expressément par écrit à l’ancien employeur, dans les dix jours suivant la date de

cessation du contrat de travail ;

' le non-paiement par l’ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date

d’échéance des cotisations, libère l’ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des

garanties pour la période restant à courir ;

' le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.

Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l’incapacité temporaire ne peuvent

conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations

chômage qu’il aurait perçu au titre de la même période.

Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties précitées, l’ancien salarié doit

fournir à l’ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance

chômage. ».

Or, M X ne produit aucune pièce permettant d’établir qu’il a été pris en charge au titre

de l’assurance chômage, de sorte qu’il ne justifie pas avoir rempli après le licenciement les conditions

du maintien de la couverture santé prévoyance. Au surplus, il ne démontre pas avoir dû supporter des

dépenses entrant dans le champ d’application des garanties susvisées. Il sera par conséquent débouté

de sa demande

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par

application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront mis à la charge de

M. X.

En revanche, il n’apparaît pas inéquitable de débouter la SARL Sodichaumont de sa demande au titre

des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute M. Z X de ses demandes au titre du droit individuel à la formation et

du maintien de la couverture santé prévoyance,

Condamne M. Z X aux dépens d’appel ;

Déboute la SARL Sodichaumont de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et M^me Sophie RIVIÈRE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT