COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53I

16^e chambre

ARRÊT N°

DÉFAUT

DU 24 SEPTEMBRE 2020

N° RG 19/00527 – N° Portalis DBV3-V-B7D-S5JH

AFFAIRE :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE

C/

A M’Z

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° RG : 18/04327

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 24/09/2020

à :

M^e Christine MARGUET LE BRIZAULT de la SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, après prorogation, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE

N° Siret : 400 868 188 (RCS Chartres)

[…]

[…]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Christine MARGUET LE BRIZAULT de la SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 726

Représentant : M^e Stéphanie BAUDRY, Plaidant, avocat au barreau de TOURS

APPELANTE

****************

Madame A M’Z

née le […] à GONESSE

de nationalité Française

[…]

[…]

INTIMÉE DÉFAILLANTE

Assignée à étude le 14 mars 2019

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Février 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Patricia GRASSO, Président,

Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié du 4 décembre 2008, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de

France (CRCAM VDF) a consenti à la société civile immobilière BMI un prêt immobilier d’un

montant de 100.000 euros remboursable au taux de 5,3 % l’an en 240 mensualités se décomposant

comme suit : 239 mensualités de 676,64 euros chacune et une mensualité de 676,88 euros.

Suivant acte en date du 28 novembre 2008, M. X Y et M^me A M’Z se sont portés

cautions solidaires du paiement de ce prêt auprès de la banque pour une durée de 276 mois, dans la

limite de 100.000 euros couvrant le principal, les intérêts et accessoires.

A compter du mois d’avril 2016, la SCI BMI a cessé de procéder au paiement des échéances dues au

titre du remboursement de son prêt.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2016, revenue avec la mention

«'défaut d’accès ou d’adressage'», la banque a mis en demeure la SCI BMI d’avoir à lui régler la

somme de 4.734,59 euros au titre des échéances impayées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception de la même date, revenue avec la mention «'pli

avisé et non réclamé'», la banque a mis en demeure M^me M’Z d’avoir à lui régler la somme de

4.152,39 euros au titre de son engagement de caution.

Ces mises en demeure sont restées vaines.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 janvier 2017, revenue avec la mention «'pli

avisé et non réclamé'», la banque a notifié à la SCI BMI la déchéance du terme de son prêt et l’a mise

en demeure d’avoir à lui régler la somme de 83.998,39 euros au titre du remboursement dudit prêt.

Par lettre recommandée avec accusé de réception de la même date, revenue avec la mention «'pli

avisé et non réclamé'», la banque a mis en demeure M^me M’Z d’avoir à lui régler la somme de

83.998,39 euros en sa qualité de caution solidaire.

Suivant acte d’huissier délivré le 11 avril 2018, la banque a fait assigner M^me M’Z devant le

tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de

l’exécution provisoire, au paiement des sommes de :

—  93.557,91 euros majorée des intérêts de retard au taux conventionnel de 5,30 % + 5 % à compter du

15 mars 2018 et jusqu’au règlement effectif des sommes dues, avec capitalisation des intérêts

conformément à l’article 1343-2 du code civil, au titre de son engagement de caution ;

—  2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation au paiement

des entiers dépens de l’instance.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 14 décembre 2018, le tribunal de grande instance

de Nanterre a :

— débouté la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France de l’ensemble de ses

demandes ;

— condamné la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France au paiement des

entiers dépens de l’instance ;

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

— rappelé qu’en application des disposition de l’article 478 du code de procédure civile, le présent

jugement deviendra non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.

Le 23 janvier 2019, la société CRCAM VDF a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions transmises le 7 mars 2019, signifiées à l’intimée défaillante dans le même

acte que la déclaration d’appel le 14 mars 2019, et auxquelles il convient de se reporter pour

l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Caisse régionale de crédit agricole

mutuel Val de France, appelante, demande à la cour :

— d’infirmer le jugement entrepris ;

— de condamner M^me M’Z à lui payer la somme de 93.557,91 euros majorée des intérêts de

retard au taux conventionnel de 5,30 % + 5 % à compter du 15 mars 2018 et jusqu’au règlement

effectif des sommes dues, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code

civil, au titre de son engagement de caution ;

— de condamner M^me M’Z à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France fait

valoir :

— que sa créance est certaine, liquide et exigible ; qu’à cet égard, elle verse aux débats le tableau

d’amortissement du prêt cautionné par M^me M’Z faisant état du montant du capital restant dû et

des échéances impayées au moment de la déchéance du terme ;

— que dès lors, le capital restant dû après l’échéance impayée du mois de décembre 2016 est de

71.982,18 euros et le montant des échéances impayées du mois d’avril à celui de décembre 2016,

hors intérêts de retard afférents à ces échéances, de 6.073,06 euros.

M^me A M’Z, bien qu’assignée à comparaître par acte d’huissier du 14 mars 2019, lui

dénonçant la déclaration d’ appel et les conclusions de l’appelante, par pli remis en l’étude d’huissier

après certification du domicile, n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 28 janvier 2020 et l’audience de plaidoirie fixée au 6

février 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile,

M^me M’Z qui, déjà, n’était pas présente à l’audience des premiers juges, n’ayant pas constitué

avocat.

Sur l’insuffisance probatoire de la Caisse de Crédit agricole mutuel Val de France

Le jugement déféré a débouté la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France de son

entière demande au motif que celle-ci ne produisait pas le tableau d’amortissement du prêt cautionné

par M^me M’Z, ce qui ne lui permettait pas de connaître le montant du capital restant dû et des

échéances impayées.

La CRCAM VDF produit en appel le tableau d’amortissemnt manquant en première instance, dont il

résulte que les sommes dont le paiement est demandé, capital restant dû et échéances échues

impayées, correspondent bien au montant des sommes impayées par la débitrice principale et

réclamées par la banque à la caution.

Il résulte de l’ensemble des pièces désormais produites par la banque créancière que la créance

revendiquée est certaine, liquide et exigible de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu’il a

débouté la CRCAM VDF de l’ensemble de ses demandes.

Sur le montant de la créance

La mise en demeure portant déchéance du terme adressée à la caution intimée le 4 janvier 2017 a

porté sur la somme de 83.998,39 €, représentant, d’une part, le principal de la créance soit les

échéances échues impayées et le capital restant dû, d’autre part l’indemnité contractuelle de

résiliation de 7 %, hors intérêts.

Les intérêts conventionnels ont couru sur le principal de 78.055,24 € à compter de la déchéance du

terme ; cependant il résulte des dispositions de l’article L 313-51 du code de la consommation sur le

crédit immobilier, à caractère d’ordre public, que ce n’est que lorsque le prêteur n’exige pas le

remboursement immédiat du capital restant dû qu’il peut majorer dans des limites fixées par décret (3

%) le taux conventionnel.

En l’espèce, la stipulation portant à 10,30 % (5,30 % + 5 points) l’an le taux d’intérêts contractuel

dans la clause des conditions générales intitulée 'taux des intérêts de retard’ alors que le prêteur

demande la résiliation du contrat de prêt, viole les dispositions légales impératives sur le crédit

immobilier.

Il convient dès lors de retenir le cours des intérêts au taux conventionnel, sans majoration, sur la

somme de 78.055,24 €.

L’indemnité contractuelle de résiliation de 7 % sera assortie des intérêts au taux légal.

Il convient, par conséquent, de faire droit à la demande de la CRCAM appelante à hauteur de la

somme de 78.055,24 € produisant intérêts au taux conventionnel de 5,30 % à compter du 4 janvier

2017 et jusqu’à complet paiement, ainsi qu’à celle relative à l’indemnité contractuelle de résiliation de

7 % des sommes dues, à concurrence de la somme de 5.463,86 €, cette indemnité étant assortie des

intérêts au taux légal à compter de la déchéance du terme.

Aucune indemnité ni aucun autre coût que ceux mentionnés à l’article L 313-36 ancien, devenu L

313-51 du code de la consommation, ne pouvant être mis à la charge de l’emprunteur défaillant, la

demande de la CRCAM VDF afférente à la capitalisation des intérêts doit être rejetée.

La CRCAM appelante sera déboutée du surplus de ses demandes au titre du solde débiteur du prêt

litigieux.

Sur les demandes accessoires

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la CRCAM appelante la charge de ses frais irrépétibles de

procédure.

Condamnée en paiement par le présent arrêt, M^me A M’Z supportera les dépens de la

procédure d’appel, les dépens de première instance demeurant, quant à eux, à la charge de

l’établissement prêteur.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,

INFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu’il a condamné la SCCV Caisse Régionale de Crédit

agricole mutuel Val de France aux entiers dépens et, statuant à nouveau ;

CONDAMNE M^me A M’Z à payer à la SCCV Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Val de France, dans la limite de son engagement de caution, la somme de 78.055,24 €, avec intérêts

au taux conventionnel de 5,30 % à compter du 4 janvier 2017 et jusqu’à complet paiement, ainsi que

la somme de 5.463,86 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation de 7 % des sommes dues,

avec intérêts au taux légal à compter de la déchéance du terme ;

DÉBOUTE la SCCV Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France du surplus de ses

demandes ;

DIT n’y a voir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M^me A M’Z aux dépens de la procédure d’appel.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller pour le Président empêché et par

Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

signataire.

Le Greffier, Le Président,